Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Vous avez été d’un ou d’une de votre ? Si vous avez souscrit une , vous pouvez être . Pour cela, vous devez respecter : porter , faire une à votre assureur dans les prévus au contrat et suivre la . Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez auprès de la police ou de la gendarmerie.
L'assurance exigera la du dépôt de plainte pour instruire votre dossier.
Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête pénale, qui servira à vérifier les circonstances du sinistre et, éventuellement, à identifier les responsables.
Si les documents du véhicule ou vos papiers d’identité ont été volés en même temps, vous devez le signaler aux agents.
Vous recevrez un et, , une du . Ces documents permettent de dégager votre responsabilité pour les infractions commises avec le véhicule volé (par exemple, un accident ou un braquage).
Sur place , dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représenteEn ligne , si c'estprévu sur le site internet de la compagnie d'assurancePar courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique).
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Ce délai est au minimum de , mais il peut être plus long selon les contrats.
Vous pouvez faire cette déclaration ou demander à un de le faire pour votre compte.
La démarche peut se faire de des 3 façons suivantes :
, vous devez indiquer dans la déclaration les qui permettent à l'assureur de vous , de votre et les qu'il vous a causés.
Il s'agit des éléments suivants :
Après un vol ou une tentative, (s’il est encore sur place) et ne touchez pas aux accès forcés.
Prenez des et conservez tous les éléments utiles pour l’expertise (factures, systèmes antivol, vidéos…).
Si l’effraction a eu lieu sur votre propriété (par exemple, portail ou garage forcé), , car 2 contrats peuvent intervenir.
Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise) Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée) Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule) Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement Jeux de clés.
Après la déclaration de sinistre, l'assureur vous demander des pour instruire le dossier, par exemple :
Il également un expert pour vérifier les circonstances ou évaluer les dommages.
L'assureur vérifie si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.
Si l'assureur estime que vous remplissez les dans le contrat pour être indemnisé, il va le de l'indemnisation.
Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.
Les règles diffèrent selon que le véhicule est retrouvé ou non :
Si votre véhicule est retrouvé endommagé ou a subi une tentative de vol, .
Dans la plupart des cas, une est obligatoire.
Si des réparations urgentes sont nécessaires (par exemple pour sécuriser le véhicule), vous devez prévenir immédiatement l’assureur et conserver les .
Des travaux faits sans accord ou sans justificatifs peuvent entraîner une .
Soit vous conservez l’indemnité et vous céder le véhicule à l’assureur,Doit vous restituez tout ou partie de l’indemnité pour reprendre le véhicule.
Si le véhicule est retrouvé après que vous avez été indemnisé, 2 possibilités existent selon le contenu de votre contrat :
L’assureur doit vous informer des modalités précises à suivre. Il peut également organiser une nouvelle expertise pour évaluer l’état du véhicule retrouvé.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Titre] => Souscription et vie du contrat
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[Paragraphe] => Vous avez été d’un ou d’une de votre ? Si vous avez souscrit une , vous pouvez être . Pour cela, vous devez respecter : porter , faire une à votre assureur dans les prévus au contrat et suivre la . Nous vous présentons les règles applicables.
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[0] => Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez auprès de la police ou de la gendarmerie.
[1] => L'assurance exigera la du dépôt de plainte pour instruire votre dossier.
[2] => Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête pénale, qui servira à vérifier les circonstances du sinistre et, éventuellement, à identifier les responsables.
[3] => Si les documents du véhicule ou vos papiers d’identité ont été volés en même temps, vous devez le signaler aux agents.
[4] => Vous recevrez un et, , une du . Ces documents permettent de dégager votre responsabilité pour les infractions commises avec le véhicule volé (par exemple, un accident ou un braquage).
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[0] => Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
[1] => Ce délai est au minimum de , mais il peut être plus long selon les contrats.
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[3] => La démarche peut se faire de des 3 façons suivantes :
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[Paragraphe] => Conserver les preuves et sécuriser les lieux
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[0] => Après un vol ou une tentative, (s’il est encore sur place) et ne touchez pas aux accès forcés.
[1] => Prenez des et conservez tous les éléments utiles pour l’expertise (factures, systèmes antivol, vidéos…).
[2] => Si l’effraction a eu lieu sur votre propriété (par exemple, portail ou garage forcé), , car 2 contrats peuvent intervenir.
)
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[Paragraphe] => Recevoir la décision de l'assureur
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[0] => Après la déclaration de sinistre, l'assureur vous demander des pour instruire le dossier, par exemple :
[1] => Il également un expert pour vérifier les circonstances ou évaluer les dommages.
[2] => L'assureur vérifie si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.
[3] => Si l'assureur estime que vous remplissez les dans le contrat pour être indemnisé, il va le de l'indemnisation.
)
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[Paragraphe] => Obtenir l'indemnisation de l'assureur
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[0] => Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.
[1] => Les règles diffèrent selon que le véhicule est retrouvé ou non :
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[Titre] => La voiture est retrouvée
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[0] => La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.
[1] => Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.
[2] => Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle .
[3] => Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.
[4] => Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…
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[Titre] => La voiture n'est pas retrouvée
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[0] => Après un délai indiqué dans le contrat, en général 30 jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.
[1] => Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat
[2] => Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat.
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[Paragraphe] => Si le véhicule est retrouvé endommagé, faire les réparations
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[0] => Si votre véhicule est retrouvé endommagé ou a subi une tentative de vol, .
[1] => Dans la plupart des cas, une est obligatoire.
[2] => Si des réparations urgentes sont nécessaires (par exemple pour sécuriser le véhicule), vous devez prévenir immédiatement l’assureur et conserver les .
[3] => Des travaux faits sans accord ou sans justificatifs peuvent entraîner une .
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[Paragraphe] => Agir si le véhicule est retrouvé après l’indemnisation
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[0] => Si le véhicule est retrouvé après que vous avez été indemnisé, 2 possibilités existent selon le contenu de votre contrat :
[1] => L’assureur doit vous informer des modalités précises à suivre. Il peut également organiser une nouvelle expertise pour évaluer l’état du véhicule retrouvé.
)
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[Paragraphe] => Soit vous conservez l’indemnité et vous à l’assureur,
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[Paragraphe] => Doit vous pour reprendre le véhicule.
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
[Complement] => Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418127
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[Titre] => Code pénal : articles 311-1 à 311-11
[Complement] => Peines encourues en cas de vol
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[Titre] => Le vol sans effraction dans la voiture
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[Titre] => Assurance automobile
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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(
[Paragraphe] => Chose remise en garantie aux créanciers
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[Titre] => Franchise (assurances)
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[Paragraphe] => Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
)
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2706
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)
[Titre] => Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
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[Titre] => Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
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