Collège et lycée : commission éducative
Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.
La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le et la discrimination en milieu scolaire.
La commission éducative est ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le . Elle est inscrite dans le .
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le de l'établissement.
La commission le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.
Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
- Code de l'éducation : article R511-19-1
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F315
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F315
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Collège et lycée
[3] => Collège et lycée : commission éducative
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Scolarité
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N56
)
[Titre] => Collège et lycée
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N56-1
)
[Titre] => Inscription au collège et au lycée
[Fiche] => Array
(
[0] => Inscription au collège
[1] => Inscription au lycée
[2] => Changement de collège ou de lycée en cours d'année
[3] => Internat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N56-2
)
[Titre] => Vie dans l'établissement
[Fiche] => Array
(
[0] => Règlement intérieur
[1] => Restauration scolaire
[2] => Surveillance et sécurité des élèves
[3] => Harcèlement scolaire
[4] => Sorties et voyages scolaires
[5] => Santé
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N56-3
)
[Titre] => Parcours scolaire et orientation
[Fiche] => Array
(
[0] => Collège
[1] => Lycée général ou technologique
[2] => Lycée professionnel
[3] => 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)
[4] => Parcoursup
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N56-4
)
[Titre] => Fonctionnement de l'établissement
[Fiche] => Array
(
[0] => Conseil de classe
[1] => Conseil d'administration
[2] => Discipline
[3] => Commission éducative
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N56-5
)
[Titre] => Participation des élèves et des parents à la vie scolaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Délégués de classe
[1] => Information des parents
[2] => Représentants des parents d'élèves
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Fonctionnement de l'établissement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle de la commission éducative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
[1] => Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
[2] => La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
[3] => Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le et la discrimination en milieu scolaire.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La commission éducative n'est pas un .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui sont les membres de la commission éducative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La commission éducative est ou son représentant.
[1] => Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
[2] => La composition de la commission éducative est fixée par le . Elle est inscrite dans le .
[3] => Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
[4] => Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est réunie la commission éducative ?
)
[Paragraphe] => La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le de l'établissement.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle décision peut prendre la commission éducative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La commission le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.
[1] => Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
[2] => Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1396
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Discipline au collège ou au lycée
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12125
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Établissement scolaire
[Complement] => Pour un complément d'information
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.education.gouv.fr/annuaire
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024276414
[ID] => R22234
)
[Titre] => Code de l'éducation : article R511-19-1
[Complement] => Rôle et composition de la commission éducative
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663064/2009-05-21/#LEGIARTI000020743426
[ID] => R16294
)
[Titre] => Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
[Complement] => Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024937545/
[ID] => R1878
)
[Titre] => Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.education.gouv.fr/bo/14/Hebdo22/MENE1406107C.htm
[ID] => R22411
[format] => application/pdf
[poids] => 99.8 KB
)
[Titre] => Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21057
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
)
)