Compte professionnel de prévention (C2P)
Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.
Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.
Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.
Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :
À noter
Travail de nuit Travail répétitif (impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) Travail en équipes successives alternantes Travail effectué en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit.
Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :
L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement .
Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur.
Le C2P est ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés.
Cette déclaration est effectuée via la (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou pour le régime agricole.
Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l' ou non.
Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
Utilisation des points
Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :
Les du C2P sont utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.
Procédure d'utilisation des points
Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :
Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un , il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :
À noter
Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l' précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.
Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local (, , ou caisses régionales de la ) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.
Soit après la notification de refus de l'employeurSoit en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.
, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration.
Le salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée.
La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse - Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
- Code du travail : article L4161-1
- Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
- Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
- Code du travail : article L4163-8
- Code du travail : article L4163-8-1 à L4163-8-5
- Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
- Code du travail : article L4163-13
- Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15
- Code du travail : article D4161-1
- Code du travail : article D4163-2
- Code du travail : article R4163-13
- Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Qui est concerné par le C2P ?
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[0] => Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.
[1] => Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Les salariés qui bénéficient d'un (,, industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques.
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[Paragraphe] => Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?
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[0] => Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :
[1] => L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement .
[2] => Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur.
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[Paragraphe] => Comment sont acquis les points dans le C2P ?
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[1] => Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.
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[Titre] => Salarié présent dans l'entreprise une partie de l'année
[Paragraphe] => Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1 janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).
)
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(
[Paragraphe] => Comment utiliser les points de son C2P ?
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[Paragraphe] => Utilisation des points
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(
[0] => Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :
[1] => Les du C2P sont utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.
)
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[Paragraphe] => Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
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[Paragraphe] => Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire
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[Paragraphe] => Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En fonction de l'année de naissance du salarié, il existe des exceptions :
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[Paragraphe] => Si le salarié est né avant le 1janvier 1960, aucun point n'est réservé.
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[Paragraphe] => Si le salarié est né entre le 1 janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les sont réservés à la formation.
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(
[Paragraphe] => Procédure d'utilisation des points
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[0] => Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :
[1] => Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un , il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes :
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[Paragraphe] => Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire )
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[Paragraphe] => Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire ).
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l' précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.
[1] => Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local (, , ou caisses régionales de la ) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R46256
[URL] => https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/salarie/connexion
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[Titre] => Compte professionnel prévention - Espace personnel
[Source] => Compte professionnel prévention
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Le salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[2] => L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée.
[3] => La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le salarié l'organisme gestionnaire au niveau local (, , ou caisses régionales de la ), il doit d'abord s'adresser à son employeur.
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[Titre] => L'employeur accepte de modifier sa déclaration
[Paragraphe] => L'employeur modifie ou annule sa déclaration via la pour le régime général ou via la DSN ou pour le régime agricole.
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[Titre] => L'employeur refuse de modifier sa déclaration ou ne répond pas au salarié
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[0] => Si l'employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas au salarié, celui-ci a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (, , ou caisses régionales de la ) .
[1] => Ce délai de 2 mois débute :
[2] => Cet organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (le délai est porté à 9 mois lorsqu'un contrôle en entreprise est nécessaire).
[3] => Il au salarié sa décision.
[4] => Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée.
[5] => Si la demande est refusée, le salarié à 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
[6] => Ce délai de 2 mois débute :
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[Paragraphe] => Soit après la de refus de l'employeur
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(
[Paragraphe] => Soit en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.
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[Paragraphe] => Soit après la de refus de l'organisme gestionnaire
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[Paragraphe] => Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels
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[2] => Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
[3] => Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le (appel non surtaxé).
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[Titre] => Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
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[Titre] => Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
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