Que faire face à un acte homophobe ?
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte , vous devez d'abord identifier qui été commise (injure, discrimination, etc.) et rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l'aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l'acte homophobe aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d'un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre.
, vous pouvez .
La si vous êtes traitédiscrimination défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votreidentité de genre
peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé.
Plusieurs types peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :
Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un ou un , il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.) Copie de mails Enregistrements audios ou vidéos Résultat d'un testing Attestation de témoins (avec leur identité complète)Certificat médical.
Si vous êtes victime d'un acte , vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :
Tous ces documents doivent être .
Ces preuves sont indispensables si vous les faits ou si vous déposez .
Des associations de lutte contre peuvent vous venir en aide
Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :
Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité à votre place).
Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.) Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné) L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite. Avertissement ou blâme Mise à pied disciplinaire Mutation Rétrogradation Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par leprocureur de la République .Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par leprocureur de la République .Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.Avertissement ou blâme Mise à pied disciplinaire Mutation Rétrogradation Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
Il existe différents moyens de signaler un acte . Ils diffèrent en fonction de la nature de et de la manière dont elle a été commise.
Téléservice
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Téléservice
Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Téléservice
Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Accéder au simulateur Défenseur des droits
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
En tant que d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.
De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au compétent.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les .
Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué .
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Code pénal : article 132-77
- Code pénal : articles R625-8-1
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
- Code pénal : article R625-8
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
- Code pénal : article R625-7
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Services en ligne et formulaires
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
- Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
- Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.
- Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35456
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35456
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Discrimination
[3] => Que faire face à un acte homophobe ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Infractions
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N286
)
[Titre] => Discrimination
[Fiche] => Array
(
[0] => Discrimination au travail
[1] => Discrimination à la location
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes victime ou témoin d'un acte , vous devez d'abord identifier qui été commise (injure, discrimination, etc.) et rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l'aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l'acte homophobe aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d'un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d'urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique)
[LienInterne] => prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaître l'infraction résultant d'un acte homophobe
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'homophobie
)
[1] => Plusieurs types peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :
[2] => Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un ou un , il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => La
[1] => défavorablement
)
[LienIntra] => identité de genre
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'injure
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les ayant entraîné une lorsqu'elles ont été commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et d'amende.
[1] => En revanche, si cette est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte homophobe, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et d'amende.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rassembler des preuves de l'acte homophobe
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'un acte , vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :
[1] => Tous ces documents doivent être .
[2] => Ces preuves sont indispensables si vous les faits ou si vous déposez .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de mails
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enregistrements audios ou vidéos
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat d'un
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation de témoins
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contacter une association de lutte contre l'homophobie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des associations de lutte contre peuvent vous venir en aide
[1] => Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :
[2] => Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité à votre place).
[3] => Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72050
[URL] => https://www.dilcrah.gouv.fr/annuaire
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.
[Source] => Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler un acte d'homophobie
)
[Paragraphe] => Il existe différents moyens de signaler un acte . Ils diffèrent en fonction de la nature de et de la manière dont elle a été commise.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte homophobe commis sur internet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux forces de l'ordre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'employeur si l'infraction a été commise par l'un de vos collègues ou l'un de vos supérieurs hiérarchiques.
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement aux forces de l'ordre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme .
[1] => Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est , le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du .
[2] => Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17674
[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement aux responsables du site internet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes victime ou témoin d'une , vous pouvez faire un signalement :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À du site, pour
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au du , s'il s'agit d'un(par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social).
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Toute publication
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
)
[2] => À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un commentaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.
[1] => Il doit mentionner :
[2] => Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement à l'employeur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Secteur privé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
[1] => Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre ).
[2] => Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
[3] => S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
[4] => Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
[5] => Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa .
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de , de ou de .
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Avertissement ou blâme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Mise à pied disciplinaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Mutation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Rétrogradation
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Secteur public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la de votre administration employeuse.
[1] => Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
[2] => Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
[3] => Si votre demande est acceptée, votre administration :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une ).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de , de ou de
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Discrimination homophobe
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin d'une homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits.
