Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)
Vous êtes incommodé par des bruits d'activité professionnelle (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar, d'une discothèque, d'une salle de sport diffusant de la musique...) ? Ces bruits peuvent être sanctionnés. Nous faisons le point sur la réglementation.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)
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[0] => Bruits de voisinage liés au comportement
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[2] => Nuisances olfactives (odeurs)
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[Paragraphe] => Vous êtes incommodé par des bruits d'activité professionnelle (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar, d'une discothèque, d'une salle de sport diffusant de la musique...) ? Ces bruits peuvent être sanctionnés. Nous faisons le point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Les bruits sont liés
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[Paragraphe] => À l'activité d'un restaurant, bar, discothèque ou autre établissement
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[Paragraphe] => Les bruits sont liés à l'activité d'un restaurant, bar, discothèque ou autre établissement
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[Paragraphe] => Les bruits sont liés à un chantier de travaux publics ou privés
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[Paragraphe] => Lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de et non de bruits d'activité.
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[Titre] => Bar, discothèque et autres établissements
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations des restaurants, bars et discothèques ?
)
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(
[0] => L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :
[1] => Pour prévenir ces atteintes, les émissions sonores ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes :
[2] => L'exploitant de l'établissement doit établir une pour prévenir les nuisances sonores. L'étude concerne aussi les responsables de festival.
[3] => L'étude étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique.
[4] => Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, s'ils ne sont pas prévus par l'étude initiale.
[5] => L'exploitant doit présenter l'étude en cas de contrôle.
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[Paragraphe] => Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
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(
[Paragraphe] => Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients...)
)
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(
[Paragraphe] => Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique). En effet, les bruits générés par une activité impliquant la diffusion de musique à des niveaux sonores élevés ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité.
)
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(
[Paragraphe] => Émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz
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[Paragraphe] => Émergence globale de 3 décibels pondérés A.
)
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(
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[Paragraphe] => L'exploitant peut être puni d'une amende de si le niveau sonore dépasse les valeurs maximales d'émergence.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'exploitant peut être puni d'une amende de s'il n'est pas en mesure de présenter l'étude en cas de contrôle. De même, l'exploitant peut être puni d'une amende du même montant s'il ne présente pas une attestation de vérification du ou des limiteurs lorsque leur pose est exigée par l'étude.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que faire en cas de nuisances sonores ?
)
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(
[0] => Vous si son activité à l'origine des nuisances . Vous devez pouvoir justifier votre installation par la production d'un acte de vente ou un acte vous octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien.
[1] => Cette règle vaut (agricole, industrielle, artisanale, commerciale, touristique, culturelle ou aéronautique).
[2] => Toutefois, l'auteur des nuisances :
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(
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(
[0] => Par contre
[1] => pouvez engager certaines démarches
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Respecter la législation en vigueur
)
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(
[Paragraphe] => Et poursuivre son activité dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Si l'activité à l'origine des nuisances n'existait pas avant votre installation
)
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(
[Paragraphe] => Ou si l'auteur du bruit ne respecte pas la législation en vigueur (respect du niveau sonore...)
)
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(
[Paragraphe] => Ou si l'activité à l'origine des nuisances existait avant votre installation mais qu'elle ne se poursuit pas dans les mêmes conditions (aggravation du trouble).
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Engager des démarches préalables
)
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(
[0] => Vous devez l'exploitant de l'établissement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et .
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(
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(
[0] => S'il n'agit pas,
[1] => envoyer un courrier simple
)
)
[2] => Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
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(
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(
[0] => En cas d'inaction
[1] => envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
)
)
[4] => Par ailleurs, si l'établissement est situé dans un immeuble en , il est recommandé de . Il peut contenir des règles concernant le bruit.
[5] => Si l'exploitant ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.
[6] => Il est également recommandé de vérifier s'il existe un concernant le bruit.
[7] => Si l'exploitant ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral, vous devez en avertir le maire par tous moyens.
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(
[Paragraphe] => Accomplir des démarches supplémentaires en cas d'inaction de l'exploitant
)
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(
[0] => Vous pouvez faire appel à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un constat. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
[1] => Vous pouvez aussi faire appel à la pour faire constater les nuisances.
