Harcèlement scolaire à l'école primaire
Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de . Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.
Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu'il subit, de des verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves.
Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d'un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
Le harcèlement scolaire peut être commis de l'établissement scolaire.
Le harcèlement scolaire entraine une de l'élève. Cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire :
Numéro national pour les victimes de harcèlement
Voir l'adresse Numéro national pour les victimes de harcèlement
Voir l'adresse Numéro national pour les victimes de harcèlement
Voir l'adresse Identification d’un adulte référent (son enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation Mobilisation de camarades proches de la victime. Le directeur d’école peut lui suspendre l’accès à l’école pour une durée maximale de5 jours .L'auteur du harcèlement peut être radié etaffecté dans une autre école sans que l’accord de ses représentants légaux soit nécessaire. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.Le directeur peut lui suspendre l’accès à l’école pendant la durée de la procédure deradiation .Après avoir été radié et admis dans sa nouvelle école, il fait l'objet d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé , au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
La direction de l'école doit respecter un de prise en charge.
1- Détection de la situation de harcèlement scolaire
Lorsque le directeur d’école est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit réunir l'équipe enseignante pour parler du problème.
Le directeur d'école doit inviter l'élève concerné à exposer en détail la situation qu'il subit.
L'objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d'en identifier les auteurs.
Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
Les parents de l’élève victime sont informés de la situation.
La direction de l'école leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème.
Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
2- Mise en place de la procédure harcèlement
Le directeur d’école et l’inspecteur de l'éducation nationale mettent en place différentes mesures lorsqu'un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s'agit de la .
Le directeur d’école . Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.
En cas de harcèlement grave et persistant, le directeur d’école doit .
Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l'école. L'objectif est d'identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.
Il s'agit également pour la direction de l'école de faire prendre conscience des faits reprochés à l'auteur et de leurs conséquences pour la victime.
Le directeur d’école s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.
Le directeur peut faire appel aux pour soutenir l'élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.
Le directeur d’école informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.
Le directeur d’école fait appel aux personnels de l'établissement scolaire pour observer l’attitude de l'élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec l'équipe pédagogique.
Si le harcèlement continue, le directeur d'école peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.
Les suivantes peuvent être prises à l'encontre de l'auteur du harcèlement :
Renseignement d'un questionnaire d’auto-évaluation par les élèves à partir du CE2. L’élève choisi de compléter le questionnaire de manière nominative ou anonyme. Le questionnaire a pour objectif d'évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire.10 heures d’apprentissage par an dès le CP consacrées à la prévention du harcèlement Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de5 personnels ressources (au minimum) par circonscription du 1er degré. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous lespersonnels de l'école doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.
Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s'agit du programme .
Les mises en place sont notamment les suivantes :
Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l'existence du , numéro national pour les victimes de harcèlement.
État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile.
Oui, la victime, accompagnée par son représentant légal (parent, tuteur, ,...), peut contre l'auteur du harcèlement.
La victime, par l'intermédiaire de son représentant légal, peut aussi .
Dans tous les cas, la victime a , après les faits, pour déposer plainte.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d'emprisonnement et de au maximum.7 500 € d'amendeLorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et au maximum.7 500 € d'amendeLorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et au maximum.7 500 € d'amendeLorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d'amende.Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et .150 000 € d'amende
Les sanctions diffèrent selon que l'auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur :
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38054
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-11-04T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38054
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => École primaire (maternelle et élémentaire)
[3] => Harcèlement scolaire à l'école primaire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Scolarité
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N54
)
[Titre] => École primaire (maternelle et élémentaire)
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N54-1
)
[Titre] => Inscription à l'école
[Fiche] => Array
(
[0] => À l'école maternelle
[1] => À l'école primaire (élémentaire)
[2] => Déménagement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N54-2
)
[Titre] => Vie dans l'établissement
[Fiche] => Array
(
[0] => Accueil en cas de grève
[1] => Surveillance des élèves
[2] => Restauration scolaire
[3] => Sortie et voyage scolaires
[4] => Santé à l'école primaire
[5] => Harcèlement scolaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N54-3
)
[Titre] => Passage et redoublement
[Fiche] => Array
(
[0] => Passage, redoublement ou saut de classe
[1] => Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N54-4
)
[Titre] => Rôle et participation des parents
[Fiche] => Array
(
[0] => Information des parents sur la scolarité des enfants
[1] => Représentants des parents d'élèves
[2] => Conseil d'école
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Vie dans l'établissement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de . Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17127
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le harcèlement scolaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu'il subit, de des verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves.
