Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Le s'exprime au travers de l'assemblée générale ou . C'est au cours de ces réunions que sont prises les décisions liées à la gestion et l'administration de la copropriété. Une assemblée générale doit ainsi avoir lieu au moins 1 fois par an. La mise en place de l'assemblée générale nécessite l'envoi d'une convocation. Quelles sont les règles applicables à la convocation à l'assemblée générale ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les immeubles qui sont composés de plus de 5 lots Les petites copropriétés, c'est-à-dire celles qui comportent au maximum 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce ou celles dont lebudget prévisionnel moyen, sur une période de 3 ans, est inférieur à15 000 € Les immeubles possédés par seulement 2 copropriétaires .Le vote du budget prévisionnel L’approbation des comptes.
L'obligation de convoquer les copropriétaires à une assemblée générale varie en fonction de la taille de la et du nombre de .
Il faut ainsi distinguer entre :
Convocation demandée par le conseil syndical, s'il en existe un,ou par un ou plusieurs copropriétaires représentantau moins un1/4 des voix de tous les copropriétaires (à moins que lerèglement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix)Convocation demandée par un copropriétaire pour voter une ou plusieurs questions liées à ses droits et obligations En cas de travaux urgents effectués à l'initiative du syndic et sans autorisation du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit convoquer immédiatement une assemblée générale pour ratifier (donner son accord postérieurement) la commande de travauxEn cas de catastrophe technologique ayant endommagé les parties communes de l'immeuble. Le syndic doit convoquer sous 15 jours les copropriétaires pour décider des travaux de remise en état.En cas d' empêchement du syndic, le président du conseil syndical peut alors convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic.Le syndic refuse de donner suite à la demande de convocation du conseil syndical, s'il en existe un, ou d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un 1/4 des voix de tous les copropriétaires Il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée générale, Une mise en demeure envoyée au syndic et/ou au président du conseil syndical de respecter leurs obligations est restée sans suite pendant au moins 8 jours Le copropriétaire a l'autorisation du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble de convoquer une assemblée judiciaire. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
Il appartient au syndic de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale. Mais il existe des hypothèques dans lesquelles le président du et les copropriétaires peuvent également envoyer une convocation.
Modèle de document
Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas d' indivision ou dedémembrement du droit de propriété (cas de l'usufruit et de lanue-propriété ), la convocation est adressée au mandataire commun désignéEn cas de lots appartenant à des époux communs en bien , ils doivent tous les 2 être convoquésEn cas de SCI, la convocation est adressée au gérant de la société.
La convocation doit être envoyée à tous les copropriétaires.
Il est précisé que :
Le moment varie selon la nature de l'assemblée générale.
Le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée Le lendemain de l'envoi au destinataire, par le prestataire certifié (par exemple AR24, service de La poste), du courrier électronique annonçant la lettre recommandée électronique La date de l'émargement du copropriétaire en cas de remise en main propre de la convocation.
Le délai de convocation à l'assemblée générale va varier en fonction de l'urgence des décisions à prendre.
Cas normal
La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 avant la date de l'assemblée générale, sauf si le a prévu un délai plus long.
Ce délai a pour point de départ :
En pratique, la convocation doit ainsi être envoyée au moins 1 mois avant la tenue de la réunion afin de respecter le délai légal.
Cas d'urgence
En cas d'urgence, le délai peut être à 21 jours. C'est notamment le cas lorsque l'assemblée générale doit prendre une décision immédiate liée à la de l'immeuble (par exemple, pose d'étais en cas d'effondrement partiel du bâtiment).
Lettre recommandée avec avis de réception Lettre recommandée électronique Remise contre récépissé ou émargement.
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l'un des moyens suivants :
Les copropriétaires doivent informer le syndic de leur changement de domicile.