[2] => Vous pouvez .
[3] => Une peut être infligée à l'exploitant pour un montant de :
)
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[Valeur] => 180 €
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également déposer plainte pour . En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour . La peine maximale est de 5 ans de prison et d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Faire une tentative de règlement amiable
)
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(
[0] => Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité, pour avec l'exploitant, de recourir :
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(
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(
[0] => Cette démarche est obligatoire
[1] => recours auprès du tribunal
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À un (démarche gratuite)
)
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(
[Paragraphe] => Ou à un (démarche payante)
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(
[Paragraphe] => Ou à une (démarche payante avec recours à un avocat).
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R81
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[Titre] => Conciliateur de justice
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
)
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[Source] => Fédération des associations de conciliateurs de justice
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire un recours auprès du .
[1] => Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez un maximum de à l'appui de votre demande, notamment :
[2] => Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Courriers échangés avec l'exploitant
)
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(
[Paragraphe] => Constat du commissaire de justice, procès-verbal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Témoignages, pétition
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour . La personne ainsi condamnée risque alors une d'un maximum de et le versement de dommages et intérêts.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur du trouble ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exploitant peut engager sa .
[1] => Le juge peut ordonner les mesures suivantes :
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation).
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Chantier de travaux publics et privés
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(
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(
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(
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)
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations en matière de chantiers publics ou privés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un chantier de travaux publics ou privés (chantier d'un particulier) est considéré, .
[1] => Ces bruits peuvent ou la du voisinage.
[2] => Pour éviter cela, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :
[3] => Par ailleurs, l'entrepreneur doit informer le public qu'un chantier est en cours. Cette information est faite par un affichage visible sur les lieux. Cet affichage indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable. Les riverains doivent être informés des phases du chantier les plus bruyantes et des raisons pour lesquelles elles le sont.
)
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (bonne orientation des engins vis-à-vis des habitations...)
)
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(
[Paragraphe] => Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (conformité et entretien des engins utilisés...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter les horaires, à savoir les de . Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si les obligations de l'entrepreneur ne sont pas respectées ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'entrepreneur d'un ne respecte pas ses obligations et que cela cause des nuisances, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne .
[1] => Le maire peut de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
[2] => Le maire peut également prendre à tout moment un sur le chantier pour cause de plaintes du voisinage.
[3] => S'il s'agit d'un (chantier d'un particulier), vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour qu'elle vienne .
[4] => Vous pouvez également .
[5] => Une peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de :
[6] => Si la gêne persiste malgré votre démarche, vous pouvez faire un (ce recours devra être fait auprès du du lieu du chantier sil s'agit d'un chantier privé).
[7] => Vous devez alors démontrer la du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande (témoignages, pétition, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
)
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[Titre] => Commissariat
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
[Source] => Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 68 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 180 €
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour . La personne ainsi condamnée risque alors une d'un maximum de et le versement de dommages et intérêts.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur du trouble ?
)
[Paragraphe] => Le juge peut notamment décider des sanctions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Interruption du chantier
)
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(
[Paragraphe] => Versement de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
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[Titre] => Logement
)
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(
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(
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)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Autre cas : bruit d'un voisin
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(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189020/#LEGISCTA000035426090
[ID] => R68621
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles R571-25 à R571-28
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035425918
[ID] => R68620
)
[Titre] => Code de la santé publique : article R1336-10
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437138
[ID] => R68626
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[Titre] => Code civil : article 1253
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R11307
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11527*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Modèle d'attestation de témoin
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R1140
[URL] => https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-isoler-son-logement-du-bruit.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 3.4 MB
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[Titre] => Guide pratique : isoler son logement du bruit
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41978
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/confort-et-qualite-dusage-dans-batiments
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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(
[ID] => R18531
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[Titre] => Amende forfaitaire
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(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63295
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[Titre] => Dénonciation calomnieuse
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(
[Paragraphe] => Fait de dénoncer une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55150
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[Titre] => Procédure participative
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63297
)
[Titre] => Procédure abusive
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(
[Paragraphe] => Fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée ayant pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56424
)
[Titre] => Amende civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => sanction du juge civil qui consiste à payer une somme d'argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
)