Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Que risque-t-on en cas de ou de recours à un prostitué ? Ces actes constituent des qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables différent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge du prostitué. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger le prostitué. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code pénal : article 611-1
- Code pénal : articles 225-5 à 225-12
- Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
- Code pénal : article 225-11-2
- Code pénal : article 225-12-3
- Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7
- Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
- Décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Debug Information
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(
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[ID] => F2532
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-12-03T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[3] => Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
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[Titre] => Violence - Atteinte à l'intégrité
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[0] => Atteintes involontaires
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[2] => Violences sexuelles
[3] => Agression sexuelle
[4] => Viol
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(
[Paragraphe] => Que risque-t-on en cas de ou de recours à un prostitué ? Ces actes constituent des qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables différent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge du prostitué. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger le prostitué. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Titre] => Prostitué majeur
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(
[Paragraphe] => Qui peut être sanctionné pour des faits de prostitution ou de proxénétisme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne majeure qui se prostitue par la loi.
[1] => En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se prostituent.
)
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[0] => En France
[1] => à l’étranger
[2] => une personne de nationalité française ou vivant habituellement en France
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[Expression] => tourisme sexuel
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(
[Titre] => Recours à la prostitution en France
[Paragraphe] => Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tourisme sexuel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne peut être sanctionnée lorsqu’elle sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles à l’étranger, de la part d’un prostitué qui présente une vulnérabilité due à une maladie, à un handicap ou à un état de grossesse.
[1] => Le client de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être condamné dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Il a recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a été mis en contact avec un prostitué par le biais d’un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a mis la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Proxénète
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
[1] => Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
)
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(
[Paragraphe] => Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
)
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(
[Paragraphe] => Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tenancier d'un lieu de prostitution
[Paragraphe] => La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?
)
[Paragraphe] => Un cas de cyberproxénétisme (proxénétisme sur internet) peut être signalé aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler des faits de cyberproxénétisme aux forces de l’ordre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
[1] => Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
[2] => Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
[3] => Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17674
[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler des faits de cyberproxénétisme à l’hébergeur d’un site internet ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .
[1] => Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement
[2] => Les réseaux sociaux ( ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
[3] => Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
[4] => Le signalement doit contenir les informations suivantes :
[5] => Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de d'amende.
)
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(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut signaler les faits à l’hébergeur.
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Identité de la personne qui fait le signalement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période pendant laquelle les faits se sont déroulés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description précise des contenus illicites
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations permettant d’identifier l’auteur de (par exemple, l’adresse URL du site)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les aides apportées à une personne qui veut sortir de la prostitution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne qui souhaite sortir de la prostitution peut se tourner vers une association d’aide aux victimes ou de lutte contre la prostitution et le proxénétisme.
[1] => Cette association peut entamer des démarches pour que le prostitué accède au .
[2] => Pour bénéficier de ce dispositif, la personne concernée et l’association qui la suit doivent préciser dans un document toutes les actions prévues pour permettre une sortie de la prostitution (exemple : projet professionnel). Ce document doit être signé par le prostitué, .
[3] => Il doit être transmis à la préfecture du département dans lequel les faits ont lieu.
[4] => Par la suite, une commission départementale de lutte contre la prostitution analyse la situation du prostitué. Après avoir reçu son avis, le préfet peut autoriser l’engagement du prostitué dans un parcours de sortie de la prostitution.
[5] => Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.
[6] => Elle peut notamment bénéficier :
[7] => Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ce parcours est ouvert à tout prostitué, qu’il soit ou non titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La personne qui souhaite sortir de la prostitution doit fournir une copie de sa pièce d’identité (exemple : passeport, titre de séjour).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l’aide financière à l’insertion sociale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
[1] => Pour demander cette aide, le prostitué doit remplir un formulaire :
[2] => La demande doit être accompagnée des documents suivants :
[3] => Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.
[4] => Le montant de l’AFIS est de . Ce montant varie en fonction des :
[5] => Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être majeur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être engagé dans le parcours de sortie de la prostitution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être français, ressortissant d’un État de , de , être un citoyen suisse ou détenir un titre de séjour valide
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas percevoir ou avoir demandé le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ou l’allocation temporaire d’attente (Ata)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifier de revenus mensuels inférieurs au montant du pour une personne seule.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valide
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La pièce d’identité de chaque enfant à charge (si le prostitué est parent).
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 et mensuels
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1et mensuels
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1et : mensuels
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Supplément par mensuels.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73542
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15689.do
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R47489
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => MSA Mayenne-Orne-Sarthe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 30 rue Paul Ligneul
[1] => 72000 Le Mans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => AFIS@mayenne-orne-sarthe.msa.fr
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut porter plainte en cas de recours à la prostitution et de proxénétisme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prostitué peut déposer plainte contre le client qui recourt à la prostitution et/ou contre le proxénète. S’il souhaite obtenir des , il peut également (lors de la plainte et jusqu’au jour du jugement).
