Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de . Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.
Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu'il subit, de des verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves.
Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d'un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
Le harcèlement scolaire peut être commis de l'établissement scolaire.
Le harcèlement scolaire entraine une de l'élève. Cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire :
Numéro national pour les victimes de harcèlement
Voir l'adresse Numéro national pour les victimes de harcèlement
Voir l'adresse Numéro national pour les victimes de harcèlement
Voir l'adresse Identification d’un adulte référent (personnel de vie scolaire, enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation Mobilisation de camarades proches de la victime.
La direction de l'établissement scolaire doit respecter un de prise en charge.
1- Détection de la situation de harcèlement scolaire
Lorsque le chef d'établissement est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit échanger sur la situation avec le coordonnateur harcèlement de l'établissement.
Le chef d'établissement doit inviter l'élève concerné à exposer en détail la situation qu'il subit.
L'objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d'en identifier les auteurs.
Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
Les parents de l’élève victime sont informés de la situation.
La direction de l'établissement leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème.
Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
2- Mise en place de la procédure harcèlement
Le chef d'établissement et le coordonnateur harcèlement mettent en place différentes mesures lorsqu'un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s'agit de la .
Le chef d'établissement . Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.
En cas de harcèlement grave et persistant, le chef d'établissement doit .
Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l'établissement scolaire. L'objectif est d'identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.
Il s'agit également pour la direction de l'établissement de faire prendre conscience des faits reprochés à l'auteur et de leurs conséquences pour la victime.
Le chef d'établissement s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.
Le chef d'établissement peut faire appel aux pour soutenir l'élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.
Le chef d'établissement informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.
Le chef d'établissement fait appel aux personnels de l'établissement scolaire pour observer l’attitude de l'élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec le coordonnateur harcèlement et l'équipe pédagogique.
Le chef d'établissement doit ouvrir une à l'encontre de l'auteur du harcèlement. Le conseil de discipline peut être réuni.
Les sanctions disciplinaires sont prises en fonction de la gravité de la situation. L'auteur du harcèlement risque l’ de l'établissement.
L'auteur du harcèlement peut aussi être et . Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.
Si le harcèlement continue, le chef d'établissement peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.
Renseignement d'un questionnaire d’auto-évaluation par les collégiens et les lycéens. L’élève choisi de compléter le questionnaire de manière nominative ou anonyme. Le questionnaire a pour objectif d'évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire.10 heures d’apprentissage par an pour les collégiens consacrées à la prévention du harcèlement Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5personnels ressources (au minimum) par collège. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous lespersonnels des collèges et lycées doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire. Formation d' élèves ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement au collège.
Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s'agit du programme .
Les mises en place sont notamment les suivantes :
Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l'existence du , numéro national pour les victimes de harcèlement.
État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile.
Oui, la victime peut contre l'auteur du harcèlement. Pour cela, elle peut se faire accompagner par son représentant légal (parent, tuteur, ,...).
La victime, par l'intermédiaire de son représentant légal (parent, tuteur, ,...), peut aussi .
Dans tous les cas, la victime a , après les faits, pour déposer plainte.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d'emprisonnement et de au maximum.7 500 € d'amendeLorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et au maximum.7 500 € d'amendeLorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et au maximum.7 500 € d'amendeLorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d'amende.Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et .150 000 € d'amende
Les sanctions diffèrent selon que l'auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur :
Pour en savoir plus
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[Paragraphe] => Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de . Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le harcèlement scolaire ?
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[0] => Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu'il subit, de des verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves.
[1] => Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d'un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
[2] => Le harcèlement scolaire peut être commis de l'établissement scolaire.
[3] => Le harcèlement scolaire entraine une de l'élève. Cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
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[Paragraphe] => Comment agir face à une situation de harcèlement scolaire ?
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[Paragraphe] => La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire :
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[1] => Vous devez aussi en parler à vos ou à une personne de votre famille.
[2] => Vous pouvez également vous rapprocher d'un dans votre établissement scolaire.
[3] => Vous pouvez aussi contacter le , numéro national pour les victimes de harcèlement.
[4] => Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
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[2] => Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
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[0] => Vous devez de l'établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d'établissement, un professeur, un surveillant.
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[Paragraphe] => Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?
