Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les rendus par le tribunal administratif, pour une décision rendue en ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement .
La d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une du jugement contesté.
Le recours en appel n'est pas .
La décision qui fait l'objet du doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un ).
Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son.
Pour cela, vous devez présenter une du recours en appel, accompagnée d'une .
Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence de la nature de la décision :
, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de .
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits et des moyens Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi L'énoncé des conclusions soumises au juge.Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits et des moyens Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi L'énoncé des conclusions soumises au juge.Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits et des moyens Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi L'énoncé des conclusions soumises au juge.Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits et des moyens Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi L'énoncé des conclusions soumises au juge.
La manière de déposer la varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
Téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au simulateur Tribunal administratif de Paris
Cour administrative d'appel
Voir l'adresse Cour administrative d'appel
Voir l'adresse En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.
Toutefois, vous devez obligatoirement et (sauf pour les litiges en matière de ).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Instruction
L'instruction débute dès que le a enregistré la .
Un est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une .
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l’audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des .
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en .
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
, vous pouvez faire un ou former une contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.
Il est également possible de faire un lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.
Les voies et délais de sont indiqués dans la lettre de de la décision du juge.
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
- Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
- Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
- Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
- Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
- Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Pour en savoir plus
Debug Information
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(
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[ID] => F2494
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[2] => Agir en justice contre l'administration
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[Titre] => Agir en justice contre l'administration
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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[Titre] => Procédures d'urgence et autres référés
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[0] => Appel devant la cour administrative d'appel
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[SousDossierPere] => Voies de recours
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Dans quels cas peut-on faire appel devant une cour administrative d’appel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les rendus par le tribunal administratif, pour une décision rendue en ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement .
[1] => La d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une du jugement contesté.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'appel devant la cour administrative d’appel bloque-t-il l’exécution de la décision ?
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[0] => Le recours en appel n'est pas .
[1] => La décision qui fait l'objet du doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un ).
[2] => Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son.
[3] => Pour cela, vous devez présenter une du recours en appel, accompagnée d'une .
)
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[Paragraphe] => Pour que le du soit accepté, vous devez présenter des sérieux de nature à justifier votre demande.
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?
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[1] => Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence de la nature de la décision :
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(
[Paragraphe] => Le délai varie selon la nature de votre appel :
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[Paragraphe] => Le délai varie selon la nature de votre appel :
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[Paragraphe] => Vous avez pour faire appel après la notification du du tribunal administratif.
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[Paragraphe] => Le délai varie selon la nature de votre appel :
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[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Vous avez pour faire appel après la notification du du tribunal administratif.
)
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(
[Titre] => Pour un référé d’urgence
[Paragraphe] => Vous avez pour faire appel après la notification du du tribunal administratif.
)
)
)
)
)
)
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(
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[Paragraphe] => Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du . Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
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(
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(
[Paragraphe] => Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
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[LienIntra] => contravention de grande voirie
)
[1] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
)
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(
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[Titre] => Barreau des avocats
[PivotLocal] => ordre_avocats
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d’appel ?
)
[Paragraphe] => La manière de déposer la varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Par vous-même
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(
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
)
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(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice :
[1] => La requête comprend les :
[2] => Vous devez également joindre à votre requête que vous contestez.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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(
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(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms et adresse
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[Paragraphe] => L’exposé précis des faits et des
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[Paragraphe] => Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
)
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(
[Paragraphe] => L'énoncé des soumises au juge.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La requête peut être déposée auprès du de la cour administrative d’appel concernée.
[1] => La requête doit être et comprend les :
[2] => Vous devez également joindre à votre requête que vous contestez.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Cour administrative d'appel
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms et adresse
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[Paragraphe] => L’exposé précis des faits et des
)
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(
[Paragraphe] => Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
)
[4] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => L'énoncé des soumises au juge.
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La requête peut être adressée au de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par .
[1] => La requête doit être et comprend les :
[2] => Vous devez également joindre à votre requête que vous contestez.
)
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[Titre] => Cour administrative d'appel
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms et adresse
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(
[Paragraphe] => L’objet de la demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’exposé précis des faits et des
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'énoncé des soumises au juge.
)
)
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par votre avocat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice .
[1] => Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens.
[2] => La requête comprend les :
[3] => Il doit également joindre à votre requête que vous contestez.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms et adresse
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(
[Paragraphe] => L’objet de la demande
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’exposé précis des faits et des
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'énoncé des soumises au juge.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure d'appel devant une cour administrative d’appel est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.
[1] => Toutefois, vous devez obligatoirement et (sauf pour les litiges en matière de ).
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruction
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'instruction débute dès que le a enregistré la .
[1] => Un est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
[2] => Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
[3] => Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
[4] => L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
[5] => En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée.
[6] => La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
[7] => Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une .
[8] => Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement de l’audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire.
[1] => Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des .
[2] => Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
[3] => À la fin de l'audience, l'affaire est mise en .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délibéré et jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
[1] => Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
[2] => La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat).
[3] => Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => recours en cassation
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)
[LienInterne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F2496
[type] => Fiche d'information conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
[LienIntra] => tierce opposition
)
[1] => Il est également possible de faire un lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.
[2] => Les voies et délais de sont indiqués dans la lettre de de la décision du juge.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N261
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Accès au droit et à la justice
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N20312
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478
[ID] => R18689
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
[Complement] => Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000027432301
[ID] => R52077
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[Titre] => Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
[Complement] => Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165724
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
[Complement] => Clôture de l'instruction
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150484
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150486
[ID] => R33526
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
[Complement] => Audience
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R52078
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
[Complement] => Notification de la décision
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136500
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)
[7] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136504
[ID] => R10330
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
[Complement] => Exécution de la décision
)
[8] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
[ID] => R58088
)
[Titre] => Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R16788
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/la-repartition-des-competences-dans-la-juridiction-administrative
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[ID] => R72346
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[Titre] => Jugement
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(
[Paragraphe] => Décision rendue par une juridiction
)
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[ID] => R69559
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[Titre] => Jugement en dernier ressort
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(
[Paragraphe] => Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
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[ID] => R12542
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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(
[ID] => R74539
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[Titre] => Critique d’un jugement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi (par exemple, erreur de droit, mauvaise interprétation)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R19521
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[Titre] => Recours juridictionnel suspensif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69789
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[Titre] => Recours
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R72559
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[Titre] => Exécution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52096
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[Titre] => Sursis à exécution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72735
)
[Titre] => Moyens
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68475
)
[Titre] => Contravention de grande voirie
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(
[Paragraphe] => Sanction infligée à celui qui occupe illégalement une portion du domaine public
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61996
)
[Titre] => Conclusions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R12700
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14736
)
[Titre] => Honoraires
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(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73060
)
[Titre] => Rapporteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
)
)
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(
[ID] => R73059
)
[Titre] => Magistrat administratif
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(
[Paragraphe] => Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64439
)
[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
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[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50695
)
[Titre] => Mémoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136477
[ID] => R10185
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45502
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[Titre] => Débat contradictoire
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(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
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[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1100
)
[Titre] => Rapporteur public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
)
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[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57606
)
[Titre] => Délibéré
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(
[Paragraphe] => Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58200
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[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R15688
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[Titre] => Tierce opposition
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(
[Paragraphe] => Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F21088
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F892
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1510
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
)
)
)