Fonds de dotation
Le fonds de dotation est un destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, publication de ses comptes annuels, etc.). Elles diffèrent selon le département dans lequel le fonds de dotation aura ou a son siège.
de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée) ou d'aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.
Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, ou , pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le fonds de dotation a pour objet :
Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La création du fonds de dotation fait l'objet d'une à la préfecture du .
La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice :
Un récépissé est délivré dans le suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au .
Les dirigeants peuvent , appelée .
Cette publication est .
Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité) Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture) Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance Statuts du fonds de dotation. Ils doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé. Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.
Informations nécessaires
La demande de création doit contenir les informations suivantes :
Documents nécessaires
Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :
Caractéristiques du numéro d'identifiant
Chaque fonds de dotation doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d'identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouveau fonds ou fonds existant) :
Téléservice
Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, , au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins .
Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend nommés, la 1 fois, par le ou les fondateurs.
Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
Nom, prénom
Le fonds de dotation doit déclarer à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :
Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse en fin d'exercice.
Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse par an.
Lorsque les donations du fonds sont supérieures à , le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.
Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission est à faire en utilisant un téléservice :
Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :
Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation.
Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.
Revenus de sa dotation Produits des activités autorisées par les statuts Produits des rétributions pour service rendu.
Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :
Le fonds peut faire après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice :
À noter
Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts) Décision de l'organe délibérant.
Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une à la préfecture du département de son siège social.
La déclaration doit être faite dans les
La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice :
Le dossier comprend les documents suivants :
Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée Par décision des membres Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :
Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.
Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice :
L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au .
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
- Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
- Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation
- Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation
Services en ligne et formulaires
- Création d'un fonds de dotation
- Création d'un fonds de dotation
- Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)
- Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation
- Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation
- Modification d'un fonds de dotation
- Modification d'un fonds de dotation (formulaire)
- Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation
- Dissolution d'un fonds de dotation
- Dissolution d'un fonds de dotation
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Consulter les annonces des associations et fondations
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Le fonds de dotation est un destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, publication de ses comptes annuels, etc.). Elles diffèrent selon le département dans lequel le fonds de dotation aura ou a son siège.
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[Paragraphe] => Quel est l'objet du fonds de dotation ?
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[0] => Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, ou , pour une durée déterminée ou indéterminée.
[1] => Le fonds de dotation a pour objet :
[2] => Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.
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[Paragraphe] => Comment créer un fonds de dotation ?
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[0] => La création du fonds de dotation fait l'objet d'une à la préfecture du .
[1] => La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice :
[2] => Un récépissé est délivré dans le suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
[3] => Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au .
[4] => Les dirigeants peuvent , appelée .
[5] => Cette publication est .
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[Paragraphe] => Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?
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[Paragraphe] => Informations nécessaires
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[Paragraphe] => La demande de création doit contenir les informations suivantes :
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[Paragraphe] => Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation
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[Paragraphe] => Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)
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[Paragraphe] => Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance
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[Paragraphe] => Documents nécessaires
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[Paragraphe] => Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :
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[Paragraphe] => Statuts du fonds de dotation. Ils doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé.
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[Paragraphe] => Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.
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[Paragraphe] => Comment obtenir un numéro d’identifiant pour un fonds de dotation ?
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[Paragraphe] => Caractéristiques du numéro d'identifiant
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[0] => Chaque fonds de dotation doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
[1] => Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
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[Paragraphe] => Attribution du numéro d'identifiant
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[Paragraphe] => 2 cas de figure sont possibles (nouveau fonds ou fonds existant) :
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[Paragraphe] => Le numéro est attribué à la fin de la procédure de création du fonds de dotation.
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[0] => Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
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[Paragraphe] => Quel est le montant de la dotation initiale ?
)
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[0] => Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, , au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins .
[1] => Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.
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[Paragraphe] => Quel est la gouvernance d'un fonds de dotation ?
)
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[0] => Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend nommés, la 1 fois, par le ou les fondateurs.
[1] => Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration du fonds de dotation ?
)
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[0] => Le fonds de dotation doit déclarer à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
[1] => Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.
[2] => La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
[3] => Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :
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[Paragraphe] => Nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
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[Paragraphe] => Quelles sont les obligations de transparence financière d’un fonds de dotation ?
)
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(
[0] => Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse en fin d'exercice.
[1] => Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse par an.
[2] => Lorsque les donations du fonds sont supérieures à , le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.
[3] => Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
[4] => La transmission est à faire en utilisant un téléservice :
[5] => Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :
[6] => Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation.
[7] => Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.
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[Paragraphe] => Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
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(
[Paragraphe] => Dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions , et les montants des redistributions versées.
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(
[Paragraphe] => Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.
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)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :
[1] => Le fonds peut faire après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenus de sa dotation
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[Paragraphe] => Produits des activités autorisées par les statuts
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[Paragraphe] => Produits des rétributions pour service rendu.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fonds de dotation percevoir de subventions publiques, il doit uniquement être financé par des fonds privés.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une à la préfecture du département de son siège social.
[1] => La déclaration doit être faite dans les
[2] => La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice :
[3] => Le dossier comprend les documents suivants :
[4] => Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Modification d'un fonds de dotation
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Paragraphe] => Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)
)
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(
[Paragraphe] => Décision de l'organe délibérant.
)
)
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s'effectue la dissolution du fonds de dotation ?
)
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(
[0] => La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :
[1] => Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.
[2] => Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
[3] => La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice :
[4] => L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée
)
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[Paragraphe] => Par décision des membres
)
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[Paragraphe] => Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
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)
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[Titre] => Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020756327
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[Titre] => Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
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[Titre] => Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation
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[Titre] => Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation
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[Titre] => Création d'un fonds de dotation
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[Titre] => Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)
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[Titre] => Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation
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[Titre] => Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Modification d'un fonds de dotation
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Modification d'un fonds de dotation (formulaire)
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[Titre] => Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation
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[Titre] => Dissolution d'un fonds de dotation
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Dissolution d'un fonds de dotation
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[Titre] => Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Consulter les annonces des associations et fondations
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Fonds de dotation
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[Titre] => Organisme de mécénat
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(
[Paragraphe] => Organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers, c'est-à-dire de personne extérieure à la structure
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[Titre] => À but non lucratif
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[Paragraphe] => Opération sans bénéfice financier
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[Titre] => Personne physique
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[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Titre] => En numéraire
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(
[Paragraphe] => Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
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(
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[Titre] => JOAFE
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(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
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[Titre] => Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
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(
[ID] => F12104
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[Titre] => Comment se renseigner sur une association ?
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)
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