Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée d'au moins 6 moisSoit d'un congé pour création ou reprise d'entreprise Soit d'un précédent congé sabbatique.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.
Ancienneté dans l'entreprise
Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins (3 ans) dans l'entreprise.
L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.
Toutefois, une ou peut prévoir une durée d'ancienneté inférieure.
Années de travail
Le salarié doit avoir effectué au moins d'activité professionnelle.
Délai de carence entre 2 congés
Le salarié doit respecter un .
Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des :
Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins avant la date de départ envisagée.
Les conditions de demande du congé sabbatique sont définies par la ou par ou par .
Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La durée du congé varie de à .
Toutefois, une ou un peut prévoir des durées différentes.
Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié Soit du report de cette date Soit du refus de lui accorder le congé. Soit, pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatiqueSoit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise. Soit, pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatiqueSoit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.
L'employeur informe le salarié :
En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.
L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise :
Contrat de travail
Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est .
Rémunération
Le congé sabbatique n'est pas rémunéré. Toutefois, il peut l'être en cas de ou dans l'entreprise.
Report des congés payés
Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses .
Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.
Les conditions de ce report sont fixées par ou .
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5 semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique.
Ces congés payés peuvent être cumulés pendant .
Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non ou créer son entreprise.
Cependant, il doit respecter les et de vis-à-vis de son employeur.
L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin prévue de son congé sabbatique.
Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.
Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le salarié peut demander l'activation de son et bénéficier du .
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[3] => Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
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[Titre] => Congés dans le secteur privé
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[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
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[Titre] => Exercice d'une autre activité
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[Titre] => Congés spécifiques
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[3] => Congé sabbatique
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[SousDossierPere] => Congés spécifiques
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ?
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[Paragraphe] => Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.
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[Paragraphe] => Ancienneté dans l'entreprise
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[0] => Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins (3 ans) dans l'entreprise.
[1] => L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.
[2] => Toutefois, une ou peut prévoir une durée d'ancienneté inférieure.
)
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[Paragraphe] => Années de travail
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[Paragraphe] => Le salarié doit avoir effectué au moins d'activité professionnelle.
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(
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(
[Paragraphe] => Délai de carence entre 2 congés
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[0] => Le salarié doit respecter un .
[1] => Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des :
)
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[Paragraphe] => Comment le salarié doit-il demander un congé sabbatique ?
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[0] => Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins avant la date de départ envisagée.
[1] => Les conditions de demande du congé sabbatique sont définies par la ou par ou par .
[2] => Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
)
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé sabbatique du salarié ?
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[0] => La durée du congé varie de à .
[1] => Toutefois, une ou un peut prévoir des durées différentes.
)
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[Paragraphe] => Quelle réponse l'employeur peut-il faire à la suite d'une demande de congé sabbatique par le salarié ?
)
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[0] => L'employeur informe le salarié :
[1] => En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.
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[Paragraphe] => Array
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[0] => L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[1] => Le congé débute à la date demandée par le salarié.
[2] => L'employeur peut reporter le départ en congé :
[3] => L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[4] => L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour l'une des 2 raisons suivantes :
[5] => Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples).
[6] => Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la notification auprès du .
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[Paragraphe] => Soit, pendant au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
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[Paragraphe] => Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.
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[Paragraphe] => Soit le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court)
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[Paragraphe] => Soit l'employeur estime, après avis du , que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
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[Titre] => Entreprise de 300 salariés ou plus
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[Paragraphe] => Accord de l'employeur
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[Paragraphe] => Refus d'accorder le congé
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(
[0] => L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[1] => Le congé débute à la date demandée par le salarié.
[2] => L'employeur peut reporter le départ en congé :
[3] => L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[4] => L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).
[5] => Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples).
[6] => Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la notification auprès du conseil de prud'hommes.
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[Paragraphe] => Soit, pendant au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.
)
)
)
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(
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[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences du congé sabbatique sur la situation du salarié ?
)
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[Paragraphe] => Contrat de travail
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[Paragraphe] => Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est .
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(
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(
[Paragraphe] => Rémunération
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[Paragraphe] => Le congé sabbatique n'est pas rémunéré. Toutefois, il peut l'être en cas de ou dans l'entreprise.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le salarié qui dispose dans son entreprise d’un peut, si l’employeur donne son accord, utiliser les droits qu’il a accumulés sur ce compte pour disposer d’un revenu pendant une partie de son congé sabbatique.
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(
[Paragraphe] => Report des congés payés
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[0] => Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses .
[1] => Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.
[2] => Les conditions de ce report sont fixées par ou .
[3] => En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5 semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique.
[4] => Ces congés payés peuvent être cumulés pendant .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5 semaine de congés :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Il cumule alors 36 de congés à la fin de ces 6 ans d'activité professionnelle.
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(
[Paragraphe] => Son indemnité compensatrice de congés payés de 36 jours ouvrables non prise est alors versée lors de son départ en congé sabbatique.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il exercer une activité professionnelle durant un congé sabbatique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non ou créer son entreprise.
[1] => Cependant, il doit respecter les et de vis-à-vis de son employeur.
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il reprendre une activité professionnelle avant la fin prévue du congé sabbatique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin prévue de son congé sabbatique.
[1] => Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé sabbatique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
[1] => Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
[2] => Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
[3] => Le salarié peut demander l'activation de son et bénéficier du .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pendant son congé sabbatique, le salarié n'a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003582/
[ID] => R493
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
[Complement] => Conditions, réponse de l'employeur, situation pendant le congé sabbatique, terme du congé (ordre public)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003584
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-32 et L3142-33
[Complement] => Conditions, demande du salarié, réponse de l'employeur, durée, situation pendant le congé sabbatique (champ de la négociation collective)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003588
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[Complement] => Conditions, demande du salarié, durée, situation pendant le congé sabbatique (dispositions supplétives)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003590
[ID] => R46133
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[Titre] => Code du travail : article L3142-35
[Complement] => Report des congés payés (dispositions supplétives)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033443183
[ID] => R42495
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[Titre] => Code du travail : articles D3142-14 et D3142-18
[Complement] => Réponse de l'employeur (ordre public)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033509358
[ID] => R46439
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[Titre] => Code du travail : articles D3142-19 à D3142-21
[Complement] => Demande du salarié, réponse de l'employeur (dispositions supplétives)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32166
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demande de congé sabbatique
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59273
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[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57077
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52042
)
[Titre] => Délai de carence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période écoulée entre 2 événements
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59802
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[Titre] => Accord de branche étendu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56070
)
[Titre] => Notification de licenciement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43526
)
[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12729
)
[Titre] => Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12750
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21050
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[Titre] => Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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