Vente d'un logement en copropriété
Vous vendez votre appartement en et souhaitez connaître vos obligations à chaque étape de la vente. De nombreuses informations et diagnostics sont à transmettre à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Nous vous présentons la démarche par étapes.
La procédure de vente est différente si vous vous engagez par la signature d'une avant de signer l'acte de vente ou si vous décidez de le signer directement.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2604
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Logement existant
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[Titre] => Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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[SousDossierPere] => Logement existant
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(
[Paragraphe] => Vous vendez votre appartement en et souhaitez connaître vos obligations à chaque étape de la vente. De nombreuses informations et diagnostics sont à transmettre à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Nous vous présentons la démarche par étapes.
)
)
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(
[Paragraphe] => La procédure de vente est différente si vous vous engagez par la signature d'une avant de signer l'acte de vente ou si vous décidez de le signer directement.
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[Titre] => Avec promesse de vente
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[Paragraphe] => Informer de la vente du bien immobilier
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[Paragraphe] => Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.
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[Paragraphe] => Publier une annonce
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(
[LienInterne] => L'annonce de vente immobilière
)
[1] => Elle oriente l'acquéreur vers pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.
[2] => Elle renseigne sur le professionnel que vous . Dans ce cas, l'annonce précise .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Prix de vente
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(
[Paragraphe] => Immeuble en copropriété, nombre de , situation géographique
)
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(
[Paragraphe] => Superficie, composition et état du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
)
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(
[Paragraphe] => Montant annuel des charges du payé par le vendeur
)
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(
[Paragraphe] => Dépenses prévisibles énumérées dans le
)
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(
[Paragraphe] => Procédures liées aux .
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire visiter le bien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de la 1 visite, vous (ou votre mandataire) devez remettre un au futur acquéreur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon. Sinon, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
[1] => Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l'état des risques à l'aide d'un service en ligne :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accepter une offre d'achat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne intéressée peut vous transmettre une .
[1] => L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre transmise par courrier ou par mail.
[2] => Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :
[3] => Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. sur votre décision.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Date
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(
[Paragraphe] => Durée de validité
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[Paragraphe] => Désignation de l'appartement concerné
)
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(
[Paragraphe] => Prix proposé.
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, car cela entraînerait la de l'offre.
)
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signer éventuellement la promesse de vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La signature d'une n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente. Elle est établie différemment si vous êtes une personne physique et que sa durée de validité dépasse 18 mois.
[1] => Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, vous devez remettre à l'acquéreur les informations suivantes sur les caractéristiiques du bien :
)
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(
[Titre] => Vous êtes une personne physique et la durée de validité de la promesse dépasse 18 mois
[Paragraphe] => La promesse est un obligatoirement établi par un notaire.
)
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(
[Titre] => Autres cas
[Paragraphe] => La promesse peut être établie sous la forme d’un réalisé directement par vous et l'acquéreur.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que vendeur, . Si vous refusez de vendre, l'acquéreur peut vous y contraindre ou demander une indemnisation.
[1] => Seul l'acquéreur peut bénéficier d'un délai de rétractation ou de réflexion pour revenir sur son engagement.
)
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété
)
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(
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(
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(
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(
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(
[LienInterne] => Fiche synthétique
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Règlement de copropriété
[LienIntra] => état descriptif de division
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Procès-verbaux des assemblées générales
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carnet d'entretien
)
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(
[Paragraphe] => Conclusions du s'il existe
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Plan pluriannuel de travaux
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement du .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'acquéreur est déjà propriétaire d'un lot dans votre copropriété, vous avez à lui remettre uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Informations sur la situation financière de la copropriété
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Montants des et des charges courantes du que vous avez payées pour les 2 exercices comptables précédant la vente
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il existe, montant de la part du rattachée au lot et de la dernière cotisation que vous avez versée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes que l'acquéreur pourrait devoir au par exemple, le montant d'une
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État global des au sein du et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez constituer un et le remettre à l'acquéreur en même temps que la promesse de vente.
[1] => Il comprend les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
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(
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(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État relatif à la présence de termites
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => État relatif au risque de mérule
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques et pollutions
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carnet d'information du logement (CIL)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface privative du (Loi Carrez)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans l’une des dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), le rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise des documents
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acquéreur.
[1] => L'acquéreur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.
[2] => Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire , l'acquéreur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État daté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À votre demande et avant la vente, établit et transmet un au notaire.
