Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
La est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être ? est-elle mise en place ? Quels sont ses , ses , les aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation est différente selon de l'entreprise ou son à des (installations nucléaires, site seuil haut par exemple).
Debug Information
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[Paragraphe] => La est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être ? est-elle mise en place ? Quels sont ses , ses , les aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.
)
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[Paragraphe] => La réglementation est différente selon de l'entreprise ou son à des (installations nucléaires, site seuil haut par exemple).
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[2] => Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires (, registre des dangers graves et imminents, etc.).
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[3] => L'employeur se faire assister par des qui appartiennent à l'entreprise et choisis du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
[4] => Les membres de la CSSCT sont des . Ils sont soumis au et à . Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.
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[Paragraphe] => Une CSSCT est-elle obligatoire ?
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[0] => Dans les entreprises ou établissements distincts de de 300 salariés, la CSSCT n'est . Il est toutefois de mettre en place une CSSCT.
[1] => L'inspecteur du travail la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la , de ou de des locaux.
[2] => Il peut dans un de de 50 salariés à une entreprise de de 50 salariés.
[3] => Il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de de 50 salariés.
[4] => Cette peut être devant le ou devant le lors d'un .
[5] => Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux que dans une entreprise ou établissement de de 300 salariés.
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[1] => Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est , par exemple, sur les points suivants :
[2] => Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires (, registre des dangers graves et imminents, etc.).
)
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[2] => Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
[3] => Dans ce cas, le du CSE détermine les de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
)
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[Paragraphe] => Les conditions de mise en place restent identiques si l'inspecteur du travail impose la création d'une CSSCT à l'employeur.
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[2] => Au moins 1 représentant doit appartenir au technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
[3] => L'employeur se faire assister par des qui appartiennent à l'entreprise et choisis du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
[4] => Les membres de la CSSCT sont des . Ils sont soumis au et à . Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.
[5] => L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE doit bénéficier d'une .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?
)
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(
[0] => En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes assister aux réunions de la CSSCT :
[1] => Ces membres ont et participent aux débats. Ils peuvent poser des questions et donner leurs avis. En revanche, Ils ne peuvent de délibération.
)
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(
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[Paragraphe] => Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :
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[Paragraphe] => Présence d'au moins dans laquelle des , préparations ou mélanges sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des particulièrement . Et la sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être .
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[Paragraphe] => La mise en place d'une CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise ou un établissement à risques particuliers ?
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les missions de la CSSCT ?
)
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(
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[1] => Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est , par exemple, sur les points suivants :
[2] => Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires (, registre des dangers graves et imminents, etc.).
)
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(
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[Paragraphe] => La CSSCT . Elle n'a les attributions du CSE.
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[Paragraphe] => Comment est mise en place la CSSCT ?
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[0] => Dés lors qu'un est en place et sans condition d'effectif, la mise en place ou CSSCT est effectuée par négocié avec un .
[1] => En l' de délégué syndical, cette mise en place est par entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la des membres .
[2] => Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
[3] => Dans ce cas, le du CSE détermine les de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
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(
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(
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)
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(
[0] => La CSSCT est par ou son représentant (personne ayant délégation, directeur des ressources humaines, directeur adjoint, etc.).
[1] => En plus de l’employeur, elle compte au minimum qui doivent être membres du .
[2] => Au moins 1 représentant doit appartenir au technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
[3] => L'employeur se faire assister par des qui appartiennent à l'entreprise et choisis du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
[4] => Les membres de la CSSCT sont des . Ils sont soumis au et à . Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.
[5] => L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE doit bénéficier d'une .
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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[Titre] => Code du travail : articles L2315-36 à L2315-44
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[Paragraphe] => Réglementation des activités industrielles liées à la manipulation ou au stockage de substances dangereuses
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(
[Paragraphe] => Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
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(
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(
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[Titre] => Risques psychosociaux
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(
[Paragraphe] => Risques pour la santé physique et mentale des travailleurs (surcharge de travail, agression et violence internes et/ou externes à l'entreprise, épuisement professionnel).
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(
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(
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
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(
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(
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[Titre] => Collège électoral CSE
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(
[Paragraphe] => Groupe de salariés qui votent pour élire leurs propres représentants du personnel au CSE. Plusieurs catégories de personnel composent les différents collèges : ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens et cadres.
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Comité social et économique
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(
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(
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => Carsat
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(
[Paragraphe] => Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
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(
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(
[ID] => R31466
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dreets
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
)
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