Livret A
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire des retraits en cas de besoin.
Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés Syndicat de copropriétaires Organisme d' habitation à loyer modéré (HLM).
Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines .
La réponse varie selon que le titulaire du livret A est une personne physique ou morale.
Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.
La plupart des banques en ligne proposent aussi le Livret A.
Rappel de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et des sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle Indication de la procédure de vérification faite par la banque auprès de l'administration fiscale pour savoir si le client détient déjà un autre livret A dans d'autres établissements Autorisation à donner par le client pour que l'administration fiscale communique (ou non) à la banque des informations détaillées sur les autres livrets A qu'il détiendrait. Clôturer lui-même les livrets A déjà existants Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des livrets A déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau livret A Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau livret A.
L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.
Le contrat précise les règles de fonctionnement du livret A (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).
Le contrat d'ouverture doit contenir les renseignements suivants :
La procédure d'ouverture du livret A varie en fonction de la réponse de l'administration fiscale et de l'autorisation que le client lui a donnée (ou non) pour qu'elle communique des informations détaillées à la banque.
À noter
Oui, il est possible de un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le ou le ).
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.
Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.
Le bénéficiaire du livret A ne reçoit pas de chéquier ou de carte de paiement. Toutefois, la banque peut, lui délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le livret A (ouverture, dépôt, retrait et clôture) sont
Tout dépend de l'établissement où est ouvert le livret A.
Chèque Versement en espèces au guichet Ou virement depuis un compte qui appartient au titulaire du livret A.
Le livret A peut être alimenté par :
Depuis le 1 juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.
Il n'y a pas d'obligation de versement périodique. Les dépôts ou retraits d'argent sont possibles
La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
Montant minimum de retrait
Montant maximum de retrait
Il n'y a pas de montant maximum de retrait.
Mais il n'est pas possible de retirer plus d'argent qu'il y en a sur le livret A. En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.
Lieu de retrait
Le du livret peut faire le retrait dans toutes les agences.
Toutefois, le du titulaire ne peut retirer où le livret a été ouvert.
Le taux d'intérêt annuel du livret A est de .
Les intérêts sont calculés le 1 et le 16 de chaque mois.
La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de .
Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.
| Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
| Dépôt | 16 du même mois | 1 jour du mois suivant |
| Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les intérêts sont d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Une saisie peut être réalisée sur le livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant la dette.
Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre depuis le 1 janvier 2012.
Si le titulaire du livret A souhaite le transférer, il doit d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de son choix. Il pourra, ensuite, ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.
La titulaire du livret A peut le fermer en envoyant un courrier à sa banque ou en se déplaçant à l'agence.
Il doit préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
L'établissement bancaire doit effectuer la clôture dans les 15 de la réception de la demande.
Si la banque ne procède pas à la clôture dans ce délai, il est possible de .
Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.
Si le titulaire du livret A est , ou une personne sous protection juridique, la clôture doit être faite par le .
Quand la banque est informée du décès du titulaire du livret A, elle doit clôturer le compte.
Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).
Le montant des frais est plafonné à du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser .
Si le titulaire du livret A ne se manifeste pas auprès de la banque qui détient le livret, ce compte d'épargne est considéré comme . La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.
Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
- Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
- Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
- Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
- Code général des impôts : article 1739 A
- Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
- Code monétaire et financier : article D312-1-3
- Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Arrêté du 23 juillet 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2365
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-11-13T00:00:00
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[Titre] => Livrets, plans et comptes d'épargne
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[1] => Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
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(
[Paragraphe] => Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire des retraits en cas de besoin.
)
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[Paragraphe] => Qui peut ouvrir un livret A ?
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[Paragraphe] => Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines .
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[Titre] => Personne physique
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[0] => Toute personne peut détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.
[1] => Un peut ouvrir un livret A sans l'intervention de son mais il ne peut pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, pour faire les retraits, il faut l'accord de son représentant légal.
[2] => Si une personne fait l'objet d'une (par exemple : ) c'est son représentant légal qui peut ouvrir le livret pour elle.
)
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[0] => Les suivantes peuvent détenir un livret A :
[1] => Le livret doit être ouvert par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.
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[Paragraphe] => Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
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[Paragraphe] => Organisme d' habitation à loyer modéré (HLM).
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Est-il possible de détenir plusieurs livrets A ?
