Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une , dite Ce document permet au salarié de . Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Licenciement Démission Rupture conventionnelle Départ ou mise à la retraite Prise d'acte de la rupture du contrat Rupture de la période d'essai Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Fin ou rupture anticipée du CDD Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle ( retrait de l'enfant ,démission , départ à la retraite)Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite audécès du particulier employeur )Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaireFin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire .
L'employeur délivre une attestation France Travail
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
. L'employeur remet un de l'attestation France Travail au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à , sous conditions.
Il n'a de la transmettre au salarié
Le document est , c'est-à-dire qu'il est dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
À noter
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le .
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Voir l'adresse Téléservice
France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Accéder au simulateur France Travail
Téléservice
France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Accéder au simulateur France Travail
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de.
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le . Des peuvent alors être versés
L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à si c'est une
Ce montant peut être porté à en cas de lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une , l'amende peut aller jusqu'à .
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
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[Titre] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
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[Titre] => Formes de rupture
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[Titre] => Documents à remettre au salarié
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[0] => Fin de contrat : documents à remettre au salarié
[1] => Certificat de travail
[2] => Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
[3] => Solde de tout compte
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[SousDossierPere] => Documents à remettre au salarié
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une , dite Ce document permet au salarié de . Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
)
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
)
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[0] => L'employeur délivre une attestation France Travail
[1] => Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
)
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[Paragraphe] => Rupture conventionnelle
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(
[Paragraphe] => Départ ou mise à la retraite
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(
[Paragraphe] => Prise d'acte de la rupture du contrat
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(
[Paragraphe] => Rupture de la période d'essai
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(
[Paragraphe] => Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
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(
[Paragraphe] => Fin ou rupture anticipée du
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(
[Paragraphe] => Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (, , départ à la retraite)
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(
[Paragraphe] => Rupture du contrat du (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au )
)
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(
[Paragraphe] => Fin de dans une entreprise de travail temporaire
)
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(
[Paragraphe] => Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
)
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(
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(
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[1] => L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à , sous conditions.
[2] => Il n'a de la transmettre au salarié
[3] => Le document est , c'est-à-dire qu'il est dans les locaux de l'entreprise.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'attestation France Travail est remise au et si le , dans les cas suivants :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Salariés d'une
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)
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)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
)
[Paragraphe] => L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
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(
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[0] => En cas de dispense de préavis
[1] => peut
[2] => si la dernière paie est établie.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
[1] => Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
[2] => Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
)
[Paragraphe] => Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
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(
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(
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(
[Titre] => Jusqu'à 10 salariés
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[Titre] => France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
[Source] => France Travail
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(
[Titre] => À noter
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(
[0] => Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.
[1] => Pour obtenir cette attestation, l’ qui lui délivre la version actualisée.
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
[Source] => France Travail
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(
[Paragraphe] => Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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(
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[1] => Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
[2] => Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
[3] => Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le
)
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)
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(
[Titre] => Au moins 11 salariés
[Paragraphe] => L'employeur transmet l'attestation à France Travail :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
[Source] => France Travail
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(
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(
[Paragraphe] => L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation France Travail au salarié ?
)
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(
[0] => L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de.
[1] => Si c'est le cas, le salarié peut saisir le . Des peuvent alors être versés
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?
)
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(
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(
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[1] => Ce montant peut être porté à en cas de lorsque le règlement le prévoit.
[2] => Si l'employeur est une , l'amende peut aller jusqu'à .
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Fin de contrat : documents à remettre au salarié
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[MiseEnEvidence] => Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
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(
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[Paragraphe] => Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
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(
[Paragraphe] => Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
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(
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[Paragraphe] => Par messagerie
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[Titre] => France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
[Complement] => Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
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[Paragraphe] => Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
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[1] => Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
[Complement] => Attestation d'assurance chômage
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537466
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
[Complement] => Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
[Source] => France Travail
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.francetravail.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/la-fin-de-vos-contrats-de-travai/lattestation-employeur-destinee.html
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[Titre] => Comment remplir l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
[Source] => France Travail
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[Definition] => Array
(
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(
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(
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
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(
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(
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Sigle
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[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
)
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)