Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous entre le salarié et l'employeur. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.

    Le salarié et l'employeur sont concernés par l'entretien professionnel.

    Doivent bénéficier d'un entretien professionnel et tous les secteurs d'activité :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
  • Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).

    Le salarié est informé de l'existence de cet entretien au moment de son embauche dans l'entreprise.

    L'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

    Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :

  • Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)
  • Activation du compte personnel de formation (CPF)
  • Possibilités dont dispose l'employeur de verser de l'argent (on parle d'  « abondement ») sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié
  • Conseil en évolution professionnelle (CEP).

    Non, l'entretien professionnel sur du salarié.

    Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'.

    Cependant, l'entretien professionnel peut se tenir que les entretiens d'évaluation.

    Il est prévu 3 périodicités.

    Tous les 2 ans

    L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

    • À partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise
    • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.
    À noter

    Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels.

    Au retour de certains congés

    L'entretien professionnel doit être proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

    L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

    • Congé de maternité
    • Congé parental d'éducation à temps plein ou partiel
    • Congé d'adoption
    • Congé de proche aidant
    • Congé sabbatique
    • Période de mobilité volontaire sécurisée
    • Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption
    • Arrêt maladie de plus de 6 mois
    • Mandat syndical.
    Tous les 6 ans

    Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

    Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

    Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

    Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :

    Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.

    • Suivi au moins une action de formation
    • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
    • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
    À noter

    Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 6 ans.

    Le salarié peut solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.

    Le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.

    Outil de recherche
    Trouver son opérateur CEP
    Accéder au simulateur
    France compétences
    • Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
    • Être accompagné dans ses projets professionnels.

    L' opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s'agit de :

    Outil de recherche
    Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé du travail
    • Guides, plaquettes
    • Modèles d'entretien professionnel.

    En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.

    Si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).

    L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.

Services en ligne et formulaires

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                            [2] => Cette réforme s’applique  aux  ou de branche qui portent sur la cadence à laquelle sont menés les entretiens professionnels.
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                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [LienInterne] => Conseil en évolution professionnelle (CEP)
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [4] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l'entretien professionnel ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Non, l'entretien professionnel sur  du salarié.
                                    [1] => Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'.
                                    [2] => Cependant, l'entretien professionnel peut se tenir que les entretiens d'évaluation.
                                )

                        )

                    [5] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ?
                                )

                            [Paragraphe] => Il est prévu 3 périodicités.
                            [SousChapitre] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Tous les 2 ans
                                                )

                                            [Paragraphe] => L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => puce
                                                        )

                                                    [Item] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => À partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Puis à partir de la date de l'entretien précédent.
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => À noter
                                                    [Paragraphe] => Un  ou de  peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels.
                                                )

                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Au retour de certains congés
                                                )

                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => L'entretien professionnel doit être  proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
                                                    [1] => L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
                                                )

                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => puce
                                                        )

                                                    [Item] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [LienInterne] => Congé de maternité
                                                                        )

                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Congé parental d'éducation à  ou 
                                                                )

                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [LienInterne] => Congé d'adoption
                                                                        )

                                                                )

                                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [LienInterne] => Congé de proche aidant
                                                                        )

                                                                )

                                                            [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [LienInterne] => Congé sabbatique
                                                                        )

                                                                )

                                                            [5] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [LienInterne] => Période de mobilité volontaire sécurisée
                                                                        )

                                                                )

                                                            [6] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Période d'activité à temps partiel après un  ou 
                                                                )

                                                            [7] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Arrêt maladie de plus de 6 mois
                                                                )

                                                            [8] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Mandat syndical.
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                        )

                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Tous les 6 ans
                                                )

                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
                                                    [1] => Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
                                                    [2] => Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
                                                    [3] => Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
                                                    [4] => Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
                                                )

                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => puce
                                                        )

                                                    [Item] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Suivi au moins une action de formation
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
                                                                )

                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => À noter
                                                    [Paragraphe] => Un  ou de  peut prévoir des du parcours lors de cet entretien effectué tous les 6 ans.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [6] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Qui peut aider le salarié à la préparation de l'entretien professionnel ?
                                )

                            [Paragraphe] => Le salarié peut  solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.
                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [affichage] => radio
                                        )

                                    [Cas] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Conseil en évolution professionnelle (CEP)
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Le salarié peut  faire appel au service d'un  pour préparer cet entretien.
                                                            [1] => Le salarié pourra :
                                                        )

                                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [type] => puce
                                                                )

                                                            [Item] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Être accompagné dans ses projets professionnels.
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [ID] => R60574
                                                                    [URL] => https://mon-cep.org/
                                                                    [audience] => Particuliers
                                                                    [type] => Outil de recherche
                                                                )

                                                            [Titre] => Trouver son opérateur CEP
                                                            [Source] => France compétences
                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Opérateur de compétences (OPCO)
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => L' propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s'agit de :
                                                            [1] => Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d'un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.
                                                        )

                                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [type] => puce
                                                                )

                                                            [Item] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Guides, plaquettes
                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Modèles d'entretien professionnel.
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
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                                )

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                    [7] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Paragraphe] => Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations ?
                                )

                            [Paragraphe] => En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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                                                    [Titre] => Entreprise de 50 salariés et plus
                                                    [Paragraphe] => Array
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                                                            [0] => Si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son .
                                                            [1] => Le CPF du salarié est alors crédité de .
                                                        )

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                                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                    [Titre] => Entreprise de moins de 50 salariés
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
                                                            [1] => À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
                                                        )

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    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
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            [0] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Code du travail : article L6332-1
                    [Complement] => Missions des OPCO
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610069
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                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686673/
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                    [Titre] => Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
                    [Complement] => Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
                    [Complement] => Alimentation du compte
                )

            [4] => SimpleXMLElement Object
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                            [URL] => https://www.courdecassation.fr/decision/64a50aa8b8594705dbfcc84e?sort=date-desc&items_per_page=30&search_api_fulltext=&expression_exacte=&date_du=&date_au=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_publication=b+r+l&judilibre_solution=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_formation=&judilibre_zonage=&judilibre_doctype=&judilibre_siege_ca=&judilibre_nature_du_contentieux=&judilibre_type_ca=&op=Trier
                            [ID] => R65479
                        )

                    [Titre] => Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
                    [Source] => Cour de cassation
                    [Complement] => Tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
                )

        )

    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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                    [audience] => Particuliers
                    [type] => Outil de recherche
                )

            [Titre] => Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
            [Source] => Ministère chargé du travail
        )

    [PourEnSavoirPlus] => Array
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                        )

                    [Titre] => Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
                    [Source] => Carif-Oref
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [ID] => R55387
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Entretien professionnel
                    [Source] => Ministère chargé du travail
                )

        )

    [Definition] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Accord collectif d'entreprise
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
                        )

                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Accord de branche
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                            [Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
                        )

                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
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                    [Titre] => Opérateur de compétences (OPCO)
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            [Titre] => Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
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