Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le TAEG représente le coût total d'un crédit. il prend en compte l’ensemble des frais liés au crédit. Il permet ainsi aux consommateurs de comparer différentes offres sur une base équitable, en intégrant tous les coûts obligatoires. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Voici les informations à connaître.

    Le TAEG inclut les intérêts calculés sur le montant emprunté (taux nominal), mais aussi tous les autres frais associés à l'obtention du crédit. Ces frais peuvent être liés aux éléments qui sont des conditions nécessaires pour l'obtention du crédit comme les frais de dossier, les honoraires de courtier ou encore les frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires (hypothèque, caution,...).

    Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

    Bien que le TAEG soit calculé de la même manière pour tous les types de crédit, certains frais peuvent différer :

    Les frais sont plus limités et concernent principalement les suivants :

    • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
    • Frais de dossier (payés à la banque)
    • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
    • Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
    • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).

    Les frais suivants sont pris en compte :

    • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
    • Frais de dossier (payés à la banque)
    • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple).

    Les établissements financiers ont de mentionner le TAEG dans leurs publicités, leurs offres préalables et leurs contrats de prêt.

    Cette transparence permet à l'emprunteur de connaître le coût total du crédit, facilitant ainsi la comparaison entre plusieurs offres.

    En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas d’erreur dans ce taux, l’emprunteur peut demander au juge de supprimer tout ou partie des intérêts prévus.

    Pour décider du montant à annuler, le juge prend notamment en compte le préjudice subi par l’emprunteur.

    Si le juge prononce cette sanction, le contrat reste valable pour le remboursement du capital, qui continue selon le calendrier initial. En revanche, les intérêts déjà payés doivent être remboursés par le prêteur ou déduits du montant du capital qu’il reste à rembourser. Ces sommes donnent droit, pour l’emprunteur, à des intérêts au taux légal à partir de la date à laquelle elles ont été versées.

    Le TAEG ne peut pas être supérieur au applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.

    Il existe selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

Debug Information

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                                                                                    [Paragraphe] => Intérêts bancaires calculés sur la base du 
                                                                                )

                                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                    [Paragraphe] => Frais de dossier (payés à la banque)
                                                                                )

                                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [Paragraphe] => Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple).
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                    [Item] => Array
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                                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                    [Paragraphe] => Coût de l'assurance emprunteur
                                                                                )

                                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [Paragraphe] => Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
                                                                                )

                                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                    [Paragraphe] => Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
                                                                                )

                                                                            [3] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                    [Paragraphe] => Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                    [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Titre] => À savoir
                                                            [Paragraphe] => Pour un prêt qui finance l'achat d'un logement , les  ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => L'affichage du TAEG est-il obligatoire dans les publicités et contrats ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Les établissements financiers ont  de mentionner le TAEG dans leurs publicités, leurs offres préalables et leurs contrats de prêt.
                                    [1] => Cette transparence permet à l'emprunteur de connaître le coût total du crédit, facilitant ainsi la comparaison entre plusieurs offres.
                                )

                        )

                    [4] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur de mention du TAEG ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas d’erreur dans ce taux, l’emprunteur peut demander au juge de supprimer tout ou partie des intérêts prévus.
                                    [1] => Pour décider du montant à annuler, le juge prend notamment en compte le préjudice subi par l’emprunteur.
                                    [2] => Si le juge prononce cette sanction, le contrat reste valable pour le remboursement du capital, qui continue selon le calendrier initial. En revanche, les intérêts déjà payés doivent être remboursés par le prêteur ou déduits du montant du capital qu’il reste à rembourser. Ces sommes donnent droit, pour l’emprunteur, à des intérêts au taux légal à partir de la date à laquelle elles ont été versées.
                                )

                        )

                    [5] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Le TAEG peut-il dépasser le taux de l'usure ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Le TAEG ne peut pas être supérieur au  applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.
                                    [1] => Il existe  selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.
                                )

                        )

                )

        )

    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                (
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                )

            [Dossier] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => Crédit immobilier
                            [Theme] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [@attributes] => Array
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                            [Titre] => Crédit à la consommation
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                            [Titre] => Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
                            [Theme] => SimpleXMLElement Object
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                            [1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  en appelant le .
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                            [3] => Numéro non surtaxé
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                    [Titre] => Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
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                    [Titre] => Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
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                    [Titre] => Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
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            [Titre] => Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier
            [Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Taux de l'usure à partir du 1er octobre 2025
                    [Source] => Legifrance
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Le taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ?
                    [Source] => Banque de France
                )

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                    [Titre] => Taux actuariel
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                            [Paragraphe] => Taux qui permet de calculer le montant effectif des intérêts que l'emprunteur doit verser au prêteur
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                    [Titre] => Taux de l'usure
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                            [Paragraphe] => Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France
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                    [Titre] => Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
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                    [Titre] => Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
                )

        )

)

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