[1] => Par ailleurs, les associations de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme peuvent porter plainte et se constituer partie civile pour le compte d’un ou de plusieurs prostitués.
[2] => Les délais pour porter plainte sont les suivants :
[3] => La victime (ou les associations de lutte contre la prostitution) peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elles ont également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République.
[4] => Dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin du procès, la victime peut être assistée d’un avocat.
[5] => Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, elle peut .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour se constituer partie civile, les associations doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an à compter de la commission de , en cas de recours à la prostitution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans à compter de la commission de l’infraction si la personne a eu recours à un prostitué à plusieurs reprises ()
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans à compter du dernier acte de prostitution, en cas de proxénétisme.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est également possible de déposer plainte contre l’auteur de violences physiques, de ou d’une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles peines encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?
)
[Paragraphe] => Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution de la victime (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes. Ces sanctions varient également en fonction des circonstances dans lesquels les faits se sont déroulés.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Client d'un prostitué
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les peines diffèrent en fonction de l’endroit où les faits ont eu lieu. Lorsqu’ils se sont déroulés à l’étranger sur une personne , on parle de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours à la prostitution en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une punie d'une amende de .
[1] => Si les faits ont été commis sur une , le client encourt une peine de 5 ans de prison et d’amende.
[2] => Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et d’amende dans les cas suivants :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de , le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un L’amende encourue est égale à .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en relation avec un prostitué par le biais d’un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tourisme sexuel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le client de nationalité française ou vivant habituellement en France, qui recourt à un prostitué à l’étranger encourt une peine de 5 ans de prison et d’amende.
[1] => Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et d’amende dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en relation avec un prostitué par le biais d’un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Proxénète
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et d'amende.
[1] => Ces peines peuvent être portées à 10 ans de prison et lorsque les faits sont commis :
[2] => Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap mental ou d’un état de grossesse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur plusieurs personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l’égard d’une personne qui a été incitée à se prostituer à l’étranger ou en arrivant en France
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a une autorité sur elle en raison de ses fonctions (par exemple, un employeur)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par un membre d’un organisme de lutte contre la prostitution
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par une personne portant une arme
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous la contrainte ou avec violence
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par plusieurs personnes qui agissent en tant que co-auteurs ou complices
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par le biais d’un .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le juge peut ajouter une à la peine principale (exemple : interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec la lutte contre le proxénétisme).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tenancier d'un lieu de prostitution
[Paragraphe] => La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et d'amende.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le juge peut ajouter une à la peine principale (par exemple, la fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution).
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prostitué mineur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être sanctionné pour une infraction liée à la prostitution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne mineure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.
[1] => En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se livrent à la prostitution.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Client
[Paragraphe] => Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être sanctionnée lorsqu’elle a commis l’un des faits précédemment cités alors qu’elle était à l’étranger. Il s’agit de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Proxénète
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
[1] => Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour des faits de proxénétisme commis à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérance d'un lieu de prostitution
[Paragraphe] => La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?
)
[Paragraphe] => Pour qu’un mineur soit mis à l’abri, il est possible de faire un signalement service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). D’autre part, le juge des enfants peut être saisi.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler une infraction liée à la prostitution au SNATED ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une victime ou un témoin d’une infraction liée à la prostitution peut alerter le SNATED par téléphone ou en ligne. Ce service est .
[1] => Les agents du SNATED mettent en contact l’auteur du signalement et un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation du mineur.
[2] => S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20576
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Enfance en danger - 119
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 119
)
[1] => 24h/24 et 7 jours/7
[2] => Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur le site www.allo119.gouv.fr
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Tchat en temps réel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Dispositif en langue des signes française
)
[1] => Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Formulaire de recueil en ligne
)
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on saisir le juge des enfants en cas d’infraction liée à la prostitution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge des enfants a notamment pour mission de protéger la santé, la sécurité et la moralité des mineurs.
[1] => Face à un cas de prostitution, il par :
[2] => Lorsqu’il est saisi, il peut prendre une allant jusqu’au placement du mineur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur lui-même
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les du mineur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’aide sociale à l’enfance (ASE) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le (généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant).
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler une infraction liée à la prostitution commise sur internet ?
)
[Paragraphe] => Lorsqu’elle est commise sur internet, une infraction liée à la prostitution des mineurs peut être signalée aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler une infraction liée à la prostitution aux forces de l’ordre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les victimes et témoins d’une infraction liée à la prostitution commise sur internet (exemple : cyberproxénétisme) peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
[1] => Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
[2] => Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres à la prostitution des mineurs et au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
[3] => Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
[4] => Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17674
[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est également possible de signaler un cas de pédophilie commis sur internet.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un contenu lié à la prostitution à l’hébergeur d’un site internet ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .
[1] => Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement
[2] => Les réseaux sociaux ( ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
[3] => Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
[4] => Le signalement doit contenir les informations suivantes :
[5] => Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de d'amende.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut signaler les faits à l’hébergeur.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité de la personne qui fait le signalement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période pendant laquelle les faits se sont déroulés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description précise des contenus illicites
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations permettant d’identifier l’auteur de (par exemple, l’adresse URL du site)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une plainte peut être déposée contre un client, contre le proxénète ou contre le gérant d’un établissement dans lequel des mineurs se livrent à la prostitution.