Ils doivent lui communiquer l'adresse postale de leur nouveau domicile et leur adresse mail par :
À noter
L'information sur le lieu, la date et l'heure de la réunion L'ordre du jour précisant chacune des questions soumises au vote des copropriétaires. Chaque question doit être rédigée dans des termes clairs et fait l'objet d'un vote séparé.Le mode de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'assemblée générale Lieu, date et heures de consultation des pièces justificatives de charges. Entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les documents justifiants les dépenses annuelles du syndicat des copropriétaires (par exemple, factures, contrats de fourniture et d'exploitation) et une note expliquant le calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1 jour ouvré .Les documents nécessaires pour la validité d'une décision (par exemple état financier du syndicat des copropriétaires ou projet de budget prévisionnel ou contrat de syndic) ou pour l'information des copropriétaires.Le formulaire de vote par correspondance. Un modèle de ce formulaire est disponible :
La convocation doit contenir :
Les conditions de versement des provisions du budget prévisionnel Les honoraires complémentaires du syndic en cas de travaux Une décision qui doit être votée à la majorité simple, absolue ou à la double majorité L'amélioration de l'immeuble, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'ajout d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux à usage commun La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif L'autorisation du syndic à agir en justice.
Ordre du jour de l'assemblée générale
L'ordre du jour est établi par le syndic avec le . Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu.
L'ordre du jour contient l'ensemble des questions qui seront discutées et votées au cours de l'assemblée générale.
Chaque question doit mentionner la majorité à laquelle elle sera votée.
Ordre du jour complémentaire
Tout copropriétaire ou le conseil syndical peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette peut être faite à tout moment.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier :
Un doit obligatoirement être joint à l'envoi lorsque la question porte, , sur :
La demande doit également être accompagnée d'un lorsqu'il s'agit de travaux d'accessibilité ou affectant les ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Demander en justice l' annulation de l'assemblée générale dans les 2 mois de la notification du procès-verbal de l'assembléeEngager la responsabilité du syndic si le défaut de convocation lui a causé un préjudice.
Si un copropriétaire n'a pas été convoqué il peut :
Ces deux démarches nécessitent l'accompagnement d'un avocat.
Non-respect du délai de convocation Absence de mentions obligatoires sur la convocation (date, lieu, heure) Convocation par une personne qui n'a pas le droit de convoquer Absence de communication d'un document obligatoire pour la validité d'une décision (devis, contrat, état financier, projet de budget prévisionnel, etc.) ou pour l'information des copropriétaires Impossibilité d'exercer son droit de consultation des pièces justificatives des charges en amont de l'assemblée générale.
En plus de l'absence de convocation, l'irrégularité de la convocation en assemblée générale concerne de , notamment :
Dans ces hypothèses, il est possible de demander en justice l'.
Cette demande est adressée au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Cette démarche nécessite l'accompagnement obligatoire d'un avocat.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Assemblée générale des copropriétaires
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[Paragraphe] => Le s'exprime au travers de l'assemblée générale ou . C'est au cours de ces réunions que sont prises les décisions liées à la gestion et l'administration de la copropriété. Une assemblée générale doit ainsi avoir lieu au moins 1 fois par an. La mise en place de l'assemblée générale nécessite l'envoi d'une convocation. Quelles sont les règles applicables à la convocation à l'assemblée générale ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => La convocation à l'assemblée générale est-elle obligatoire en copropriété ?
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[0] => L'obligation de convoquer les copropriétaires à une assemblée générale varie en fonction de la taille de la et du nombre de .
[1] => Il faut ainsi distinguer entre :
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[Paragraphe] => Les immeubles qui sont composés de plus de
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[Paragraphe] => Les petites copropriétés, c'est-à-dire celles qui comportent à usage de logements, de bureaux ou de commerce ou celles dont le moyen, sur une période de 3 ans, est inférieur à
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[0] => Dans les petites copropriétés, la convocation d’une assemblée générale est pour :
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[Paragraphe] => La convocation à l'assemblée générale n'est pas obligatoire dans ce cas. Les 2 copropriétaires composant le peuvent se réunir pour prendre toutes les décisions.
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(
[Paragraphe] => Qui peut convoquer l'assemblée générale des copropriétaires ?
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[Paragraphe] => Il appartient au syndic de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale. Mais il existe des hypothèques dans lesquelles le président du et les copropriétaires peuvent également envoyer une convocation.
