Modification du contrat de travail d'un salarié
Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.
Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.
Debug Information
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[Paragraphe] => Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.
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[Paragraphe] => L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?
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[2] => La rémunération ne peut pas être modifiée par l'employeur .
[3] => Si l'employeur envisage de modifier la rémunération du salarié, il doit l'en informer .
[4] => Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la rémunération du salarié par l'employeur.
[5] => Cependant, l'employeur doit donner un au salarié pour accepter ou non la réduction de sa rémunération.
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[MiseEnEvidence] => Ce délai n'est pas défini pas la loi
)
[7] => Les juges ont déterminé que le délai doit être , c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur.
[8] => L'administration du travail préconise un délai de 15 jours.
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[0] => Les fonctions du salarié ne constituent du contrat de travail du salarié.
[1] => L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.
[2] => L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un des conditions de travail.
[3] => Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.
[4] => Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.
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[1] => En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
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[2] => Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la qualification professionnelle du salarié par l'employeur.
[3] => Cependant, l'employeur doit donner un au salarié pour accepter ou non la modification de sa qualification professionnelle.
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(
[MiseEnEvidence] => Ce délai n'est pas défini pas la loi
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[5] => Les juges ont déterminé que le délai doit être , c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur.
[6] => L'administration du travail préconise un délai de 15 jours.
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[2] => La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.
)
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[Paragraphe] => En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.
)
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(
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(
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[0] => Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.
[1] => En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
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[Paragraphe] => Soit engager une procédure de licenciement (pour , voire pour).
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(
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(
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)
)
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[Paragraphe] => L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ?
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[1] => Il s'agit d'un du contrat de travail du salarié.
[2] => C'est le cas pour les changements suivants :
[3] => La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail.
[4] => Si l'employeur envisage de modifier la durée de temps de travail du salarié, il doit l'en informer .
[5] => Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la durée de temps de travail du salarié par l'employeur.
[6] => Cependant, l'employeur doit donner un délai de réflexion au salarié pour accepter ou non la modification de ses attributions.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ce délai n'est pas défini pas la loi
)
[8] => Les juges ont déterminé que le délai doit être , c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur.
[9] => L'administration du travail préconise un délai de 15 jours.
[10] => Si le salarié ne répond pas à la proposition de modification de la durée de temps de travail dans le délai de réponse fixé par l'employeur, .
)
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)
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[Paragraphe] => L'employeur peut-il changer le lieu de travail du salarié ?
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[0] => Si le changement de lieu de travail a lieu dans le, la mutation est considérée comme une des conditions de travail.
[1] => Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.
[2] => Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.
[3] => Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
[4] => Le de changer de lieu de travail peut justifier une .
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de litige,
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[6] => Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
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[Paragraphe] => Rallongement du temps de trajet à prévoir
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[Paragraphe] => Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
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(
[0] => La mutation est considérée comme une modification d'un du contrat de travail.
[1] => Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.
[2] => Cependant, du salarié n'est :
[3] => Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
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(
[MiseEnEvidence] => Si le salarié refuse la mutation
)
[5] => Toutefois, l'employeur peut le salarié s'il justifie d'un que le refus du salarié.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de litige
[LienInterne] => juge
)
[7] => Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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[Paragraphe] => Signature dans l'entreprise d'un
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Distance entre les établissements
)
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(
[Paragraphe] => Rallongement du temps de trajet à prévoir
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Motif économique
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Élément essentiel du contrat de travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération est un du contrat de travail du salarié.
[1] => La modification d’un élément essentiel du contrat de travail par l’employeur, mais seulement proposée au salarié.
[2] => La rémunération ne peut pas être modifiée par l'employeur .
[3] => L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' (ou de si l'entreprise est ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
[4] => Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.
[5] => Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Accord du salarié
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[Paragraphe] => Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification du montant de sa rémunération s'applique.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail initial.
