Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du . L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.
Seul le peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.
L'état daté doit être demandé au par le notaire chargé de la rédaction de l' ou par le vendeur.
Provisions exigibles du budget prévisionnel Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance) Montant des charges impayées sur les exercices passésMontant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeurSommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot Avances de trésorerie exigibles.Avances de trésorerie ouemprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeurProvisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour desprovisions impayées du budget prévisionnel.Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'unemprunt du syndicatProvisions non encore exigibles du budget prévisionnel Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
L'état daté se compose de 3 parties :
Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les inscrits.
Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur
En annexe, le syndic indique les informations suivantes :
À noter
Le coût de l'état daté est limité à au maximum.
Il doit être prévu dans le à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'.
Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse , même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
- Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
- Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 44
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété
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Debug Information
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[Paragraphe] => Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du . L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
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[Paragraphe] => Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
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[Paragraphe] => L'état daté doit être demandé au par le notaire chargé de la rédaction de l' ou par le vendeur.
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[Paragraphe] => Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
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[Paragraphe] => L'état daté se compose de 3 parties :
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[Paragraphe] => Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
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[Paragraphe] => Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
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[Paragraphe] => Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les inscrits.
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[Paragraphe] => Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
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[Paragraphe] => Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
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[Paragraphe] => Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété par exemple).
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[Paragraphe] => En annexe, le syndic indique les informations suivantes :
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
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[Paragraphe] => Quel est le coût d'un état daté ?
)
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(
[0] => Le coût de l'état daté est limité à au maximum.
[1] => Il doit être prévu dans le à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'.
[2] => Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
)
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(
[Paragraphe] => Peut-on contester le coût d'un état daté ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse , même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.
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[Titre] => Le coût de l'état daté dépasse 380 €
[Paragraphe] => Si le coût de l'état daté dépasse , vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
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[Titre] => Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
[Titre] => Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois
[Paragraphe] => Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les , vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
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[Titre] => Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
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[Titre] => Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
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[Titre] => Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[Complement] => Montant maximum de l'état daté
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[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 44
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[Titre] => Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété
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[commentaireLien] => Modèle de lettre pour contester le coût de l’état daté d’un lot de copropriété
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[Titre] => Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
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[commentaireLien] => Modèle de lettre pour contester le coût de l’état daté de plusieurs lots
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[Titre] => Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété
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[Titre] => Lot de copropriété
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[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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[Titre] => Appel de fonds
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[Paragraphe] => Demande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée générale
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[Titre] => Syndic de copropriété
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(
[Paragraphe] => Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
)
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(
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(
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[Titre] => Créancier
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[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
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