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[Titre] => Syndic
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[0] => Le doit convoquer les copropriétaires à une assemblée générale , lors de laquelle le et le sont votés.
[1] => Il a également l'obligation de convoquer une assemblée générale dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Convocation demandée par le s'il en existe un, par un ou plusieurs copropriétaires représentant de tous les copropriétaires (à moins que le ne prévoie un nombre inférieur de voix)
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[Paragraphe] => Convocation demandée par un copropriétaire pour voter une ou plusieurs questions liées à ses droits et obligations
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[Paragraphe] => En cas de effectués à l'initiative du syndic et sans autorisation du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit convoquer immédiatement une assemblée générale pour ratifier (donner son accord postérieurement) la commande de travaux
)
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[Paragraphe] => En cas de ayant endommagé les parties communes de l'immeuble. Le syndic doit convoquer sous 15 jours les copropriétaires pour décider des travaux de remise en état.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le demande de convocation adressée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires doit être envoyée au syndic par. Le courrier doit préciser la ou les questions à inscrire à l'. Les documents utiles (devis, contrat, etc.) pour se prononcer sur les questions posées doivent également être annexer à la lettre.
[1] => Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-souhaitez-convoquer-une-assemblee-generale-car-le-syndic-na-pas-satisfait-ses
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[Titre] => Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Président du conseil syndical
[Paragraphe] => L'assemblée générale peut également être convoquée par le président du conseil syndical dans :
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[Paragraphe] => En cas d'du syndic, le président du conseil syndical peut alors convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic.
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de du syndic de donner suite à la demande de convocation du conseil syndical ou d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires. Dans ce cas, le président du conseil syndical doit par lettre recommandée avec accusé de réception, le syndic de respecter son obligation de convoquer. En l'absence de réponse du syndic pendant au moins 8 jours après la première présentation de la lettre recommandée, l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical.
[1] => Un modèle de lettre est disponible :
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/MisEnDemeureDeConvoquerUneAssembleeGenerale
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[Titre] => Copropriétaires
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[Paragraphe] => L'assemblée générale peut être convoquée par tout dans des cas limités.
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[Titre] => Copropriété avec un syndic
[Paragraphe] => Tout copropriétaire d'un immeuble peut convoquer une assemblée générale s'il justifie des suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Le syndic refuse de donner suite à la demande de convocation du conseil syndical, s'il en existe un, ou d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un 1/4 des voix de tous les copropriétaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée générale,
)
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(
[Paragraphe] => Une mise en demeure envoyée au syndic et/ou au président du conseil syndical de respecter leurs obligations est restée sans suite pendant au moins 8 jours
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le copropriétaire a l'autorisation du président du du lieu de situation de l'immeuble de convoquer une assemblée judiciaire. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Copropriété sans syndic
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dans le cas où la copropriété n'a pas de syndic.
[1] => Cette situation concerne, principalement, l'hypothèse de l'expiration du mandat du syndic, de sa démission ou de son décès.
[2] => L'assemblée générale convoquée a de désigner un syndic.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'absence de syndic ne doit pas résulter d'un défaut de nomination lors d'une assemblée générale convoquée pour désigner le syndic. Dans cette hypothèse, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire, sur demande :
[1] => Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
)
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[Paragraphe] => D'un ou plusieurs copropriétaires
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[Paragraphe] => Ou du maire de la commune
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(
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)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Copropriété détenue par 2 copropriétaires
[Paragraphe] => Lorsque l'immeuble appartient seulement à 2 copropriétaires, chacun peut convoquer l'autre à une assemblée générale en lui précisant les questions inscrites à l'ordre du jour.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui sont les destinataires de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convocation doit être envoyée à tous les copropriétaires.
[1] => Il est précisé que :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d' ou de du droit de propriété (cas de l' et de la ), la convocation est adressée au mandataire commun désigné
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(
[Paragraphe] => En cas de lots appartenant à des époux , ils doivent tous les 2 être convoqués
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => En cas de SCI, la convocation est adressée au gérant de la société.