[1] => Lorsque la discrimination a eu lieu , il existe une .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement aux forces de l'ordre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :
[1] => Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50242
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi3
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement au Défenseur des droits
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
[1] => Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une médiation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une transaction
[LienIntra] => procureur de la République
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une action en justice
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
[1] => Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
[2] => Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68532
[URL] => https://www.antidiscriminations.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
[Source] => Défenseur des droits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68531
[URL] => https://app.acce-o.fr/client/antidiscrimination
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
[Source] => Défenseur des droits
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une médiation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une transaction
[LienIntra] => procureur de la République
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une action en justice
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Injure, violences, diffamation, incitation à la haine, etc. (hors internet)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, auprès de la police ou de la gendarmerie.
[1] => Lorsque a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation :
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Secteur privé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
[1] => Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre ).
[2] => Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
[3] => S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
[4] => Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
[5] => Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa .
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de , de ou de .
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Avertissement ou blâme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Mise à pied disciplinaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Mutation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Rétrogradation
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Secteur public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la de votre administration employeuse.
[1] => Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
[2] => La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
[3] => Si votre demande est acceptée, votre administration :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une ).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de , de ou de
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte contre l'auteur de l'acte homophobe
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.
[1] => De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
[2] => La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au compétent.
[3] => La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les .
[4] => Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour les faits , ce délai est à compter de la dernière fois où un acte homophobe a été commis.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N286
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Discrimination
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31126
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Injure - Diffamation - Incitation à la haine
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2354
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Harcèlement moral
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1043
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Harcèlement sexuel ou sexiste
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2210
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64709
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Anti discriminations
[Complement] => Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'un acte homophobe
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.antidiscriminations.fr/?gclid=CjwKCAjw_MqgBhAGEiwAnYOAehco_GoWkcbDUb8DqIgoo24ph9BsQirfjEeIcJecqH4MTJYOvTnvFBoC7F0QAvD_BwE&gclsrc=aw.ds
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justice
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417503
[ID] => R72020
)
[Titre] => Code pénal : article 132-77
[Complement] => Circonstance aggravante liée à un acte homophobe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035375885
[ID] => R36050
)
[Titre] => Code pénal : articles R625-8-1
[Complement] => Injure non publique à caractère discriminatoire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443
[ID] => R50729
)
[Titre] => Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
[Complement] => Injure publique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035376954
[ID] => R54464
)
[Titre] => Code pénal : article R625-8
[Complement] => Diffamation non publique à caractère discriminatoire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038313312
[ID] => R36049
)
[Titre] => Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
[Complement] => Diffamation publique
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035376958
[ID] => R39394
)
[Titre] => Code pénal : article R625-7
[Complement] => Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982456
[ID] => R39393
)
[Titre] => Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
[Complement] => Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298
[ID] => R15920
)
[Titre] => Code pénal : articles 225-1 à 225-4
[Complement] => Cas de discrimination et sanctions pénales
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522
[ID] => R35997
)
[Titre] => Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
[Complement] => Retrait d'une publication par l'hébergeur
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020740559
[ID] => R36743
)
[Titre] => Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
[Complement] => Responsabilité du directeur de publication
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066
[ID] => R21058
)
[Titre] => Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
[Complement] => Obligation de sécurité de l'employeur
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17674
[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50242
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi3
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72050
[URL] => https://www.dilcrah.gouv.fr/annuaire
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.
[Source] => Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68532
[URL] => https://www.antidiscriminations.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
[Source] => Défenseur des droits
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R57438
[URL] => https://www.education.gouv.fr/contre-l-homophobie-et-la-transphobie-l-ecole-40706
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contre l'homophobie et la transphobie à l'École
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72018
)
[Titre] => Homophobie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute manifestation de mépris, de rejet ou de haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, vraie ou supposée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72019
)
[Titre] => Identité de genre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Genre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les 2 à la fois ou aucun des 2)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68113
)
[Titre] => Incapacité totale de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71919
)
[Titre] => Testing
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68066
)
[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71859
)
[Titre] => Agir en justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58353
)
[Titre] => Illicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdit par la loi
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61596
)
[Titre] => Hébergeur internet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68739
)
[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68813
)
[Titre] => Directeur de publication
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68858
)
[Titre] => Service de communication en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46983
)
[Titre] => Avertissement ou blâme (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46984
)
[Titre] => Mise à pied disciplinaire (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46985
)
[Titre] => Mutation disciplinaire (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46986
)
[Titre] => Rétrogradation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47104
)
[Titre] => Responsabilité pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69526
)
[Titre] => Préjudice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36029
[type] => Acronyme
)
[Titre] => PHAROS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19448
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire face à une discrimination ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35455
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire face à un acte de racisme ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32574
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
)
)
)