)
[Paragraphe] => La réponse varie selon que le titulaire du livret A est une personne physique ou morale.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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[0] => Il est de détenir plusieurs livrets A.
[1] => Un livret A est personnel, il ne peut pas être joint avec une autre personne.
[2] => Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à .
)
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[0] => Une association ou un syndicat de copropriétaire ne peut détenir qu'un seul livret A.
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(
[MiseEnEvidence] => Par exception
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[2] => Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à .
)
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(
[Paragraphe] => Dans quelle banque peut-on ouvrir un livret A ?
)
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(
[0] => Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.
[1] => La plupart des banques en ligne proposent aussi le Livret A.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations contenues dans le contrat d'ouverture d'un livret A ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.
[1] => Le contrat précise les règles de fonctionnement du livret A (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).
[2] => Le contrat d'ouverture doit contenir les renseignements suivants :
[3] => La procédure d'ouverture du livret A varie en fonction de la réponse de l'administration fiscale et de l'autorisation que le client lui a donnée (ou non) pour qu'elle communique des informations détaillées à la banque.
)
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(
[Paragraphe] => Rappel de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et des sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication de la procédure de vérification faite par la banque auprès de l'administration fiscale pour savoir si le client détient déjà un autre livret A dans d'autres établissements
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation à donner par le client pour que l'administration fiscale communique (ou non) à la banque des informations détaillées sur les autres livrets A qu'il détiendrait.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le client ne peut pas refuser que l'administration fiscale réponde sur la seule existence d'un livret A.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Titre] => Le client ne détient pas de livret A dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de livret A dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret A sans délai.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le client détient un autre livret A et il a accepté que l'administration fiscale fournisse des informations à la banque
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient au moins un livret dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client, en lui proposant de choisir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Clôturer lui-même les livrets A déjà existants
)
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(
[Paragraphe] => Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des livrets A déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau livret A
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau livret A.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le client détient un autre livret A et il a refusé que l'administration fiscale fournisse des informations à la banque
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà au moins un de livret A dans un autre établissement, la banque doit refuser de lui ouvrir un nouveau livret A et l'informer du motif du refus.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on cumuler le livret A avec d'autres produits d'épargne ?
)
[Paragraphe] => Oui, il est possible de un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le ou le ).
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Depuis le 1 janvier 2009, il n'est pas possible de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu) sauf, si ces deux livrets ont été ouverts avant le 1 septembre 1979. Il est possible de conserver ces deux anciens livrets à condition de ne pas procéder au transfert d'un de ces deux livrets dans un nouvel établissement bancaire.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fonctionne le livret A ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.
[1] => Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.
[2] => Le bénéficiaire du livret A ne reçoit pas de chéquier ou de carte de paiement. Toutefois, la banque peut, lui délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.
[3] => Les opérations effectuées sur le livret A (ouverture, dépôt, retrait et clôture) sont
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant minimum à verser sur un livret A ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend de l'établissement où est ouvert le livret A.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de .
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[Paragraphe] => Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de .
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les modes d'alimentation du livret A ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le livret A peut être alimenté par :
[1] => Depuis le 1 juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.
[2] => Il n'y a pas d'obligation de versement périodique. Les dépôts ou retraits d'argent sont possibles
)
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(
[Paragraphe] => Chèque
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[Paragraphe] => Versement en espèces au guichet
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[Paragraphe] => Ou virement depuis un compte qui appartient au titulaire du livret A.
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le plafond de dépôt sur un livret A ?
)
[Paragraphe] => La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Personnes physiques
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant maximum d'épargne inscrit sur le livret A est de .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Lorsque le solde du livret atteint le plafond
[1] => plus possible
[2] => dépôt
)
)
[2] => Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, même au-delà du plafond, et sans limite, tant que le livret reste ouvert.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personnes morales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour les associations et les syndicats de copropriétaires, le montant maximum d'épargne sur le livret A est de .
[1] => Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à .
[2] => Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque le solde du livret atteint son plafond
[1] => plus possible
[2] => dépôt
)
)
[4] => Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, sans limite, tant que le livret reste ouvert.
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel montant est-il possible de retirer du livret A?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant minimum de retrait
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Banque Postale
[Paragraphe] => Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de .
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le titulaire du livret A est , il ne peut pas effectuer de retrait sur son livret A avant ses 16 ans.