[1] => Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d'un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
[2] => Le harcèlement scolaire peut être commis de l'établissement scolaire.
[3] => Le harcèlement scolaire entraine une de l'élève. Cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment agir face à une situation de harcèlement scolaire ?
)
[Paragraphe] => La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l'animateur des activités le midi ou après la classe.
[1] => Vous devez aussi en parler à vos ou à une personne de votre famille.
[2] => Vous pouvez également contacter le , numéro national pour les victimes de harcèlement.
[3] => Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68032
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Numéro national pour les victimes de harcèlement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3018
)
[1] => Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
[2] => Appel gratuit et anonyme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Site internet
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => e-enfance.org
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Parent de victime
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez . Vous serez invité à présenter la situation de harcèlement vécue par votre enfant.
[1] => Vous pouvez également contacter le , numéro national pour les victimes de harcèlement.
[2] => Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68032
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Numéro national pour les victimes de harcèlement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3018
)
[1] => Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
[2] => Appel gratuit et anonyme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Site internet
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => e-enfance.org
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne tentez pas de gérer vous-même le problème en contactant l'auteur des faits
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Témoin
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez de l'établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l'animateur des activités le midi ou après la classe.
[1] => Vous pouvez également contacter le , numéro national pour les victimes de harcèlement.
[2] => Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68032
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Numéro national pour les victimes de harcèlement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3018
)
[1] => Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
[2] => Appel gratuit et anonyme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Site internet
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => e-enfance.org
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?
)
[Paragraphe] => La direction de l'école doit respecter un de prise en charge.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1- Détection de la situation de harcèlement scolaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le directeur d’école est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit réunir l'équipe enseignante pour parler du problème.
[1] => Le directeur d'école doit inviter l'élève concerné à exposer en détail la situation qu'il subit.
[2] => L'objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d'en identifier les auteurs.
[3] => Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
[4] => Les parents de l’élève victime sont informés de la situation.
[5] => La direction de l'école leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème.
[6] => Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien avec la victime
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en place de mesures de protection
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien avec les parents de la victime
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identification d’un adulte référent (son enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mobilisation de camarades proches de la victime.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2- Mise en place de la procédure harcèlement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le directeur d’école et l’inspecteur de l'éducation nationale mettent en place différentes mesures lorsqu'un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s'agit de la .
[1] => Le directeur d’école . Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.
[2] => En cas de harcèlement grave et persistant, le directeur d’école doit .
[3] => Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l'école. L'objectif est d'identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.
[4] => Il s'agit également pour la direction de l'école de faire prendre conscience des faits reprochés à l'auteur et de leurs conséquences pour la victime.
[5] => Le directeur d’école s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.
[6] => Le directeur peut faire appel aux pour soutenir l'élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.
[7] => Le directeur d’école informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.
[8] => Le directeur d’école fait appel aux personnels de l'établissement scolaire pour observer l’attitude de l'élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec l'équipe pédagogique.
[9] => Si le harcèlement continue, le directeur d'école peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.
[10] => Les suivantes peuvent être prises à l'encontre de l'auteur du harcèlement :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signalement du harcèlement sur l'application Faits établissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien avec les auteurs et les témoins de harcèlement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivi de l'élève victime de harcèlement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivi et sanction de l'auteur de harcèlement
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les référents harcèlement sont des interlocuteurs privilégiés des familles. Ils les accompagnent jusqu’à la résolution des situations.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le directeur d’école peut lui pour une durée maximale de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'auteur du harcèlement peut être et sans que l’accord de ses représentants légaux soit nécessaire. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le directeur peut lui pendant la durée de la procédure de .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après avoir été radié et admis dans sa nouvelle école, il fait l'objet d'un , au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s'agit du programme .
