Charges de copropriété
Les charges de copropriété sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, dans la limite de la . Elles sont payées collectivement par les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de l'immeuble. Les charges ne sont pas des avances de fonds, qui servent à constituer des réserves. Elles se distinguent aussi des provisions dues en cours d'années, qui sont établies à titre prévisionnel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les charges liées à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes Les charges entrainées par les services collectifs et équipements communs
Les charges de copropriété servent à couvrir les dépenses liées au bon fonctionnement de la copropriété.
Il existe 2 catégories de charges :
C'est le qui répartit les charges de l'immeuble entre ces 2 catégories.
Des parties communes spéciales , ce qui implique des charges spéciales réparties uniquement entre certains copropriétairesOu une répartition spécifique pour certains lots. Ce cas de figure concerne principalement les parties communes affectées à l'usage ou l'utilité d'un lot (balcon, terrasse, jardins etc.). Frais de recouvrement d'une créance (par exemple, charges impayées), ce qui incluent les frais de mise en demeure , de relance, de prise d'hypothèque ou des actes des commissaires de justiceFrais et honoraires du syndic liés aux prestations effectuées au profit d'un copropriétaire (établissement d'un état daté, frais liés à une mutation ou de délivrance d'un document sur support papier)Dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (par exemple, travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre) Astreintes , fixées par lot, concernant des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison du manquement du copropriétaire. C'est le cas, par exemple, des astreintes liées à la lutte contre le saturnisme, à l'insalubrité , ou aux immeubles menaçant ruine.
La répartition dépend de la nature des charges.
La répartition est fixée par la loi et par le règlement de copropriété.
Charges liées à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes
Les charges liées à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à la Cette valeur est déterminée en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation du lot. Elle n'inclut pas l'utilisation du lot.
Tous les copropriétaires doivent participer à ces charges, dites générales.
Il existe des exceptions au principe de contribution obligatoire de tous les copropriétaires.
C'est le cas lorsque le règlement de copropriété mentionne :
Charges liées aux services collectifs et équipements communs
Les charges spéciales sont réparties en fonction de pour chaque lot de copropriété. La notion d'utilité suppose qu'il y ait une possibilité d'usage de l'élément ou du service considéré.
Dans ce cas, le copropriétaire doit participer aux charges liées au service ou à l'équipement commune même s'il ne l'utilise pas pour des raisons personnelles.
Si, au contraire, un lot ne peut pas utiliser le service ou l'équipement commun, le copropriétaire ne doit pas payer de charge. Il en est de même si l'élément ou l'équipement n'a aucune utilité pour le lot.
Charges imputables à un seul copropriétaire
Certaines charges sont également imputables au seul copropriétaire concerné par des frais supportés par le syndicat des copropriétaires.
Il s'agit notamment des frais suivants :
Chaque année, les copropriétaires votent un en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes de l'immeuble.
Le montant du budget prévisionnel est ensuite réparti entre les copropriétaires en fonction de leur et selon les clés de répartition (charges générales ou spéciales).
L'usufruitier assume les charges liée à la jouissance du lieu (dépenses courantes). Le nu-propriétaire paye les grosses réparations (dépenses exceptionnelles).
En principe, c'est le qui paie les charges de copropriété. Toutefois, il y a des particularités dans certains cas.
Le vote annuel du budget prévisionnel permet de réclamer aux copropriétaires des provisions sur charges. Le syndic établit des appels de fonds adressés à chaque copropriétaire.
Les provisions sont exigibles le 1 jour de chaque trimestre ou le 1 jour de la période fixée par l'assemblée générale (par exemple, versement mensuel).
À la fin de l'exercice comptable, le syndic compare le montant des provisions encaissé et le total des sommes réglées ou à devoir par la copropriété. Cette opération permet d'établir un trop-perçu ou un moins-perçu. Le solde négatif (moins-perçu) donne lieu à un appel de fonds complémentaire qui ne sera exigible qu'après approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires. À l'inverse, le syndic reverse, en principe, le solde positif (trop-perçu) aux copropriétaires en fonction de leur quote-part.
Travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges (même majorité que celle utilisée pour voter ces travaux ou acte de disposition). C'est le cas de l'achat de parties communes par un copropriétaire ou de la création de nouveaux lots privatifs par surélévation. Changement d'usage de parties privatives ( majorité absolue )Division de lots ( majorité simple )Création d'un syndicat secondaire (majorité absolue). Si sa part de charges communes est supérieure de plus de ¼ à ce qu'elle devrait être Ou si la part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus de ¼ à ce qu'elle devrait être.
Modification des charges : vote en assemblée générale
En principe, la décision de modifier la répartition des charges entre les copropriétaires doit être adoptée en assemblée générale par un vote à l'unanimité.
Toutefois, il existe 4 cas où seule la majorité est exigée :
La décision de modification de la répartition des charges a un effet que pour l'avenir. Elle n'est pas rétroactive.
Modification des charges : recours au juge
Il est possible de contester devant le du lieu de situation de l'immeuble la répartition des charges prévues dans le règlement de copropriété en faisant une des charges ou, lorsque la répartition n'est pas conforme à la loi, une
Un conciliateur de justice (démarche gratuite)Le tribunal de proximité du lieu de situation de l'immeuble pour les dettes comprises entre5 000 € et10 000 € Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour les dettes supérieures à . Dans ce cas, il est obligatoire d'être assisté par un avocat.10 000 €
Le syndic doit veiller à ce que les copropriétaires règlent régulièrement leur appel de fonds, correspondant à leur de charges.
En cas de manquement des copropriétaires, il revient au syndic de recouvrer les charges impayées. Il s'agit d'une qui détient un large pouvoir d'initiative dans les actions à mener.
Et aussi
Debug Information
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(
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[ID] => F2590
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-06-01T00:00:00
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[Titre] => Budget et charges de copropriété
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(
[0] => Budget prévisionnel (planification des dépenses)
[1] => Charges de copropriété
[2] => Recouvrement des charges impayées
[3] => Emprunt collectif
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[5] => Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
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(
[Paragraphe] => Les charges de copropriété sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, dans la limite de la . Elles sont payées collectivement par les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de l'immeuble. Les charges ne sont pas des avances de fonds, qui servent à constituer des réserves. Elles se distinguent aussi des provisions dues en cours d'années, qui sont établies à titre prévisionnel. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => À quoi servent les charges de copropriété ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => Les charges de copropriété servent à couvrir les dépenses liées au bon fonctionnement de la copropriété.
[1] => Il existe 2 catégories de charges :
[2] => C'est le qui répartit les charges de l'immeuble entre ces 2 catégories.
)
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[1] => Ces charges peuvent être générales ou spéciales. Les charges spéciales portent sur des ou sur une .
)
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(
[Paragraphe] => Comment sont réparties les charges de copropriété entre les copropriétaires ?
)
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(
[0] => La répartition dépend de la nature des charges.
[1] => La répartition est fixée par la loi et par le règlement de copropriété.
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(
[Paragraphe] => Charges liées à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes
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[Paragraphe] => Répartition de principe
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(
[Paragraphe] => Répartition spéciale
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(
[0] => Les charges liées à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à la Cette valeur est déterminée en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation du lot. Elle n'inclut pas l'utilisation du lot.
[1] => Tous les copropriétaires doivent participer à ces charges, dites générales.
[2] => Il existe des exceptions au principe de contribution obligatoire de tous les copropriétaires.
[3] => C'est le cas lorsque le règlement de copropriété mentionne :
)
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(
[Paragraphe] => Des , ce qui implique des charges spéciales réparties uniquement entre certains copropriétaires
)
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(
[Paragraphe] => Ou une répartition spécifique pour certains lots. Ce cas de figure concerne principalement les parties communes affectées à l'usage ou l'utilité d'un lot (balcon, terrasse, jardins etc.).
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Charges liées aux services collectifs et équipements communs
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[0] => Les charges spéciales sont réparties en fonction de pour chaque lot de copropriété. La notion d'utilité suppose qu'il y ait une possibilité d'usage de l'élément ou du service considéré.
[1] => Dans ce cas, le copropriétaire doit participer aux charges liées au service ou à l'équipement commune même s'il ne l'utilise pas pour des raisons personnelles.
[2] => Si, au contraire, un lot ne peut pas utiliser le service ou l'équipement commun, le copropriétaire ne doit pas payer de charge. Il en est de même si l'élément ou l'équipement n'a aucune utilité pour le lot.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Exemple
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(
[0] => Par exemple, les charges de chauffage, d'eau chaude, de refroidissement ou d'antennes de télévision ne peuvent pas être affectées à des lots de parking situés en sous-sol en raison de leur inutilité.
