Comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises . Les , les et la du CSE varient . Nous vous présentons la réglementation.
- Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
- Code du travail : articles L2312-8 à L2312-10
- Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
- Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
- Code du travail : article L2312-38
- Code du travail : article L2312-59
- Code du travail : article L2312-60
- Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
- Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
- Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
- Code du travail : article R2314-1
- Code du travail : article L2314-10
- Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
- Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
- Code du travail : articles L2315-7 à L2315-13
- Code du travail : article L2315-15
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
- Code du travail : article L2315-18
- Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
- Code du travail : article L2315-28
- Code du travail : article L2315-63
Questions ? Réponses !
- En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
- Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
- Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises . Les , les et la du CSE varient . Nous vous présentons la réglementation.
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[4] => L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le .
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[Paragraphe] => À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.
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[0] => Le CSE comprend et une .
[1] => La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
[2] => Dans les entreprises , le est automatiquement représentant syndical au CSE.
[3] => Dans les entreprises , chaque ou l'établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.
[4] => Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
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[Paragraphe] => Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 35
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attributions du CSE
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les relatives aux points suivants :
[1] => Elle contribue à dans l'entreprise. Elle réalise des en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
[2] => Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
[3] => Le CSE est sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conventions et accords applicables dans l'entreprise.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modification de son organisation économique ou juridique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expression des salariés
)
[Paragraphe] => Le CSE a pour mission d'assurer permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisation du travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formation professionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Techniques de production.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisation générale de l'entreprise
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CSE est sur les questions, notamment sur les points suivants :
[1] => Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modification de son organisation économique ou juridique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Santé et sécurité dans l'entreprise
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
[1] => Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inspection du travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
[1] => L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propositions
)
[Paragraphe] => Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de vie dans l'entreprise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation
)
[Paragraphe] => Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Orientations stratégiques de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation économique et financière de l'entreprise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restructuration et compression des effectifs
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement collectif pour motif économique
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Offre publique d'acquisition
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'alerte
)
[Paragraphe] => Les membres du CSE bénéficient d'un lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participation au conseil d'administration
)
[Paragraphe] => Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commissions
)
[Paragraphe] => Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de moins de 300 salariés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par ou par accord entre l'employeur et le CSE.
[1] => L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 300 salariés et plus
[Paragraphe] => Le CSE est composé de plusieurs commissions :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Commission santé, sécurité et conditions de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 1 000 salariés et plus
[Paragraphe] => Le CSE est composé de plusieurs commissions :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Commission santé, sécurité et conditions de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les moyens du CSE ?
)
[Paragraphe] => Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.
[1] => Ce nombre d'heures est au minimum de par mois.
[2] => Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
[3] => Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => Le nombre de est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à par an.
[1] => En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :
[2] => Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
)
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(
[Paragraphe] => 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
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[Paragraphe] => 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
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(
[Paragraphe] => Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?
)
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[0] => Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient : ils sont .
[1] => Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
)
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)
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[Complement] => Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
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(
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[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035627346/
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[Complement] => Financement formation économique
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(
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(
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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(
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(
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)
[Titre] => En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
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(
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(
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[Titre] => Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
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[Titre] => Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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)
)