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment doit-être convoquée l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
[Paragraphe] => Le moment varie selon la nature de l'assemblée générale.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assemblée générale ordinaire
[Paragraphe] => La convocation à l' doit être envoyée dans un délai de .
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assemblée générale extraordinaire
[Paragraphe] => La convocation à l' est envoyée dès qu'elle est jugée nécessaire ou utile.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai d'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
[Paragraphe] => Le délai de convocation à l'assemblée générale va varier en fonction de l'urgence des décisions à prendre.
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Cas normal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 avant la date de l'assemblée générale, sauf si le a prévu un délai plus long.
[1] => Ce délai a pour point de départ :
[2] => En pratique, la convocation doit ainsi être envoyée au moins 1 mois avant la tenue de la réunion afin de respecter le délai légal.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée
)
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(
[Paragraphe] => Le lendemain de l'envoi au destinataire, par le prestataire certifié (par exemple AR24, service de La poste), du courrier électronique annonçant la lettre recommandée électronique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La date de l'émargement du copropriétaire en cas de remise en main propre de la convocation.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le non-respect du délai de convocation, même pour un seul jour, entraine la nullité de l'assemblée générale. Toutefois, cette sanction n'est applicable que si un copropriétaire saisit le tribunal du lieu de situation de l'immeuble d'une telle demande. Cette démarche nécessite l'accompagnement par un avocat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas d'urgence
)
[Paragraphe] => En cas d'urgence, le délai peut être à 21 jours. C'est notamment le cas lorsque l'assemblée générale doit prendre une décision immédiate liée à la de l'immeuble (par exemple, pose d'étais en cas d'effondrement partiel du bâtiment).
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la forme de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l'un des moyens suivants :
[1] => Les copropriétaires doivent informer le syndic de leur changement de domicile.
[2] => Ils doivent lui communiquer l'adresse postale de leur nouveau domicile et leur adresse mail par :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Lettre recommandée avec avis de réception
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre recommandée électronique
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(
[Paragraphe] => Remise contre récépissé ou émargement.
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Lettre recommandée avec avis de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou lettre recommandée électronique s'ils ont donné leur accord pour recevoir des notifications et des mises en demeure par voie électronique.
)
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)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 9 avril 2024, les convocations d'assemblée générale, les procès-verbaux d’AG et les mises en demeure sont envoyés
[1] => Les copropriétaires conservent le droit de recevoir les notifications par courrier postal. Ils doivent en faire la demande au syndic.
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convocation doit contenir :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Vote par correspondance d'un copropriétaire
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Lieu, date et heures de consultation des pièces justificatives de charges. Entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les documents justifiants les dépenses annuelles du syndicat des copropriétaires (par exemple, factures, contrats de fourniture et d'exploitation) et une note expliquant le calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1.
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les nécessaires pour la validité d'une décision (par exemple état financier du syndicat des copropriétaires ou projet de budget prévisionnel ou contrat de syndic) ou pour l'information des copropriétaires.
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[Paragraphe] => Le formulaire de vote par correspondance. Un modèle de ce formulaire est disponible :
)
)
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(
[Titre] => Les devis doivent-ils être joints à la convocation d'un assemblée générale de copropriété ?
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les devis doivent obligatoirement être joints à la convocation.
[1] => La présentation de plusieurs devis est obligatoire si le a voté à partir duquel il doit y avoir une . Cette décision peut fixer le nombre minimum de devis à présenter. En l'absence de précision, 2 devis sont suffisants.
[2] => En l'absence de mise en concurrence obligatoire, un seul devis peut être joint à la convocation.
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est fixé l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordre du jour de l'assemblée générale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ordre du jour est établi par le syndic avec le . Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu.
[1] => L'ordre du jour contient l'ensemble des questions qui seront discutées et votées au cours de l'assemblée générale.
[2] => Chaque question doit mentionner la majorité à laquelle elle sera votée.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Chaque question doit être rédigée de façon précise, en évitant une formulation vague ou équivoque, et ne peut avoir qu'un seul objet (par exemple le vote du montant du budget prévisionnel).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'assemblée générale prend des décisions valides uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour. Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté lors de la réunion, sans pouvoir être voté.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordre du jour complémentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout copropriétaire ou le conseil syndical peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette peut être faite à tout moment.