[1] => L'état daté indique, à la date de sa réalisation, les éventuelles sommes que vous devez auet celles qu'il vous doit.
[2] => Ce document permet à l'acquéreur de connaître les dépenses liées à son . Il peut ainsi anticiper .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat du syndic
)
[Paragraphe] => Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété. Si le notaire ne l'a pas dans le délai de 15 jours après la vente, il avertit le syndic du transfert de propriété. Si vous avez des dettes envers la copropriété, le syndic peut faire opposition au versement du prix de vente pour en obtenir le paiement.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réception d'un acompte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander le versement d'un acompte. Si la le prévoit, il est versé de 10 jours de l'acquéreur.
[1] => Cependant, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans
[2] => Le est fixé en général entre et du prix de vente. Il est de vente.
[3] => Le délai de rétractation ne commence que si vous avez remis l’ensemble des documents suivants à l'acquéreur :
[4] => Le délai de rétractation démarre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le fait d'exiger ou de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Fiche synthétique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Règlement de copropriété
[LienIntra] => état descriptif de division
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Procès-verbaux des assemblées générales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des et des charges courantes du payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il existe, montant de la part du rattachée au lot et dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes que l'acquéreur pourrait devoir au par exemple, montant d'une
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État global desau sein du et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signer l'acte authentique de vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l'acquéreur. Si vous souhaitez également l'intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire. C’est l’acquéreur, qui sauf accord particulier, paie .
[1] => Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
[2] => Lors de sa signature, l'acquéreur doit avoir en sa possession les documents suivants en cours de validité :
[3] => Si l'un de ces documents n'est pas remis, vous devrez correspondant.
[4] => L'acquéreur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si l' ne lui ont pas été remis alors que le logement est dans une zone concernée. Il en est de même en l'absence de transmission d'un s'il existe.
[5] => L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d'au registre des copropriétés.
[6] => Lors de la signature de l'acte définitif, la propriété du bien est transférée à l'acquéreur et vous lui remettez les clefs.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État mentionnant la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État relatif à la dans le bâtiment
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans l’une des dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), le rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir le paiement de la vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.
[1] => Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l'acte de vente au . Le prix de vente vous est versé à la suite de l'enregistrement par l'administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le syndic de la vente du lot
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Le syndic
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => La notification
)
[2] => Après la notification de la vente au syndic, suivant la nature de la dépense.
[3] => Vous payez la provision exigible du . Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble.
[4] => En revanche, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.
[5] => Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile de l'acquéreur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du prévu dans le cadre d'un bien vendu en ou si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de remboursement de en cours, souscrit par . Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre l'acquéreur et vous.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous, mais pas au .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans promesse de vente
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer de la vente du bien immobilier
)
[Paragraphe] => Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Publier une annonce
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'annonce de vente immobilière
)
[1] => Elle oriente l'acquéreur vers pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.
[2] => Elle renseigne sur le professionnel que vous . Dans ce cas, l'annonce précise .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de vente
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immeuble en copropriété, nombre de , situation géographique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Superficie, composition et état du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant annuel des charges du payé par le vendeur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépenses prévisibles énumérées dans le
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédures liées aux .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire visiter le bien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de la 1 visite, vous (ou votre mandataire) devez remettre un au futur acquéreur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon. Sinon, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
[1] => Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l'état des risques à l'aide d'un service en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58592
[URL] => https://errial.georisques.gouv.fr/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accepter une offre d'achat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne intéressée peut vous transmettre une .
[1] => L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre transmise par courrier ou par mail.
[2] => Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :
[3] => Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. sur votre décision.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation de l'appartement concerné
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix proposé.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, car cela entraînerait la de l'offre.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signer l'acte authentique de vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le notaire vous envoie le projet d'acte authentique avant la signature.
[1] => Il le transmet également à l'acquéreur. Un délai de réflexion de 10 jours au minimum doit être respecté avant de signer l'acte de vente.
[2] => Avec le projet d'acte de vente, le notaire lui transmet les informations suivantes.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Règlement de copropriété
[LienIntra] => état descriptif de division
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Procès-verbaux des assemblées générales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État global des de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carnet d'entretien
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires ainsi que le fonctionnement des instances du
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conclusions du s'il existe dans la copropriété
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Plan pluriannuel de travaux
)
)
)
)
[Paragraphe] => Si les documents à ne sont pas remis à l'acquéreur, son délai de réflexion est bloqué. Il débute le lendemain du jour où il les reçoit.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État daté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À votre demande et avant la vente, établit et transmet un au notaire.
