Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Vous êtes copropriétaires et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.
En principe, les copropriétaires se réunissent en assemblée générale dans la commune où l'immeuble est situé. Le peut prévoir un lieu différent.
L'assemblée peut se tenir donc une salle louée pour l'occasion, chez un copropriétaire, dans les locaux du syndic, etc.
Copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s'ils sont représentés) Syndic de copropriété (c'est généralement lui qui assure le secrétariat de la séance sauf décision contraire de l'assemblée générale)Éventuellement 1 ou plusieurs intervenants extérieurs.
Les personnes suivantes peuvent participer à l'assemblée générale des copropriétaires :
Les locataires des logements d'une copropriété ne sont pas admis à participer aux assemblées générales, sauf s'ils ont été mandatés par leur propriétaire pour les représenter.
Les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d'y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter.
Rien n'interdit à une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) d'assister à une réunion d'assemblée générale si elle obtient l'accord des membres du syndicat des copropriétaires.
En début d'assemblée générale, sont désignés à la majorité simple :
Tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du .
Ce mandat ne peut pas être donné au syndic ou à la ou à ses et (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple).
Ce mandat ne peut pas non plus être donné au salarié du syndic ou à la personne avec laquelle ce salarié vit en couple ou aux ascendants ou descendants du salarié.
Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou à défaut à un membre du conseil syndical) pour qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
En l'absence du du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire.
Par présence physique Par visioconférence (réunion avec vidéo) Par audioconférence (réunion téléphonique) Tout autre moyen de communication électronique
Il est possible d'assister à l'assemblée générale :
La visioconférence, l'audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s'assurer de l'identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en assemblée générale.
Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 au plus tard avant l'assemblée générale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.
Présent physiquement ou représenté Participant à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire de vote par le syndic
Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire :
Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.
Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu'un copropriétaire se fait représenter.
La signature n'est pas exigée pour les participants à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
En cas de retard ou de départ anticipé d'un participant, l'heure doit être mentionnée.
La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
La feuille de présence doit être annexée au .
Les décisions sont prises au cours de l'assemblée générale dans le cadre d'un .
Les copropriétaires présents ou représentés votent.
Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et comptabiliser leurs voix.
Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété. Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en assemblée générale, soit un total de 10 % du total des voix.
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul.
Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale par le biais d'un formulaire.
Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard 3 avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.
À noter
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes copropriétaires et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Où a lieu l'assemblée générale des copropriétaires ?
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(
[0] => En principe, les copropriétaires se réunissent en assemblée générale dans la commune où l'immeuble est situé. Le peut prévoir un lieu différent.
[1] => L'assemblée peut se tenir donc une salle louée pour l'occasion, chez un copropriétaire, dans les locaux du syndic, etc.
)
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[Paragraphe] => Qui peut participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
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(
[0] => Les personnes suivantes peuvent participer à l'assemblée générale des copropriétaires :
[1] => Les locataires des logements d'une copropriété ne sont pas admis à participer aux assemblées générales, sauf s'ils ont été mandatés par leur propriétaire pour les représenter.
[2] => Les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d'y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter.
[3] => Rien n'interdit à une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) d'assister à une réunion d'assemblée générale si elle obtient l'accord des membres du syndicat des copropriétaires.
[4] => En début d'assemblée générale, sont désignés à la majorité simple :
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[Paragraphe] => Copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s'ils sont représentés)
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[Paragraphe] => Éventuellement 1 ou plusieurs intervenants extérieurs.
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[Paragraphe] => Un président de séance, parmi les copropriétaires présents
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque la copropriété fait l'objet d'une , l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité peut assister à l'assemblée générale ou se faire représenter. Elle peut également formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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(
[Paragraphe] => Comment se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires ?
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[0] => Tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du .
[1] => Ce mandat ne peut pas être donné au syndic ou à la ou à ses et (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple).
[2] => Ce mandat ne peut pas non plus être donné au salarié du syndic ou à la personne avec laquelle ce salarié vit en couple ou aux ascendants ou descendants du salarié.
[3] => Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou à défaut à un membre du conseil syndical) pour qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
[4] => En l'absence du du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
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(
[Paragraphe] => Comment participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
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(
[0] => Il est possible d'assister à l'assemblée générale :
[1] => La visioconférence, l'audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s'assurer de l'identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en assemblée générale.
[2] => Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 au plus tard avant l'assemblée générale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.
)
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[Paragraphe] => Par présence physique
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le syndicat des copropriétaires supporte les coûts relatifs aux moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer à l'assemblée générale par tout moyen de communication électronique. Un devis doit être élaboré à l'initiative du syndic ou du conseil syndical.
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(
[Paragraphe] => Que contient la feuille de présence à l'assemblée générale des copropriétaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire :
[1] => Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.
[2] => Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu'un copropriétaire se fait représenter.
[3] => La signature n'est pas exigée pour les participants à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
[4] => En cas de retard ou de départ anticipé d'un participant, l'heure doit être mentionnée.
[5] => La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
[6] => La feuille de présence doit être annexée au .
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[Paragraphe] => Présent physiquement ou représenté
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[Paragraphe] => Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire de vote par le syndic
)
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(
[Paragraphe] => Comment se passe le vote en assemblée générale des copropriétaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions sont prises au cours de l'assemblée générale dans le cadre d'un .
[1] => Les copropriétaires présents ou représentés votent.
[2] => Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et comptabiliser leurs voix.
[3] => Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété. Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en assemblée générale, soit un total de 10 % du total des voix.
[4] => Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul.
[5] => Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
[6] => Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale par le biais d'un formulaire.
[7] => Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard 3 avant la date de la réunion.
[8] => Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un copropriétaire a 700 millièmes sur 1000, les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. Il est donc majoritaire. Son nombre de voix pour voter est ramené à 300 millièmes.
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[Titre] => Vote par correspondance d'un copropriétaire
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le .
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
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)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
[Complement] => Répartition des voix et interdiction de se faire représenter par le syndic
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
[Complement] => Participation des groupements de locataires à une assemblée générale
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[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
[Complement] => Lieu de l'assemblée générale
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
[Complement] => Ordre du jour
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(
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[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
[Complement] => Feuille de présence
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
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[Titre] => Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
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[Titre] => Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Definition] => Array
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(
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[Titre] => Scrutateur
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(
[Paragraphe] => Personne chargée du bon déroulement et du dépouillement des bulletins lors d'un scrutin
)
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(
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[Titre] => Vivre en couple
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(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
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(
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[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Descendant
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(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2602
)
[Titre] => Quote-part
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F3107
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si