Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Lorsque l'employeur licencie un salarié en , il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est du salarié, le motif du licenciement est dit . Nous faisons un point sur la réglementation.
Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).
Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par .
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte :
Le licenciement pour motif est un licenciement dont le repose sur .
Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
À noter
En raison d'une discrimination En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyenassesseur En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'uncrime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctionsÀ l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte En raison d'une action en justice en matière de discrimination En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ousexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre duCSE par exemple)En méconnaissance de l'exercice du droit de grève Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements) Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Certains motifs de licenciement, tels que la ou le , sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la du licenciement.
Les cas de prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans :
Le motif de licenciement est évoqué lors de la .
Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui le licenciement par lettre . L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.
Dans les qui suivent la du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre ou remise contre récépissé.
Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement.
Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non :
Debug Information
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[3] => Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
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[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
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[SousDossierPere] => Déroulement
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[Paragraphe] => Lorsque l'employeur licencie un salarié en , il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est du salarié, le motif du licenciement est dit . Nous faisons un point sur la réglementation.
)
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[Paragraphe] => Quelles sont les causes pouvant justifier un licenciement pour motif personnel ?
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[0] => Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par .
[1] => La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte :
[2] => Le licenciement pour motif est un licenciement dont le repose sur .
[3] => Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
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(
[MiseEnEvidence] => Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?
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[Paragraphe] => Elle repose sur des (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).
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(
[Paragraphe] => Elle est (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).
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[Paragraphe] => Elle est pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié depar le .
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[Titre] => Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?
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[0] => * Ça va Emma ?
[1] => -*Pas trop... J'ai eu un avertissement au boulot
[2] => Mon boss m'a dit qu'au prochain retard, je serai virée
[3] => -*Tu as déjà eu d'autres avertissements ?
[4] => -*Non c'est mon 1er
[5] => -*T'inquiètes pas, il t'en faut 3 pour être licenciée
[6] => Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?
[7] => Attention ! Il n'est pas nécessaire d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié. L'employeur devra tenir compte de l'échelle des sanctions prévue au règlement intérieur si celui-ci existe. C'est d'ailleurs une obligation dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est possible que ce règlement intérieur impose d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié, mais ce n'est pas systématique. C'est alors l'employeur qui apprécie la gravité de la faute et, dans certains cas, une seule pourrait suffire à donner lieu à votre licenciement, vol ou violence par exemple. Si vous souhaitez le contester, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent.
[8] => Rappel des points clés
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[Paragraphe] => Il n'est pas obligatoire d'avoir 1 ou plusieurs avertissements avant d'être licencié
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[Paragraphe] => L'employeur doit tenir compte de l'échelle de sanction prévue dans le règlement intérieur, s'il existe
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[Paragraphe] => Dans certains cas, une seule faute peut suffire
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[Paragraphe] => Pour contester un licenciement, il faut saisir le conseil de prud'hommes
)
)
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)
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(
[Paragraphe] => Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains motifs de licenciement, tels que la ou le , sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la du licenciement.
[1] => Les cas de prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans :
)
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[Paragraphe] => En violation d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
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[Paragraphe] => En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
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[Paragraphe] => Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un ou d'un dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
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[Paragraphe] => À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement ou (sauf mauvaise foi du salarié)
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[Paragraphe] => Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
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[Paragraphe] => Comment le salarié est-il informé du motif du licenciement ?
)
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[0] => Le motif de licenciement est évoqué lors de la .
[1] => Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui le licenciement par lettre . L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.
)
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[Paragraphe] => Le salarié peut-il demander des précisions sur le motif du licenciement ?
)
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(
[0] => Dans les qui suivent la du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
[1] => Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec ou remise contre récépissé.
[2] => L'employeur a un délai de après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre ou remise contre récépissé.
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[Paragraphe] => Le salarié peut-il contester le motif du licenciement ?
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[0] => Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement.
[1] => Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non :
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[0] => Le salarié a pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à la du licenciement.
[1] => Le salarié peut saisir le . Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour ou .
)
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[Titre] => Le salarié à demandé des précisions sur le motif de licenciement
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[0] => Le salarié a pour contester le motif de licenciement. Si l'employeur répond au salarié, le point de départ de ce délai débute à partir de la lettre envoyée par l'employeur qui précise les motifs de licenciement.
[1] => Le salarié peut saisir le . Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour ou .
)
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)
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[Titre] => RAR
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
)
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[Titre] => Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
)
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
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)