Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi ou ) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Conjoncture économique Difficultés d'approvisionnement Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise Tout autre circonstance de caractère exceptionnel.
Pour faire face à une dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
Elle peut prendre plusieurs formes :
L'employeur peut percevoir pour une allocation d'activité partielle dans la limite de :
À temps plein ou à temps partiel En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année Voyageur, représentant et placier (VRP) Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France Rémunéré au cachet Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé En CDI dans le cadre du portage salarial Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)Travailleur à domicile payé à la tâche Journaliste rémunéré à la pige. Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple) Salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger Salariés expatriés ayant un contrat de droit local.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (, notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
Salariés exclus
Les salariés suivants du chômage partiel :
Motifs de recours à l'activité partielle Catégories professionnelles et activités concernées Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Dans les entreprises , l'employeur doit , le préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter
Motif justifiant le recours à l'activité partielle Période prévisible de sous-activité Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande Nombre de salariés concernés. Motif justifiant le recours à l'activité partielle Période prévisible de sous-activité Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande Nombre de salariés concernés.
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries :
L'employeur doit dans sa demande d'autorisation.
La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la 1 fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle :
À noter
Téléservice
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Accéder au simulateur Agence de services et de paiement (ASP)
Téléservice
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Accéder au simulateur Agence de services et de paiement (ASP)
Téléservice
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Accéder au simulateur Agence de services et de paiement (ASP)
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une période de . Elle peut être renouvelée dans la limite de , consécutifs ou non, sur une période de consécutifs.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à par heure , soit environ à du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut à , à un plafond de par heure chômée.
L'indemnité est par l'employeur
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À noter
8,46 € minimum19,25 € maximum.8,46 € minimum19,25 € maximum.
L'allocation d'activité partielle versée varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise :
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle :
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
- Code du travail : article L5124-1
- Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
- Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
- Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi ou ) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Comment recourir à l'activité partielle ?
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[Paragraphe] => En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
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[Paragraphe] => En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
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[0] => La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries :
[1] => L'employeur doit dans sa demande d'autorisation.
[2] => La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la 1 fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle :
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[3] => La demande doit préciser les éléments suivants :
[4] => Elle doit être .
[5] => En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
[6] => L'administration a un délai de réponse de 15 à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la ou précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
[7] => Lorsque la , la décision précise les motifs du refus.
[8] => L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
[9] => Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
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[1] => L'employeur doit adresser sa demande
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[3] => La demande doit préciser les éléments suivants :
[4] => Elle doit être .
[5] => En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
[6] => L'administration a un délai de réponse de 15 à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la ou précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
[7] => Lorsque la , la décision précise les motifs du refus.
[8] => L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
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[Titre] => Autre motif
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[0] => Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la d'implantation de l'établissement.
[1] => La demande se fait sur internet :
[2] => La demande doit être
[3] => L'administration a un délai de réponse de 15 à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
[4] => Lorsque , la décision précise les motifs du refus.
[5] => L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
[6] => Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
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[Titre] => Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
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[Titre] => L'employeur demande l'activité partielle pour la 1re fois
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
[Paragraphe] => Array
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[0] => L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
[1] => Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
[2] => Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
[3] => La fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
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[Paragraphe] => Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
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(
[Paragraphe] => Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
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(
[Paragraphe] => Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
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(
[Paragraphe] => Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
[1] => Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée maximale de période d'autorisation d'activité partielle ?
)
[Paragraphe] => L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une période de . Elle peut être renouvelée dans la limite de , consécutifs ou non, sur une période de consécutifs.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération versée au salarié au titre de l'activité partielle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à par heure , soit environ à du salaire net horaire.
[1] => Cette indemnité ne peut à , à un plafond de par heure chômée.
[2] => L'indemnité est par l'employeur
[3] => L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
[4] => Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de procédure de , de ou de judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les salariés en ou de dont la rémunération est inférieure au reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des qui leur sont applicables.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?
)
[Paragraphe] => L'allocation d'activité partielle versée varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'employeur a obtenu , il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le versées aux salariés concernés.
[1] => L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un
[2] => L'allocation est fixée à de la rémunération horaire brute.
[3] => Elle est de :
[4] => Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'amende.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transformation, restructuration ou modernisation des installations
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de .
[1] => L'allocation est fixée à de la rémunération horaire brute.
[2] => Elle est égale à :
[3] => Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[type] => puce
)
[Item] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 8,46 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 19,25 €
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)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'amende.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation en cas d'activité partielle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle :
[1] => L'employeur doit faire sa demande dans un délai de suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
[2] => Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
[Source] => Agence de services et de paiement (ASP)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'amende.
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Rémunération du salarié en chômage partiel
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Complement] => Pour obtenir des renseignements
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[Paragraphe] => Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »
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(
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[Paragraphe] => Par courrier électronique
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[Complement] => Informations devant être communiquées au salarié
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[Titre] => Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
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[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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