[1] => Ce document obligatoire informe l'acquéreur de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété.
[2] => Il connait ainsi .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat du syndic
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété.
[1] => En l’absence de remise de ce certificat, dans le délai de 15 jours après la vente, le notaire avertit le syndic du transfert de propriété. Si vous avez des dettes envers la copropriété, le syndic peut former opposition au versement du prix de vente pour en obtenir le paiement.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez constituer un et le remettre à l'acquéreur en même temps que la promesse de vente.
[1] => Il comprend les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État relatif à la présence de termites
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques et pollutions
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic Bruit
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carnet d'information du logement (CIL)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur la présence d'un risque de mérule dans les secteurs identifiés par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface privative du (Loi Carrez)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans l’une des dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), le rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'acquéreur est déjà propriétaire d'un lot dans votre copropriété, vous avez à lui remettre uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise des documents
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acquéreur.
[1] => Il atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.
[2] => Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire , l'acquéreur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l'acquéreur. Si vous souhaitez également l'intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire.
[1] => Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
[2] => Vous devez garantir correspondants, si les documents suivants en cours de validité ne sont pas joints à l'acte :
[3] => L'acquéreur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si l' ou l' ne lui ont pas été remis alors que le logement se situe en zone concernée.
[4] => L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d' au registre des copropriétés.
[5] => Après la signature, le notaire assure la publication de l'acte de vente au .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État mentionnant la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État relatif à la dans le bâtiment
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans l’une des dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), le rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir le paiement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.
[1] => Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l'acte de vente au . Le prix de vente vous est versé à la suite de l'enregistrement par l'administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le syndic
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Le syndic
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => La notification
)
[2] => Après la notification de la vente au syndic, suivant la nature de la dépense.
[3] => Vous payez la provision exigible du . Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble.
[4] => En revanche, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.
[5] => Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile de l'acquéreur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du prévu dans le cadre d'un bien vendu en ou si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de remboursement de en cours, souscrit par . Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre l'acquéreur et vous.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous, mais pas au .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23245
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat ou vente d'un logement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2965
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F37190
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat d'un logement en copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F37294
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028779396
[ID] => R37175
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
[Complement] => Immatriculation de la copropriété article L711-5
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028778240
[ID] => R36640
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
[Complement] => Informations générales des acquéreurs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029946555/
[ID] => R33675
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
[Complement] => Information sur la superficie du lot
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/
[ID] => R469
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
[Complement] => Délai de rétractation - délai de réflexion
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586781/
[ID] => R56107
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
[Complement] => Dossier de diagnostic technique
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078599/
[ID] => R33668
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
[Complement] => Contenu de l'état daté
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078621/
[ID] => R33670
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
[Complement] => Notification de la vente au syndic
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[Complement] => Article 26-4 emprunt collectif
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045097730
[ID] => R62749
)
[Titre] => Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57834QE.htm
[ID] => R38902
)
[Titre] => Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56743
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => État des nuisances sonores aériennes
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[NoticeLiee] => Notice - État des nuisances sonores aériennes
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41630
[URL] => https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site d'information sur l'assainissement communal
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65566
)
[Titre] => Copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38693
)
[Titre] => Lot de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64354
)
[Titre] => Nullité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annulation d'un acte ou d'une procédure
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17852
)
[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65760
)
[Titre] => Etat descriptif de division
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une copropriété est un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires. Un état descriptif de division est établi par un géomètre. Il permet d'identifier chaque lot issu de la division avec ses quotes parts des parties communes.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72352
)
[Titre] => Charges hors budget prévisionnel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. Elles concernent les travaux autres que ceux de maintenance et d'administration des parties communes ou des équipements communs de l'immeuble (par exemple : diagnostics et études techniques, remplacement chaudière collective, installation d'un ascenseur, ravalement de la façade, réfection de la toiture).
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12430
)
[Titre] => Syndic de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71013
)
[Titre] => Syndicat des copropriétaires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63009
)
[Titre] => Service de la publicité foncière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R12420
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[Titre] => Mandataire
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(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44557
)
[Titre] => Usufruit
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(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F37294
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
)
)