Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.
Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (arrêt maladie ,congé de maternité ,,congé parental , par exemple)Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise , par exemple)Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste qu'il occupait. Chef d'entreprise Personne exerçant une activité libérale Chef d'exploitation agricole Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.
Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouveléCommande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)
Le recours au CDD est .
Il peut s'agir d'un accroissement (fêtes de fin d'année, par exemple).
En cas de il est interdit de conclure un CDD dans les suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans
À noter
Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple) Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)
Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.
C'est le cas dans certains secteurs, notamment :
Il est :
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Le recours au CDD est possible pour des emplois où exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.
Les domaines d'activité où le ou le est possible sont les suivants :
Il est :
| Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim |
|---|---|---|
| Action culturelle | Oui | Oui |
| Activité foraine | Oui | Non |
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui | Oui |
| Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui |
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui |
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui |
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui |
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui | Oui |
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui |
| Déménagement | Oui | Oui |
| Enquêtes, sondages | Oui | Oui |
| Enseignement | Oui | Oui |
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui |
| Exploitation forestière | Oui | Oui |
| Information | Oui | Oui |
| Hôtellerie, restauration | Oui | Oui |
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui |
| Réparation navale | Oui | Oui |
| Spectacle | Oui | Oui |
| Sport professionnel | Oui | Oui |
CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)
Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits , notamment pour les CDD suivants :
Il est :
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
- Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
- Code du travail : article D4154-1
- Code du travail : articles D4154-2 à D4154-6
- Code du travail : article D1242-1
- Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD
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[Paragraphe] => Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?
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[Paragraphe] => Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge.
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195639/
[ID] => R37256
)
[Titre] => Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
[Complement] => Cas de recours à un CDD
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195640
[ID] => R37257
)
[Titre] => Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
[Complement] => Interdictions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018532602
[ID] => R37258
)
[Titre] => Code du travail : article D4154-1
[Complement] => Liste des travaux dangereux
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018532598
[ID] => R37259
)
[Titre] => Code du travail : articles D4154-2 à D4154-6
[Complement] => Travaux dangereux (dérogations)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021336319
[ID] => R37255
)
[Titre] => Code du travail : article D1242-1
[Complement] => Emplois saisonniers
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039638033/
[ID] => R55206
)
[Titre] => Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD
[Complement] => Remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45531
[URL] => https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur du coût d'embauche
[Source] => Urssaf
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43526
)
[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14100
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32476
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21030
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34572
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
)
)
)