[1] => À l'inverse, le copropriétaire d'un lot de copropriété situé en rez-de-chaussée paie les charges d'ascenseur si l'ascenseur dessert la cave ou le parking. Les charges liées à l'ascenseur varient néanmoins en fonction de l'étage et de la superficie des locaux desservis.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Charges imputables à un seul copropriétaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certaines charges sont également imputables au seul copropriétaire concerné par des frais supportés par le syndicat des copropriétaires.
[1] => Il s'agit notamment des frais suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Frais de recouvrement d'une créance (par exemple, charges impayées), ce qui incluent les frais de , de relance, de prise d' ou des actes des commissaires de justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais et honoraires du syndic liés aux prestations effectuées au profit d'un copropriétaire (établissement d'un état daté, frais liés à une ou de délivrance d'un document sur support papier)
)
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[Paragraphe] => Dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (par exemple, travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment déterminer le montant des charges de copropriété ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque année, les copropriétaires votent un en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes de l'immeuble.
[1] => Le montant du budget prévisionnel est ensuite réparti entre les copropriétaires en fonction de leur et selon les clés de répartition (charges générales ou spéciales).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le règlement de copropriété fixe la quote-part de chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération, ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit payer les charges de copropriété ?
)
[Paragraphe] => En principe, c'est le qui paie les charges de copropriété. Toutefois, il y a des particularités dans certains cas.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La liste qui suit n'est pas exhaustive.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => C'est le propriétaire du concerné qui doit payer les charges de copropriété à hauteur de sa .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de location du lot de copropriété
[Paragraphe] => C'est le propriétaire du concerné qui doit payer les charges de copropriété à hauteur de sa .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certaines charges sont récupérables
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de démembrement de propriété du lot
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le syndic est bien informé du de la propriété d'un lot entre un et un , il n'y a pas de solidarité entre eux pour le règlement des charges.
[1] => Ainsi :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'usufruitier assume les charges liée à la jouissance du lieu (dépenses courantes).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nu-propriétaire paye les grosses réparations (dépenses exceptionnelles).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le règlement de copropriété peut néanmoins prévoir une clause de solidarité dans le paiement des charges.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas d'indivision
[Paragraphe] => Chacun des indivisaires doit payer ses charges de copropriété en fonction de ses droits dans .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le règlement de copropriété peut prévoir une clause de solidarité entre les coindivisaires pour le règlement des charges.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont perçues les charges de copropriété ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vote annuel du budget prévisionnel permet de réclamer aux copropriétaires des provisions sur charges. Le syndic établit des appels de fonds adressés à chaque copropriétaire.
[1] => Les provisions sont exigibles le 1 jour de chaque trimestre ou le 1 jour de la période fixée par l'assemblée générale (par exemple, versement mensuel).
[2] => À la fin de l'exercice comptable, le syndic compare le montant des provisions encaissé et le total des sommes réglées ou à devoir par la copropriété. Cette opération permet d'établir un trop-perçu ou un moins-perçu. Le solde négatif (moins-perçu) donne lieu à un appel de fonds complémentaire qui ne sera exigible qu'après approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires. À l'inverse, le syndic reverse, en principe, le solde positif (trop-perçu) aux copropriétaires en fonction de leur quote-part.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les provisions sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif après approbation des comptes du .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on modifier la répartition des charges de copropriété ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modification des charges : vote en assemblée générale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, la décision de modifier la répartition des charges entre les copropriétaires doit être adoptée en assemblée générale par un vote à l'unanimité.
[1] => Toutefois, il existe 4 cas où seule la majorité est exigée :
[2] => La décision de modification de la répartition des charges a un effet que pour l'avenir. Elle n'est pas rétroactive.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges (même majorité que celle utilisée pour voter ces travaux ou acte de disposition). C'est le cas de l'achat de parties communes par un copropriétaire ou de la création de nouveaux lots privatifs par surélévation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changement d'usage de parties privatives ()
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Division de lots ()
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Création d'un syndicat secondaire (majorité absolue).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Toute modification de la répartition des charges doit faire l'objet d'un acte modificatif de l'état descriptif de division et de l'état de répartition des charges par le notaire. Il publiera ensuite ce modificatif au fichier immobilier.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modification des charges : recours au juge
)
[Paragraphe] => Il est possible de contester devant le du lieu de situation de l'immeuble la répartition des charges prévues dans le règlement de copropriété en faisant une des charges ou, lorsque la répartition n'est pas conforme à la loi, une
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en révision
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'action en révision a pour but d'obtenir une nouvelle répartition des charges lorsque celle qui figure dans le est préjudiciable. Elle n'est pas applicable si la répartition des charges contestée provient d'une décision d'assemblée générale.
