Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l'annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.
- Code de la consommation : Article L. 132-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
- Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
- Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
- Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32061
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32061
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Achat ou vente d'un logement
[3] => Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Achat immobilier
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23245
)
[Titre] => Achat ou vente d'un logement
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23245-1
)
[Titre] => Logement existant
[Fiche] => Array
(
[0] => Promesse de vente
[1] => Acte de vente
[2] => Achat d'un logement en copropriété
[3] => Vente d'un logement en copropriété
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23245-2
)
[Titre] => Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
[Fiche] => Array
(
[0] => Contrat de réservation
[1] => Acte de vente
[2] => Livraison
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l'annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations concernant le bien doivent figurer dans l'annonce d'une vente immobilère ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce immobilière présente lesdu bien vendu :
[1] => Avec l'autorisation du vendeur, une accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de bien (appartement, loft, maison...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de vente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation géographique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Superficie et composition
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les risques naturels et technologiques.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont indiqués le prix de vente du bien et les honoraires de l’agent immobilier dans l'annonce ?
)
[Paragraphe] => La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Payés par l’acheteur
[Paragraphe] => L’annonce doit préciser les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix du bien avec le montant des honoraires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix du bien sans le montant des honoraires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pourcentage des honoraires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Payés par le vendeur
[Paragraphe] => L’annonce doit préciser les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix du bien sans le montant des honoraires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est présenté le diagnostic de performance énergétique dans une annonce immobilière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
[1] => Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
[2] => Le DPE indique le pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
[3] => Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « ».
[4] => Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment doivent être présentés les risques naturels et technologiques dans une annonce immobilière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : ».
[1] => Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lors de la vente, un doit être transmis à l'acheteur.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15658
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels renseignements sur l'agence immobilière doivent figurer sur l'annonce immobilière ?
)
[Paragraphe] => L'annonce doit également comporter des :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18647
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
[1] => Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
[2] => Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre remise en main propre contre un récépissé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler une annonce inexacte
)
[Paragraphe] => Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67053
[URL] => https://signal.conso.gouv.fr/fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Conso
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer une plainte
)
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31673
[URL] => http://www.jdp-pub.org/deposer-une-plainte-relative-au-contenu-dune-publicite/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
[Source] => Jury de déontologie publicitaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours amiable
)
[Paragraphe] => Vous pouvez recourir à un en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.
[1] => Vous pouvez également pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien en copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations concernant le bien doivent figurer dans l'annonce d'une vente immobilère ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce immobilière présente lesdu bien vendu :
[1] => Avec l'autorisation du vendeur, une accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de bien (appartement, loft, maison...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de vente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation géographique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Superficie et composition
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien vendu soumis au statut de la copropriété
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de dans l'immeuble
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (, ,...)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les risques naturels et technologiques.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont indiqués le prix de vente du bien et les honoraires de l’agent immobilier dans l'annonce ?
)
[Paragraphe] => La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Payés par l’acheteur
[Paragraphe] => L’annonce doit préciser les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix du bien avec le montant des honoraires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix du bien sans le montant des honoraires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pourcentage des honoraires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Payés par le vendeur
[Paragraphe] => L’annonce doit préciser les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix du bien sans le montant des honoraires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est présenté le diagnostic de performance énergétique dans une annonce immobilière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
[1] => Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
[2] => Le DPE indique le pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
[3] => Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « ».
[4] => Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment doivent être présentés les risques naturels et technologiques dans une annonce immobilière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : ».
[1] => Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lors de la vente, un doit être transmis à l'acheteur.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15658
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels renseignements sur l'agence immobilière doivent figurer sur l'annonce immobilière ?
)
[Paragraphe] => L'annonce doit également comporter des :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18647
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
[1] => Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
[2] => Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre remise en main propre contre un récépissé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler une annonce inexacte
)
[Paragraphe] => Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67053
[URL] => https://signal.conso.gouv.fr/fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Conso
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer une plainte
)
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31673
[URL] => http://www.jdp-pub.org/deposer-une-plainte-relative-au-contenu-dune-publicite/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
[Source] => Jury de déontologie publicitaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours amiable
)
[Paragraphe] => Vous pouvez recourir à un en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.
[1] => Vous pouvez également pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31339
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Documents de copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2604
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vente d'un logement en copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59248
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43148
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Médiateurs de la consommation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-consommateur/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532070
[ID] => R72001
)
[Titre] => Code de la consommation : Article L. 132-2
[Complement] => Sanctions annonces trompeuses
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028778240
[ID] => R36640
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
[Complement] => Informations spécifiques dans les annonces de vente de lot de copropriété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818607
[ID] => R60179
)
[Titre] => Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
[Complement] => Mention du diagnostic de performance énergétique dans les annonces
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/
[ID] => R47795
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
[Complement] => Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891
[ID] => R56541
)
[Titre] => Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
[Complement] => Mention RCS et numéro SIREN
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777458
[ID] => R72685
)
[Titre] => Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
[Complement] => Montant en pourcentage
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/
[ID] => R35709
)
[Titre] => Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67053
[URL] => https://signal.conso.gouv.fr/fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Conso
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31673
[URL] => http://www.jdp-pub.org/deposer-une-plainte-relative-au-contenu-dune-publicite/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
[Source] => Jury de déontologie publicitaire
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73398
)
[Titre] => Siren
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acronyme de . Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38693
)
[Titre] => Lot de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24408
[type] => Sigle
)
[Titre] => TTC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si