[1] => Même si le titulaire a plus de 16 ans, son peut s'opposer à ce qu'il retire de l'argent de son livret A en avertissant la banque par lettre recommandée.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant maximum de retrait
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'y a pas de montant maximum de retrait.
[1] => Mais il n'est pas possible de retirer plus d'argent qu'il y en a sur le livret A. En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de retrait
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le du livret peut faire le retrait dans toutes les agences.
[1] => Toutefois, le du titulaire ne peut retirer où le livret a été ouvert.
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le taux de rémunération du livret A ?
)
[Paragraphe] => Le taux d'intérêt annuel du livret A est de .
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont calculés les intérêts du livret A ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les intérêts sont calculés le 1 et le 16 de chaque mois.
[1] => La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
[2] => Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
[3] => Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
[4] => L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de .
[5] => Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du livret A selon la date de l'opération
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => normal
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[Rangée] => Array
(
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'au 15 du mois courant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir du 16 du mois courant
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 16 du même mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 jour du mois suivant
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier jour du mois précédent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 15 du mois
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de dépôt d'argent sur le livret A entre le 1 mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.
[1] => En cas de dépôt d'argent sur le livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1 juin.
[2] => En cas de retrait d'argent sur le livret A entre le 1 mai et le 15 mai, le solde du compte sera arrêté au 30 avril.
[3] => En cas de retrait d'argent sur le livret A entre le 16 et le 31 mai, le solde du compte sera arrêté au 15 mai.
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les intérêts du livret A sont-ils soumis aux impôts ?
)
[Paragraphe] => Les intérêts sont d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le livret A peut-il être saisi ?
)
[Paragraphe] => Une saisie peut être réalisée sur le livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant la dette.
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de transférer le livret A dans une autre banque ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre depuis le 1 janvier 2012.
[1] => Si le titulaire du livret A souhaite le transférer, il doit d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de son choix. Il pourra, ensuite, ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment clôturer le livret A ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La titulaire du livret A peut le fermer en envoyant un courrier à sa banque ou en se déplaçant à l'agence.
[1] => Il doit préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
[2] => L'établissement bancaire doit effectuer la clôture dans les 15 de la réception de la demande.
[3] => Si la banque ne procède pas à la clôture dans ce délai, il est possible de .
[4] => Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.
[5] => Si le titulaire du livret A est , ou une personne sous protection juridique, la clôture doit être faite par le .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1 janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand la banque est informée du décès du titulaire du livret A, elle doit clôturer le compte.
[1] => Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.
[2] => La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).
[3] => Le montant des frais est plafonné à du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La banque ne peut vous facturer des frais dans des 3 situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le titulaire du compte était mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les héritiers présentent à la banque et les opérations liées à la succession n’ont pas de .
)
)
)
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire pour retrouver un ancien livret A et récupérer les fonds ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le titulaire du livret A ne se manifeste pas auprès de la banque qui détient le livret, ce compte d'épargne est considéré comme . La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.
[1] => Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
)
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(
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Comptes bancaires
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Moyens de paiement
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Livrets, plans et comptes d'épargne
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
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[Titre] => Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
[Complement] => Conditions d'ouverture du livret A
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
[Complement] => Fonctionnement du livret A
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
[Complement] => Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
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[Titre] => Code général des impôts : article 1739 A
[Complement] => Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne
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[Titre] => Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
[Complement] => Encadrement des frais bancaires en cas de succession
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(
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[Titre] => Code monétaire et financier : article D312-1-3
[Complement] => Encadrement des frais bancaires en cas de succession - plafond
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000310347
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[Titre] => Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
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[Titre] => Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
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[URL] => http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206736.html
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[Titre] => Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979
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[Titre] => Arrêté du 23 juillet 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
[Complement] => Taux d'intérêt pour la période du 1er août 2025 au 31 janvier 2026
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R46788
[URL] => https://ciclade.caissedesdepots.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/epargne/epargne-bancaire/livret
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[Titre] => Livret A
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[type] => Information pratique
[ID] => R46436
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[Titre] => Ciclade - Pour rechercher votre argent
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
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(
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(
[ID] => R10398
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[Titre] => Représentant légal
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
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(
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(
[ID] => R60517
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[Titre] => Tutelle
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(
[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
)
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(
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(
[ID] => R60351
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
)
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(
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(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
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(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
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[Titre] => Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
)
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[Titre] => Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
)
)
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