Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l'exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Effectif de l'entreprise Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà desseuils prévus :L'indice de sinistralité dépasse0,25 .
Le but de l'accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L'obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
Effectif de l'entreprise
L'entreprise ou appartenant à un est concernée.
À noter
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité
L'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
La calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action.
Manutentions manuelles de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif.
L'employeur doit établir un de l'exposition des salariés aux suivants :
L'objectif de ce diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques Adaptation et aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
L'employeur engage la négociation d'un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
À noter
Thèmes traités par l'accord collectif
L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Suivi de l'accord
L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au .
Durée maximum de l'accord collectif
L'accord est conclu pour 3 ans maximum.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques Adaptation et aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur élabore alors seul un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du .
Le plan d'action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
À noter
Thèmes traités par le plan d'action
Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Suivi du plan d'action
Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au .
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la .
La démarche se fait sur internet :
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Contrôle de l'administration
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il l'employeur, par lettre , de remédier à cette situation.
L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.
À noter
Sanction
Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la .
La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.
- Code du travail : article L2242-19
- Code du travail : article L4161-1
- Code du travail : article L4162-4
- Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
- Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
- Code du travail : article D4162-1
- Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32459
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-04-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32459
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Conditions de travail dans le secteur privé
[3] => Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Santé, sécurité et conditions de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492
)
[Titre] => Conditions de travail dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492-1
)
[Titre] => Hygiène, sécurité et conditions de travail
[Fiche] => Array
(
[0] => Obligations de l'employeur
[1] => Obligations du salarié
[2] => Jeunes dans l'entreprise
[3] => Travailleur à domicile
[4] => Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
[5] => Compte professionnel de prévention (C2P)
[6] => Télétravail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492-2
)
[Titre] => Travail de nuit
[Fiche] => Array
(
[0] => Principes généraux
[1] => Jeune de moins de 18 ans
[2] => Pour une salariée enceinte
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492-3
)
[Titre] => Conditions de travail : informations diverses
[Fiche] => Array
(
[0] => Évaluation du salarié
[1] => Règlement intérieur d'une entreprise
[2] => Convention collective
[3] => Lanceurs d'alerte en entreprise
[4] => Utilisation et aménagement des lieux de travail
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l'exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier si l'entreprise est concernée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le but de l'accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
[1] => L'obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effectif de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effectif de l'entreprise
)
[Paragraphe] => L'entreprise ou appartenant à un est concernée.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette obligation concerne une entreprise de droit privé, une association, un , une entreprise publique, ainsi qu’un établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
[1] => La calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 25 %
[LienInterne] => seuils prévus
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activités exercées en milieu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Températures extrêmes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bruit
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travail de nuit
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travail en équipes successives alternantes
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travail répétitif.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'indice de sinistralité
[MiseEnEvidence] => 0,25
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entreprises pouvant être dispensées
)
[Paragraphe] => Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établir un diagnostic au préalable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit établir un de l'exposition des salariés aux suivants :
[1] => L'objectif de ce diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manutentions manuelles de charges
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Postures pénibles
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vibrations mécaniques
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agents chimiques dangereux
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activités exercées en milieu
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Températures extrêmes
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bruit
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travail de nuit
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travail en équipes successives alternantes
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travail répétitif.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Négocier un accord collectif
)
[Paragraphe] => L'employeur engage la négociation d'un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Thèmes traités par l'accord collectif
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
[1] => L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
[2] => Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adaptation et aménagement du poste de travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Développement des compétences et des qualifications
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement des fins de carrière
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivi de l'accord
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
[1] => Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
[2] => Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée maximum de l'accord collectif
)
[Paragraphe] => L'accord est conclu pour 3 ans maximum.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'action
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
[1] => L'employeur élabore alors seul un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du .
[2] => Le plan d'action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur élabore également un plan d'action en l'absence de négociation.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Thèmes traités par le plan d'action
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
[1] => Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
[2] => Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adaptation et aménagement du poste de travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Développement des compétences et des qualifications
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement des fins de carrière
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivi du plan d'action
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
[1] => Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
[2] => Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer l'accord collectif ou le plan d'action
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la .
[1] => La démarche se fait sur internet :
[2] => La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50597
[URL] => https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'avoir un accord ou un plan d'action
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrôle de l'administration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il l'employeur, par lettre , de remédier à cette situation.
[1] => L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la .
[1] => La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
[2] => Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15504
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Compte professionnel de prévention (C2P)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34474
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comité social et économique (CSE)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262303/
[ID] => R37773
)
[Titre] => Code du travail : article L2242-19
[Complement] => Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035640694
[ID] => R43078
)
[Titre] => Code du travail : article L4161-1
[Complement] => Facteurs de risques professionnels
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262858
[ID] => R67827
)
[Titre] => Code du travail : article L4162-4
[Complement] => Pénalité en cas de méconnaissance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611064
[ID] => R39152
)
[Titre] => Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
[Complement] => Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000029560012/
[ID] => R38270
)
[Titre] => Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
[Complement] => Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036406457/
[ID] => R52602
)
[Titre] => Code du travail : article D4162-1
[Complement] => Indice de sinistralité
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30112011/TRE_20110011_0110_0001.pdf
[ID] => R52603
[format] => application/pdf
[poids] => 258.4 KB
)
[Titre] => Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50597
[URL] => https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57902
)
[Titre] => Groupe de sociétés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46445
)
[Titre] => Hyperbare
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54814
)
[Titre] => Indice de sinistralité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indice qui est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59802
)
[Titre] => Accord de branche étendu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63957
)
[Titre] => Mise en demeure (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58301
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Epic
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement public industriel et commercial
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38846
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Carsat
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31466
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dreets
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
)