[1] => En cas de refus du salarié, l’employeur peut soit renoncer à modifier la rémunération soit le licencier. Il doit alors respecter la .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours possible
)
[Paragraphe] => En cas de litige, le salarié peut, même après la mise en œuvre de la modification de son contrat de travail et sans accord de sa part, .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Élément non essentiel du contrat de travail
)
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(
[0] => Les fonctions du salarié ne constituent du contrat de travail du salarié.
[1] => L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.
[2] => L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un des conditions de travail.
[3] => Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.
[4] => Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord du salarié
)
[Paragraphe] => Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses fonctions s'applique.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.
[1] => En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Soit renoncer à modifier le contrat
)
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(
[Paragraphe] => Soit engager une procédure de licenciement (pour , voire pour).
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours possible
)
[Paragraphe] => En cas d'aménagement de ses fonctions pour un , le salarié peut .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Élément essentiel du contrat de travail
)
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(
[0] => Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une du contrat de travail.
[1] => Si l'employeur envisage de modifier la qualification professionnelle du salarié, il doit l'en informer .
[2] => L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' (ou de si l'entreprise est ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
[3] => Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.
[4] => Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Accord du salarié
)
[Paragraphe] => Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de sa qualification professionnelle s'applique.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié est la modification de sa qualification professionnelle (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues).
[1] => Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification professionnelle.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours possible
)
[Paragraphe] => En cas de modification de sa qualification professionnelle sans son accord, le salarié peut .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ?
)
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[1] => L'aménagement des horaires de travail ne constitue du contrat de travail du salarié
[2] => La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.
)
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[Paragraphe] => Accord du salarié
)
[Paragraphe] => Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses horaires s'applique.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Refus du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.
[1] => En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
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(
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(
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)
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[Paragraphe] => Soit renoncer à modifier le contrat
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[Paragraphe] => Soit engager une procédure de licenciement (pour , voire pour).
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours possible
)
[Paragraphe] => En cas d'aménagement de ses horaires de travail pour un , le salarié peut .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Élément essentiel du contrat de travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur sans l'accord du salarié.
[1] => Il s'agit d'un du contrat de travail du salarié.
[2] => C'est le cas pour les changements suivants :
[3] => La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail.
[4] => Si l'employeur envisage de modifier la durée de temps de travail du salarié, il doit l'en informer .
[5] => L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' (ou de si l'entreprise est ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
[6] => Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.
[7] => Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord du salarié
)
[Paragraphe] => Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de la durée de son temps de travail s'applique.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus du salarié
)
[Paragraphe] => Le salarié est la modification de la durée de son temps de travail.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours possible
)
[Paragraphe] => En cas de modification de la durée de son temps de travail sans son accord, le salarié peut .
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il changer le lieu de travail du salarié ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans le même secteur géographique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le changement de lieu de travail a lieu dans le, la mutation est considérée comme une des conditions de travail.
[1] => Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.
[2] => Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.
[3] => Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
[4] => Le de changer de lieu de travail peut justifier une .
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de litige,
[LienInterne] => juge
)
[6] => Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Distance entre les établissements
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rallongement du temps de trajet à prévoir
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En dehors du secteur géographique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mutation est considérée comme une modification d'un du contrat de travail.
[1] => Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.
[2] => Cependant, du salarié n'est :
[3] => L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' (ou de si l'entreprise est ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
[4] => Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.
[5] => Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
[6] => Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le salarié refuse la mutation
)
[8] => Toutefois, l'employeur peut le salarié s'il justifie d'un que le refus du salarié.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de litige
[LienInterne] => juge
)
[10] => Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Application d'une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signature dans l'entreprise d'un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Distance entre les établissements
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rallongement du temps de trajet à prévoir
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salarié protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute modification du contrat de travail d'un nécessite son , que ce soit pour un motif non-économique ou pour un motif économique.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié protégé donne son accord
[Paragraphe] => Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié protégé refuse la modification
[Paragraphe] => Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mettre en place une
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724382
[ID] => R953
)
[Titre] => Code du travail : article L1222-6
[Complement] => Délai pour refuser une modification du contrat de travail
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54653
)
[Titre] => Salarié protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1918
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31586
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34916
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
)
)
)