[1] => Ainsi, le copropriétaire peut contester la répartition des charges fixées par le règlement de copropriété :
[2] => En effet, il ne faut pas qu'un copropriétaire soit désavantagé ou injustement avantagé.
[3] => Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges.
[4] => Cette nouvelle répartition s'applique à partir du 1 jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Elle ne de sorte qu'aucune compensation n'est possible pour les règlements effectués dans le passé.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si sa part de charges communes est supérieure de plus de ¼ à ce qu'elle devrait être
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou si la part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus de ¼ à ce qu'elle devrait être.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le recours doit être engagé dans un qui suit la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Cette action est également possible pour le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'à partir de la 1 vente de ce lot intervenue après la publication du règlement de copropriété.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en nullité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'action en nullité est utilisée lorsque les charges communes sont réparties selon des bases de calcul contraires à la loi. Par exemple, c'est le cas si les charges d'ascenseur ne sont pas réparties en fonction du critère d'utilité entre les copropriétaires.
[1] => Cette répartition illégale peut avoir été fixée par le règlement de copropriété ou résulter d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires.
[2] => Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge doit déclarer non écrite la clause de répartition des charges contestée et établir une nouvelle répartition.
[3] => Cette nouvelle réparation s'applique dès que la décision de justice est devenue définitive. La répartition n'a, en principe, . C'est pourquoi le copropriétaire ne peut pas demander le remboursement des sommes versées par le passé sur le fondement de l'ancienne répartition.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cette action n'est pas limitée dans le temps. Elle peut ainsi intervenir .
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment recouvrer les charges de copropriété impayées ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndic doit veiller à ce que les copropriétaires règlent régulièrement leur appel de fonds, correspondant à leur de charges.
[1] => En cas de manquement des copropriétaires, il revient au syndic de recouvrer les charges impayées. Il s'agit d'une qui détient un large pouvoir d'initiative dans les actions à mener.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dette inférieure ou égale à 5 000 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le syndic doit respecter plusieurs étapes pour obtenir le recouvrement de la dette.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Envoyer une mise en demeure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Effectuer des actions complémentaires non obligatoires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Faire une tentative de règlement amiable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4. En cas d'échec, agir en justice
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5. Inscrire une hypothèque légale
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout d'abord, le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant de payer ses charges dans un délai déterminé (en principe 30 jours).
[1] => La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être adressée en format papier ou par voie électronique.
[2] => Si la situation est inchangée, le syndic a la possibilité d'adresser une relance au copropriétaire défaillant. Il peut également solliciter l'intervention d'un commissaire de justice (huissier) pour délivrer une sommation de payer.
[3] => En cas d'inaction du copropriétaire défaillant, le syndic a la possibilité de recourir à :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Cette démarche amiable est obligatoire
[1] => recours auprès du tribunal
)
)
[5] => Le syndic doit saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
[6] => Il a le choix entre la ou le .
[7] => Il peut demander le recouvrement :
[8] => Le syndic dispose de garanties spécifiques pour sécuriser le recouvrement des créances du syndicat.
[9] => Il peut notamment inscrire une sur le lot du copropriétaire débiteur, sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Cette hypothèque, prévue par la loi, garantit toutes les créances exigibles, y compris les provisions et travaux.
[10] => En effet, en cas de vente d'un lot appartenant au copropriétaire débiteur, elle permet au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues en priorité.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un (démarche gratuite)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou à un (démarche payante)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou à une (démarche payante avec recours à un avocat).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des charges échues, c'est-à-dire celles correspondant à tous les appels de fonds déjà émis,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou des charges échues et des provisions de charges (budget prévisionnel et fonds travaux) à venir sur l'année en cours. Il s'agit de la .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le syndic n'a pas à solliciter l'accord préalable du syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges en justice.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dette supérieure à 5 000 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le syndic doit respecter plusieurs étapes pour obtenir le recouvrement de la dette.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Envoyer une mise en demeure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Effectuer des actions complémentaires non obligatoires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. En cas d'échec, agir en justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4. Inscrire une hypothèque légale
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout d'abord, le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant de payer ses charges dans un délai déterminé (en principe 30 jours).