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[Paragraphe] => La direction de l'établissement scolaire doit respecter un de prise en charge.
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[Paragraphe] => 1- Détection de la situation de harcèlement scolaire
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[3] => Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
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[1] => Le chef d'établissement . Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.
[2] => En cas de harcèlement grave et persistant, le chef d'établissement doit .
[3] => Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l'établissement scolaire. L'objectif est d'identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.
[4] => Il s'agit également pour la direction de l'établissement de faire prendre conscience des faits reprochés à l'auteur et de leurs conséquences pour la victime.
[5] => Le chef d'établissement s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.
[6] => Le chef d'établissement peut faire appel aux pour soutenir l'élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.
[7] => Le chef d'établissement informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.
[8] => Le chef d'établissement fait appel aux personnels de l'établissement scolaire pour observer l’attitude de l'élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec le coordonnateur harcèlement et l'équipe pédagogique.
[9] => Le chef d'établissement doit ouvrir une à l'encontre de l'auteur du harcèlement. Le conseil de discipline peut être réuni.
[10] => Les sanctions disciplinaires sont prises en fonction de la gravité de la situation. L'auteur du harcèlement risque l’ de l'établissement.
[11] => L'auteur du harcèlement peut aussi être et . Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.
[12] => Si le harcèlement continue, le chef d'établissement peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.
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[Paragraphe] => Signalement du harcèlement sur l'application Faits établissement
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[Paragraphe] => Les référents harcèlement sont des interlocuteurs privilégiés des familles. Ils les accompagnent jusqu’à la résolution des situations.
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[Paragraphe] => Quelles actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire ?
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[0] => Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s'agit du programme .
[1] => Les mises en place sont notamment les suivantes :
[2] => Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l'existence du , numéro national pour les victimes de harcèlement.
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[Paragraphe] => Renseignement d'un par les collégiens et les lycéens. L’élève choisi de compléter le questionnaire de manière nominative ou anonyme. Le questionnaire a pour objectif d'évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire.
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[Paragraphe] => Une est organisée chaque année.
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[1] => La victime, par l'intermédiaire de son représentant légal (parent, tuteur, ,...), peut aussi .
[2] => Dans tous les cas, la victime a , après les faits, pour déposer plainte.
[3] => La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
[4] => La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
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[1] => La victime doit l'envoyer par courrier au .
[2] => Le courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => La plainte peut aussi être déposée directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
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[Paragraphe] => État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
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(
[Paragraphe] => Documents de preuve
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(
[Paragraphe] => Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile.
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions pénales risque l'auteur de harcèlement scolaire ?
)
[Paragraphe] => Les sanctions diffèrent selon que l'auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur :
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(
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(
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(
[Titre] => Auteur mineur de moins de 13 ans
[Paragraphe] => Les mineurs de coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des .
)
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(
[Titre] => Auteur mineur de plus de 13 ans
[Paragraphe] => Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
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(
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(
[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de au maximum.
)
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[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à au maximum.
)
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(
[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à au maximum.
)
)
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(
[Titre] => Auteur majeur
[Paragraphe] => Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de
)
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(
[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à
)
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[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à .
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)
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[Titre] => Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
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[Titre] => Discipline au collège ou au lycée
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[Titre] => Harcèlement scolaire à l'école primaire
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Numéro national pour les victimes de harcèlement
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[Paragraphe] => Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[MiseEnEvidence] => 3018
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[2] => Appel gratuit et anonyme
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[Paragraphe] => Site internet
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[Titre] => Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 40
[Complement] => Obligation de dénonciation au procureur
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165282/2022-03-09
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[Titre] => Code de l'éducation : article L111-6
[Complement] => Droit à l'éducation - dispositions générales
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8
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[Titre] => Qu'est-ce que le harcèlement ?
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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[Titre] => Mon enfant est victime de harcèlement
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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(
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[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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(
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[Titre] => PHARE : un programme de lutte contre le harcèlement à l'école
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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[Titre] => Le dispositif des ambassadeurs "Non au harcèlement"
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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[Titre] => Administrateur ad hoc
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[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
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[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
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[Titre] => Plainte avec constitution de partie civile
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une victime demande une sanction pour l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice
)
)
)
)