Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31531
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31531
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Budget et charges de copropriété
[3] => Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Copropriété
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31340
)
[Titre] => Budget et charges de copropriété
[Fiche] => Array
(
[0] => Budget prévisionnel (planification des dépenses)
[1] => Charges de copropriété
[2] => Recouvrement des charges impayées
[3] => Emprunt collectif
[4] => Individualisation des frais de chauffage
[5] => Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vente d'un logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation varie selon que le logement à vendre est loué ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le logement est loué
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vente du logement vide
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous voulez vendre votre logement vide
)
[1] => Ce congé lui donne droit à une priorité, dit , sur l'achat du logement par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.
[2] => Ce congé vaut ainsi à votre locataire. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis. En l'absence de réponse ou d'un refus de votre locataire, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.
[3] => En revanche, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire directement ou par l'intermédiaire de votre notaire. Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 3 cas :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La vente concerne un logement meublé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La vente a lieu au profit direct d'un , l'acquéreur devant occuper le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l'expiration du délai de préavis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La vente porte sur un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, d'un ou d'une déclaration d'.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vente du logement occupé par le locataire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer d'acheter le bien.
[1] => En effet, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
[2] => Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption, sauf si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1 vente.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le logement n'est pas loué
[Paragraphe] => Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la . Par exemple, il peut être interdit de vendre certains séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vente d'une place de parking
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.
[1] => Toutefois, dans certains immeubles, le peut prévoir un , également appelé , en cas de vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement dans la copropriété.
[2] => Dans ce cas, vous devez prévenir le de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception.
[3] => Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.
[4] => Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.
[5] => Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.
[6] => Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2604
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vente d'un logement en copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55753
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => France Services / Maison de services au public
[PivotLocal] => france_services
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
[ID] => R32654
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
[Complement] => Logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020448383
[ID] => R51781
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
[Complement] => Place de parking
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587293/2022-08-02/
[ID] => R63038
)
[Titre] => Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : article 10-1
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59287
)
[Titre] => Proche parent jusqu'au 3e degré inclus
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Neveu ou nièce, oncle ou tante, enfant, petits-enfants, grand-parent, arrière-grand-parent
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71256
)
[Titre] => Insalubrité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui présente un risque pour la santé ou la sécurité physique
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51499
)
[Titre] => Changement de destination
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720595/
[ID] => R51500
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38693
)
[Titre] => Lot de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70901
)
[Titre] => Copropriétaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32061
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si