L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
, le dispositif d'activité partielle de longue durée () dans une entreprise depuis le . Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un est transmis à l'administration. Nous faisons un point sur les règles applicables.
La mise en place de l' était possible sur la base de l'un des documents suivants :
Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.
- d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
- Document unilatéral s'appuyant sur étendu.
- Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
- Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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(
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(
[ID] => F35381
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-06-13T00:00:00
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[2] => Chômage partiel (activité partielle)
[3] => L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
)
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[Titre] => Chômage partiel (activité partielle)
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[1] => Rémunération du salarié
[2] => Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond »
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[0] => Non
[1] => ne peut plus être mis en place
[2] => 1 janvier 2023
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(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible de mettre en place un dispositif d .
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mise en place de l' était possible sur la base de l'un des documents suivants :
[1] => Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.
)
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(
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(
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(
[LienIntra] => Accord collectif
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(
[Paragraphe] => Document unilatéral s'appuyant sur étendu.
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(
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(
[Titre] => Accord collectif
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.
[1] => L'entreprise peut bénéficier de l' à compter du 1 jour de la 1 période d'autorisation d'activité partielle accordée par la .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de de la durée légale et faire travailler ses salariés de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.
[1] => En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) et dans les conditions prévues par l'accord collectif.
[2] => Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une entreprise peut sur une période de 20 mois convenir d'une fermeture par accord d'une période d'activité partielle de 8 mois pour des salariés à 35 heures.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ?
)
[Paragraphe] => L'accord collectif et son éventuel modificatif doivent contenir des mentions obligatoires. Ils peuvent également contenir certaines mentions facultatives.
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Mentions obligatoires
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de début et durée d'application du dispositif
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activités et salariés concernés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du .
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mentions facultatives
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'accord collectif APLD doit-il être validé par l'administration ?
)
[Paragraphe] => Oui, l'accord collectif ou son éventuel modificatif doit être validé par l'administration.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de validation
)
[Paragraphe] => L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif ou de son avenant modificatif par voie dématérialisée.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57099
[URL] => https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
[Source] => Agence de services et de paiement (ASP)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la demande
)
[Paragraphe] => L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou son avenant modificatif doit aussi être déposé sur la plate forme TéléAccords.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50597
[URL] => https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réponse de l'administration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de validation de l'accord ou de l'avenant modificatif est par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
[1] => La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (ou ) à 15 jours pour valider un accord ou son avenant. Le silence gardé vaut acceptation.
[2] => La décision de validation est accordée pour 6 mois.
[3] => L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel salaire touche le salarié dans le cadre de l'APLD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à par , soit environ à du salaire net horaire.
[1] => Cette indemnité ne peut pas être inférieure à , ni être supérieure à un plafond de par heure chômée.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
)
[Paragraphe] => L'employeur reçoit une allocation équivalent à de la rémunération horaire brute du salarié limitée à avec un minimum de .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au horaire (apprentis par exemple).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois concernés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise.
[1] => Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect des engagements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant la fin des 6 mois d', l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :
[1] => Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
[2] => Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre ou la modification de l' . Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi et formation professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions en cas de non-respect des engagements
)
[Paragraphe] => Les sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'.
[1] => L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
[2] => La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement économique d'un autre salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l' / nombre de salariés placés en .
[1] => L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Il devra en informer les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
[2] => La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Document unilatéral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le CSE doit-il être consulté pour la modification de l'APLD par décision unilatérale de l'employeur ?
)
[Paragraphe] => Oui, l'employeur qui souhaite modifier l' mis en place par décision unilatérale, doit préalablement consulter le lorsqu'il existe.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'activité réduite peut être mobilisée dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.
[1] => L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1 jour de la 1 période d'autorisation d'activité partielle accordée par la .
[2] => Le document unilatéral fixant la durée d'application de l' peut être renouvelé en respectant la durée maximale prévue par l'accord de branche étendu.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de de la durée légale et faire travailler ses salariés de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale du document unilatéral.
[1] => En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à sur décision de direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) et dans les conditions prévues par le document unilatéral et l'accord de branche étendu.
[2] => Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une entreprise peut sur une période de 20 mois convenir d'une fermeture par accord d'une période d'activité partielle de 8 mois pour des salariés à 35 heures.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD ?
)
[Paragraphe] => La décision unilatérale et son éventuelle modification doivent contenir les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise des stipulations de l'accord de branche étendu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de début et durée d'application du dispositif
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activités et salariés concernés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le document unilatéral d'APLD doit-il être homologué par l'administration ?
)
[Paragraphe] => Oui, le document unilatéral et son éventuelle modification doivent être par l'administration.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'homologation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit adresser la demande d'homologation de la décision unilatérale, ou de son éventuelle modification, par voie dématérialisée.
[1] => Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57099
[URL] => https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
[Source] => Agence de services et de paiement (ASP)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réponse de l'administration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision d'homologation du document unilatéral ou de sa modification est par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
[1] => La à 21 jours pour valider le document unilatéral ou sa modification. Le silence gardé vaut acceptation.
[2] => La décision d'homologation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel salaire touche un salarié dans le cadre de l'APLD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à par , soit environ à du salaire net horaire.
[1] => Cette indemnité ne peut pas être inférieure à , ni être supérieure à un plafond de par heure chômée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au horaire (apprentis par exemple).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
)
[Paragraphe] => L'employeur reçoit une allocation équivalent à de la rémunération horaire brute du salarié limitée à avec un minimum de .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au horaire (apprentis par exemple).
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplois concernés
)
[Paragraphe] => Les engagements de maintien dans l'emploi concernent l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Le document unilatéral doit préciser les conditions de leur mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect des engagements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant la fin des 6 mois d', l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les 2 points suivants :
[1] => Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
[2] => Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' . Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi et formation professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions en cas de non-respect des engagements
)
[Paragraphe] => Les sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'.
[1] => L'employeur pourra être exonéré du remboursement compte tenu de la situation économique et financière de l'entreprise.
[2] => La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement économique d'un autre salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l' / nombre de salariés placés en .
[1] => L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
[2] => La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F23503
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)
[Titre] => Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Social - Santé
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Rémunération du salarié en chômage partiel
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(
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(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond »
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
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)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[Complement] => Pour obtenir des renseignements
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40020
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service d'assistance de l'Agence de services et de paiement (ASP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0800 70 58 00
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Par courrier électronique
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[Titre] => Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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[Titre] => Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
[Complement] => Aide aux salariés placés en activité partielle
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
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[Titre] => Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
[Source] => Agence de services et de paiement (ASP)
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[Titre] => TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Titre] => Liste des accords de branche relatifs à l'APLD
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Titre] => Questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD) rebond
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Titre] => Avenant
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[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[Titre] => Accord de branche étendu
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(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Homologation par la Dreets
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[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
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(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
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(
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(
[Paragraphe] => Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
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[Titre] => DDETSPP
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(
[Paragraphe] => Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
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(
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[Titre] => Smic
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(
[Paragraphe] => Salaire minimum interprofessionnel de croissance
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(
[Paragraphe] => Comité social et économique
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