Démission du salarié à domicile employé par un particulier
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié ( ou ). Nous faisons le point sur la réglementation.
Accord entre l'employeur et le salariéRupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée Rupture du contrat de travail par l'employeur en cas de faute grave du salarié , deforce majeure , ou d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32431
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32431
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
[3] => Démission du salarié à domicile employé par un particulier
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
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[SousThemePere] => Particulier employeur
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19602
)
[Titre] => Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
[Fiche] => Array
(
[0] => Embauche directe ou recours à un organisme
[1] => Contrat de travail
[2] => Période d'essai
[3] => Temps du travail
[4] => Congés
[5] => Rémunération
[6] => Licenciement
[7] => Démission
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié ( ou ). Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste la volonté de rompre son contrat de travail.
[1] => Le salarié n'a de préciser le motif pour lequel il démissionne.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .
[1] => Un modèle de lettre est disponible :
[2] => Le salarié doit manifester et de façon la volonté de rompre son contrat de travail.
[3] => En cas d'ambiguïté sur la , le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54144
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DemissionSalarieDomicile
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans , l'employeur peut considérer comme une démission.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
[LienIntra] => préavis
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense par l'employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lecomme si il avait travaillé pendant cette période.
[1] => La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense demandée par le salarié
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord de l'employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le salarié n'est pas payé
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus de l'employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit alors effectuer le préavis.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le salarié n'effectue pas le préavis
[LienInterne] => conseil de prud'hommes
[LienIntra] => dommages-intérêts
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.
[1] => L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec ou de remise en main propre contre :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 35
[type] => normal
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 29
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté du salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 semaine
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 6 mois à moins de 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 semaines
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans et plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le du préavis est la date de à l'employeur de la démission.
[1] => Il dépend du pour démissionner :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
[Paragraphe] => Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de la de la lettre par les services de la Poste.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec le . La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le . Celui-ci la retire le à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'.
[1] => Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au . Le préavis s'effectuera du .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Notification par remise en mains propres contre décharge
[Paragraphe] => Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié démissionne le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
[1] => Son préavis court donc du au inclus.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui
[1] => est suspendu
)
)
[1] => Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Accord
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêt de travail consécutif à un ou une
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension du contrat de travail consécutive à un ou un
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise de .
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord des parties
)
[Paragraphe] => L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident du travail ou maladie professionnelle
)
[Paragraphe] => Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le . Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du au . Toutefois, il est victime d'un accident du travail le qui prend fin le . Le préavis restant à effectuer court du août au inclus.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
)
[Paragraphe] => Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le . Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du . Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le et prend fin le . Le préavis restant à effectuer court du inclus.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés payés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.
[1] => La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit .
[1] => L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le salarié à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Non
[1] => pas droit
[2] => indemnisation
[3] => l’assurance chômage
)
)
[1] => Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
[2] => Lors de la , le salarié peut prétendre à dans les conditions habituelles.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?
)
[SousChapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents devant être remis au salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
[1] => Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
[2] => Elles varient selon l'activité du salarié :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61277
[URL] => https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/quels-sont-les-documents-a-remet.html
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Démarches de fin de contrat emploi à domicile
[Source] => Urssaf
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Garde d'enfant
[Paragraphe] => Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60018
[URL] => https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Démarches de fin de contrat garde d'enfant
[Source] => Urssaf
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?
)
[Paragraphe] => Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié réalise son préavis
[Paragraphe] => Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur dispense le salarié de préavis
[Paragraphe] => Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié demande a être dispensé de préavis
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense totale de préavis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents sont remis après le dernier jour travaillé.
[1] => Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense partielle de préavis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents sont remis après le dernier jour travaillé.
[1] => Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La démission étant un mode de rupture réservé au salarié qui est en , le salarié en CDD .
[1] => Le CDD peut toutefois être , uniquement dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Accord
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d'une (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du contrat de travail par l'employeur en cas de , de , ou d' du salarié constatée par le médecin du travail.
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R194
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => France Travail
[Complement] => Pour des informations sur l'indemnisation chômage
[PivotLocal] => france_travail
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.francetravail.fr/annuaire/
)
)
[Source] => France Travail
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
[ID] => R61221
)
[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
[Complement] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1481
[URL] => https://particulieremployeur.francetravail.fr/particulieremployeur/authentification/authentification
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
[Source] => France Travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54144
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DemissionSalarieDomicile
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41433
[URL] => https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site officiel du particulier employeur et du salarié
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52211
)
[Titre] => Décharge
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65163
)
[Titre] => Equivoque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55680
)
[Titre] => Préavis du salarié
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56788
[type] => Sigle
)
[Titre] => Cesu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chèque emploi service universel
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13244
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13889
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
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