[1] => La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être adressée en format papier ou par voie électronique.
[2] => Si la situation est inchangée, le syndic a la possibilité d'adresser une relance au copropriétaire défaillant. Il peut également solliciter l'intervention d'un commissaire de justice (huissier) pour délivrer une sommation de payer.
[3] => Le syndic doit saisir :
[4] => Il peut également recourir à la procédure en .
[5] => Le syndic peut demander le recouvrement :
[6] => Le syndic dispose de garanties spécifiques pour sécuriser le recouvrement des créances du syndicat.
[7] => Il peut notamment inscrire une sur le lot du copropriétaire débiteur, sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Cette hypothèque, prévue par la loi, garantit toutes les créances exigibles, y compris les provisions et travaux.
[8] => En effet, en cas de vente d'un lot appartenant au copropriétaire débiteur, elle permet au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues en priorité.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le du lieu de situation de l'immeuble pour les dettes comprises entre ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour les dettes . Dans ce cas, il est obligatoire d'être assisté par un avocat.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des charges échues, c'est-à-dire celles correspondant à tous les appels de fonds déjà émis,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou des charges échues et des provisions de charges (budget prévisionnel et fonds travaux) à venir sur l'année en cours. Il s'agit de la procédure accélérée au fond.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le syndic n'a pas à solliciter l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges en justice.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vente du lot de copropriété
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si un copropriétaire, qui a une dette de charges à l'égard de la copropriété, décide de vendre son ou ses , le syndic peut faire opposition au versement des fonds provenant de la vente.
[1] => En pratique, cela signifie que le syndic bloque entre les mains du notaire, le montant des impayés de charges à prélever sur le prix de la vente. Cette action permet d'obtenir le paiement des sommes restant dues par le copropriétaire-vendeur.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'opposition doit être effectuée par acte extrajudiciaire (acte d'un commissaire de justice) dans un délai de à compter de la réception de l'avis de mutation. Cet acte doit contenir des mentions (notamment montant et nature de la créance) définies par la loi. Si l'acte ne remplit pas ces conditions, il est nul.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31340
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Budget et charges de copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[Complement] => Articles 5, 6-3, 6-4, 10 à 14-2, 20, 24, 25, 27 et 33
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/
[ID] => R1785
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[Complement] => Articles 5-1, 6, 43 à 45-1 et 55
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26543QE.htm
[ID] => R56878
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[Titre] => Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative aux tantièmes de charge
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R52632
[URL] => https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_copropriete/les_charges_de_copropriete.pdf
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Dossier relatif aux charges de copropriété
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51550
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/logement/copropriete-la-consultation-des-pieces-justificatives-des-charges
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La consultation des pièces justificatives des charges
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1690
)
[Titre] => Quote-part (droit immobilier)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44506
)
[Titre] => Parties communes d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
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)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52318
)
[Titre] => Parties communes spéciales d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiment affectées à l'usage ou à l'utilité de certains copropriétaires (par exemple, local à vélos spécifique à un seul bâtiment)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52319
)
[Titre] => Parties communes à jouissance privative d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties à l'utilité ou l'usage exclusifs d'un lot de copropriété et qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires (par exemple, une partie du jardin de la copropriété)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38693
)
[Titre] => Lot de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2705
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042162
[ID] => R41071
)
[Titre] => Code civil : article 1344
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12443
)
[Titre] => Hypothèque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61669
)
[Titre] => Mutation de bien
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changement de propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16772
)
[Titre] => Astreinte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71256
)
[Titre] => Insalubrité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui présente un risque pour la santé ou la sécurité physique
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70901
)
[Titre] => Copropriétaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2602
)
[Titre] => Quote-part
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49428
)
[Titre] => Démembrement du droit de propriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58072
)
[Titre] => Usufruitier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58145
)
[Titre] => Nu-propriétaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70729
)
[Titre] => Majorité absolue
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Majorité simple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32920
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F896
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si