[1] => La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
)
[3] => Un doit obligatoirement être joint à l'envoi lorsque la question porte, , sur :
[4] => La demande doit également être accompagnée d'un lorsqu'il s'agit de travaux d'accessibilité ou affectant les ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale doit parvenir au syndic . Une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont soumises à l'assemblée générale suivante.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conditions de versement des provisions du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les honoraires complémentaires du syndic en cas de travaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une décision qui doit être votée à la
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'amélioration de l'immeuble, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'ajout d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux à usage commun
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'autorisation du syndic à agir en justice.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le syndic juger la valeur ou l'opportunité de la demande. Il doit inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la sanction en cas de non-convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si un copropriétaire n'a pas été convoqué il peut :
[1] => Ces deux démarches nécessitent l'accompagnement d'un avocat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander en justice l'dans les 2 mois de la notification du procès-verbal de l'assemblée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engager la responsabilité du syndic si le défaut de convocation lui a causé un préjudice.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la sanction en cas de convocation irrégulière à l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En plus de l'absence de convocation, l'irrégularité de la convocation en assemblée générale concerne de , notamment :
[1] => Dans ces hypothèses, il est possible de demander en justice l'.
[2] => Cette demande est adressée au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Cette démarche nécessite l'accompagnement obligatoire d'un avocat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect du délai de convocation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de mentions obligatoires sur la convocation (date, lieu, heure)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocation par une personne qui n'a pas le droit de convoquer
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de communication d'un document obligatoire pour la validité d'une décision (devis, contrat, état financier, projet de budget prévisionnel, etc.) ou pour l'information des copropriétaires
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité d'exercer son droit de consultation des pièces justificatives des charges en amont de l'assemblée générale.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2619
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2636
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[Complement] => Article 14-1
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120918
[ID] => R33717
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
[Complement] => Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078628
[ID] => R33720
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
[Complement] => Convocation par le syndic
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039345709
[ID] => R33721
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
[Complement] => Convocation à l'initiative du conseil syndical et autres
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078632
[ID] => R33722
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
[Complement] => Forme de la convocation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638
[ID] => R33615
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
[Complement] => Inscription de questions à l'ordre du jour
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078649
[ID] => R33723
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
[Complement] => Documents complémentaires
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488391
[ID] => R33726
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
[Complement] => Inscription de questions à l'ordre du jour
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006051416
[ID] => R44313
)
[Titre] => Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000258165
[ID] => R44314
)
[Titre] => Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33746
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-souhaitez-convoquer-une-assemblee-generale-car-le-syndic-na-pas-satisfait-ses
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33750
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-que-des-questions-complementaires-soient-ajoutees-lordre-du-jour-dune
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71287
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/MisEnDemeureDeConvoquerUneAssembleeGenerale
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R56904
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078649
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Liste des documents à joindre à la convocation de l'assemblée générale
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R57312
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71013
)
[Titre] => Syndicat des copropriétaires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71034
)
[Titre] => Assemblée générale ordinaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71037
)
[Titre] => Assemblée générale extraordinaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assemblée générale supplémentaire qui peut être convoquée chaque fois qu'une décision liée à la bonne administration de l'immeuble doit être prise, sans attendre l'assemblée générale annuelle obligatoire
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70907
)
[Titre] => Copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70901
)
[Titre] => Copropriétaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38693
)
[Titre] => Lot de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71026
)
[Titre] => Ordre du jour
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71028
)
[Titre] => Empêchement du syndic
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle le syndic ne peut plus exécuter sa mission en raison d’évènements ou de circonstances extérieures à sa volonté (maladie, accident, décès, etc.)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63977
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49428
)
[Titre] => Démembrement du droit de propriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56658
)
[Titre] => Bien commun
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71024
)
[Titre] => Résolution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44506
)
[Titre] => Parties communes d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2137
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31463
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si