Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, et qui n'est pour invalidité, peut bénéficier d'une s'il est atteint d'une . Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie , delongue maladie (CLM) ou àcongé de longue durée (CLD) Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité Vous êtes placé en disponibilité d'office et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladieVous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée :
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être ou .
De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.
Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :
Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.
Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la dont vous relevez.
La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :
La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un permettant de déterminer votre taux d'invalidité.
Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
La CPAM vous sa décision et en informe votre administration employeur.
L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.
L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.
La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.
dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la
Si vous êtes classé dans le 1 groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser .
Si vous êtes classé dans le 2 ou le 3 groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser .
En outre, si vous êtes classé dans le 3 groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de . Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.
| Groupe d'invalidité | |||
|---|---|---|---|
| 1 groupe | |||
| 2 et 3 groupes |
Vous êtes réintégré dans vos fonctions Vous êtes mis à la retraite pour invalidité Vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite .
L'allocation d'invalidité temporaire est versée par .
Elle cesse de vous être versée lorsque :
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Invalidité dans le secteur public
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[Paragraphe] => Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, et qui n'est pour invalidité, peut bénéficier d'une s'il est atteint d'une . Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec .
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire ?
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[0] => L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée :
[1] => Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être ou .
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[Paragraphe] => Vous avez épuisé vos droits à , de ou à
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[Paragraphe] => Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité
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[Paragraphe] => Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.
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[Paragraphe] => Comment faire la demande d'allocation d'invalidité temporaire ?
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[0] => Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.
[1] => La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :
[2] => Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.
[3] => Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la dont vous relevez.
[4] => La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :
[5] => La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un permettant de déterminer votre taux d'invalidité.
[6] => Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
[7] => La CPAM vous sa décision et en informe votre administration employeur.
[8] => L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.
[9] => L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.
[10] => La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.
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[Paragraphe] => Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire ?
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[1] => Si vous êtes classé dans le 1 groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser .
[2] => Si vous êtes classé dans le 2 ou le 3 groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser .
[3] => En outre, si vous êtes classé dans le 3 groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de . Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.
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[Titre] => Éléments constitutifs du montant de l'allocation d'invalidité temporaire
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[Paragraphe] => Comment l'allocation d'invalidité temporaire est-elle versée ?
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[Titre] => Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
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[Titre] => Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires
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[Titre] => Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
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[Titre] => Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
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