[1] => Les mises en place sont notamment les suivantes :
[2] => Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l'existence du , numéro national pour les victimes de harcèlement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renseignement d'un par les élèves à partir du CE2. L’élève choisi de compléter le questionnaire de manière nominative ou anonyme. Le questionnaire a pour objectif d'évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 10 heures d’apprentissage par an dès le CP consacrées à la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Formation
[1] => 5
[2] => personnels
[3] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
[Exposant] => er
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une est organisée chaque année.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68032
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Numéro national pour les victimes de harcèlement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3018
)
[1] => Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
[2] => Appel gratuit et anonyme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Site internet
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => e-enfance.org
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on porter plainte contre l'auteur de harcèlement scolaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, la victime, accompagnée par son représentant légal (parent, tuteur, ,...), peut contre l'auteur du harcèlement.
[1] => La victime, par l'intermédiaire de son représentant légal, peut aussi .
[2] => Dans tous les cas, la victime a , après les faits, pour déposer plainte.
[3] => La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
[4] => La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime et son représentant légal peuvent s'adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix.
[1] => La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République.
[1] => La victime, accompagnée par son représentant légal, doit l'envoyer par courrier au .
[2] => Le courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => La plainte peut aussi être déposée directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de preuve
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17129
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions pénales risque l'auteur de harcèlement scolaire ?
)
[Paragraphe] => Les sanctions diffèrent selon que l'auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auteur mineur de moins de 13 ans
[Paragraphe] => Les mineurs de coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auteur mineur de plus de 13 ans
[Paragraphe] => Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de au maximum.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à au maximum.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à au maximum.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auteur majeur
[Paragraphe] => Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32239
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31985
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Harcèlement scolaire au collège et au lycée
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68032
[sve] => non
[type] => Centre de contact
[principal] => true
)
[Titre] => Numéro national pour les victimes de harcèlement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3018
)
[1] => Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
[2] => Appel gratuit et anonyme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Site internet
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => e-enfance.org
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12125
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Établissement scolaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.education.gouv.fr/annuaire
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287658
[ID] => R65558
)
[Titre] => Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/
[ID] => R36051
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 40
[Complement] => Obligation de dénonciation au procureur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165282/2022-03-09
[ID] => R38055
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
[Complement] => Du harcèlement moral
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045289043/2022-03-04
[ID] => R61915
)
[Titre] => Code de l'éducation : article L111-6
[Complement] => Droit à l'éducation - dispositions générales
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/
[ID] => R610
)
[Titre] => Code civil : articles 1240 à 1244
[Complement] => Responsabilité des parents des auteurs
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166719/
[ID] => R36052
)
[Titre] => Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8
[Complement] => Responsabilité de l'État
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68030
[URL] => https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement/qu-est-ce-que-le-harcelement-325361
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que le harcèlement ?
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68029
[URL] => https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement/mon-enfant-est-victime-de-harcelement-323014
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mon enfant est victime de harcèlement
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68026
[URL] => https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement/politique-de-lutte-contre-le-harcelement-l-ecole-289530
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les mesures mises en place contre le harcèlement à l'école
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68028
[URL] => https://www.education.gouv.fr/journee-nationale-de-lutte-contre-le-harcelement-l-ecole-941
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68040
[URL] => https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement/phare-un-programme-de-lutte-contre-le-harcelement-l-ecole-323435
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => PHARE : un programme de lutte contre le harcèlement à l'école
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31608
)
[Titre] => Administrateur ad hoc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
)
[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65111
)
[Titre] => Plainte avec constitution de partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une victime demande une sanction pour l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice
)
)
)
)