Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Lors de la vente d'un logement, l'acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Le paiement de la est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses est à la charge de celui qui est copropriétaire - vendeur ou acquéreur - au moment où le paiement est exigé.
La régularisation des charges est l'ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du . Ce montant est fixé lors de l'approbation des comptes en .
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Ainsi, c'est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l'appel de fonds pour travaux, même si les travaux n'ont pas commencé.
- Le vendeur paye les établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
- L'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32920
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32920
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Budget et charges de copropriété
[3] => Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Copropriété
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31340
)
[Titre] => Budget et charges de copropriété
[Fiche] => Array
(
[0] => Budget prévisionnel (planification des dépenses)
[1] => Charges de copropriété
[2] => Recouvrement des charges impayées
[3] => Emprunt collectif
[4] => Individualisation des frais de chauffage
[5] => Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de la vente d'un logement, l'acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
[1] => Le paiement de la est à la charge du copropriétaire vendeur.
[2] => Par contre, le paiement des provisions de dépenses est à la charge de celui qui est copropriétaire - vendeur ou acquéreur - au moment où le paiement est exigé.
[3] => La régularisation des charges est l'ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du . Ce montant est fixé lors de l'approbation des comptes en .
[4] => Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
[5] => En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
[6] => Ainsi, c'est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l'appel de fonds pour travaux, même si les travaux n'ont pas commencé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Charges courantes de copropriété
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régularisation des charges
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Charges liées aux travaux
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a néanmoins d'effet . Il n'est pas possible de s'en prévaloir auprès de tiers, notamment auprès du .
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le vendeur paye les établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du n'ont pas à être remboursées au vendeur.
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2590
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Charges de copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2604
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vente d'un logement en copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321
[ID] => R33671
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
[Complement] => Règle générale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488324
[ID] => R33672
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
[Complement] => Accord entre le vendeur et l'acquéreur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50457
)
[Titre] => Provision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71260
)
[Titre] => Appel de fonds
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée générale
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31531
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si