[1] => La personne qui souhaite porter plainte doit respecter certains délais qui dépendent des circonstances de l’affaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès le dépôt de plainte, le mineur peut être assisté d’un .
[1] => S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, il peut .
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
)
[Paragraphe] => Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur qui se prostitue lui-même
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les représentants légaux du mineur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une association de plus de 5 ans d'ancienneté (par exemple, association de défense des enfants victimes de maltraitances ou association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que le mineur soit indemnisé, il est nécessaire qu’il soit . Pour cela, il doit obligatoirement être accompagné par ses qui le feront en son nom.
[1] => Les associations qui ont plus de 5 ans d’ancienneté peuvent aussi se constituer partie civile au nom d’un ou plusieurs prostitués.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
)
[Paragraphe] => Les délais pour déposer plainte diffèrent en fonction de la personne qui a commis l.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plainte contre un client
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recours à la prostitution et le sont des .
[1] => Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plainte contre un proxénète
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’il est commis , le proxénétisme constitue un .
[1] => Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
[2] => En revanche, si les faits sont commis , le proxénétisme est un .
[3] => Le délai pour déposer plainte est donc de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plainte contre un gérant d’établissement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fait de mettre un établissement à la disposition de mineurs pour qu’ils se livrent à la prostitution est un .
[1] => Le délai pour porter plainte contre le gérant est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
)
[Paragraphe] => La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.).
[3] => La plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[4] => Dans tous les cas, à la personne qui a porté plainte, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?
)
[Paragraphe] => Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution du mineur (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes.
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour une infraction liée à la prostitution . Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Client d'un prostitué mineur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les peines applicables dépendent de l’âge du mineur qui se livre à la prostitution.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur de moins de 15 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le client qui a recourt aux services d’un prostitué de moins de 15 ans encourt une peine de ans d'emprisonnement et de d'amende.
[1] => Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur de 15 ans ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fait de recourir aux services d’un prostitué mineur est puni de ans d'emprisonnement et d'amende.
[1] => Ces peines sont portées à ans d'emprisonnement et d'amende lorsque l' a été commise dans l’une des circonstances suivantes :
[2] => Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par internet
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un employé d’un organisme d’aide à l’enfance)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Proxénète
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le proxénétisme sur mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
[1] => Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 10 ans d'emprisonnement et d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 20 ans d'emprisonnement et d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 20 ans d'emprisonnement et d'amende, si les faits sont commis en
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Réclusion criminelle
[Valeur] => 4,5 millions €
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tenancier d'un lieu de prostitution
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et d'amende.
[1] => Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Complement] => Pour obtenir de l’aide afin de sortir de la prostitution et de lutter contre le proxénétisme
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[Complement] => Pour obtenir des informations sur le parcours de sortie de la prostitution
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17892
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Violences Femmes Info - 3919
[Complement] => Pour obtenir un soutien en tant que femme prostituée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
[1] => Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne traite pas les situations d'urgence
)
[3] => Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 39 19
[LienIntra] => DOM
)
[1] => Ouvert
[2] => Appel anonyme
[3] => Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032398661
[ID] => R58306
)
[Titre] => Code pénal : article 611-1
[Complement] => Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165301/#
[ID] => R15692
)
[Titre] => Code pénal : articles 225-5 à 225-12
[Complement] => Peines encourues en cas de proxénétisme
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417878
[ID] => R519
)
[Titre] => Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
[Complement] => Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811120
[ID] => R53409
)
[Titre] => Code pénal : article 225-11-2
[Complement] => Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032400764/
[ID] => R35695
)
[Titre] => Code pénal : article 225-12-3
[Complement] => Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/
[ID] => R2302
)
[Titre] => Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
[Complement] => Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/
[ID] => R14973
)
[Titre] => Code pénal : articles 434-1 à 434-7
[Complement] => Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033318834
[ID] => R73448
)
[Titre] => Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
[Complement] => Parcours de sortie de la prostitution
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982728
[ID] => R73449
)
[Titre] => Décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
[Complement] => Montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56382
)
[Titre] => Proxénétisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68858
)
[Titre] => Service de communication en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61596
)
[Titre] => Hébergeur internet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68739
)
[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58353
)
[Titre] => Illicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdit par la loi
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11497
)
[Titre] => Relevé d'identité bancaire (Rib)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71681
)
[Titre] => Personne particulièrement vulnérable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui peut faire l'objet d'abus en raison de son âge, d'une maladie physique ou mentale ou d'un état de grossesse
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64305
)
[Titre] => Bande organisée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72832
)
[Titre] => Représentant légal (mineur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18488
)
[Titre] => Réclusion criminelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41207
)
[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F781
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Enfant en danger : comment le signaler ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17777
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1567
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un mineur peut-il porter plainte ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1512
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
)
)
)