Fraude liée à un achat sur internet
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce . Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une . Ces 3 procédés constituent des . Si vous êtes victime ou témoin de telles , vous pouvez déposer et/ou effectuer un . Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
- Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
- Signaler un faux site commercial (THESEE)
- Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
- Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34000
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-10-16T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34000
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[3] => Fraude liée à un achat sur internet
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[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Infractions
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31138
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[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[Fiche] => Array
(
[0] => Rançongiciel ou ransomware
[1] => Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
[2] => Hameçonnage (phishing ou vishing)
[3] => Fraude liée à un achat sur internet
[4] => Arnaques à la location immobilière sur internet
[5] => Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce . Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une . Ces 3 procédés constituent des . Si vous êtes victime ou témoin de telles , vous pouvez déposer et/ou effectuer un . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Faux site commercial
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifier un faux site commercial
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature .
[1] => Il s'agit d'une forme d'.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L' peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler un faux site commercial
)
[Paragraphe] => Si vous êtes victime ou témoin d'un faux site commercial, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à du site concerné.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement sur THESEE
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire un par le biais de . Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.
[1] => 3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
[2] => Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
[3] => Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R48112
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=FSV
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un faux site commercial (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
[1] => Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas reçu le bien commandé
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous avez passé commande et que les responsables du site sont désormais injoignables, il est possible que l'entreprise soit en cessation d'activité. Dans ce cas, votre signalement doit être transmis à la . S'il s'agit d'un faux site commercial, les agents de la enverront votre dossier aux services de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement à l'hébergeur du site
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).
[1] => Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
[2] => En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
[3] => À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent :
[4] => Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir les autorités compétentes (exemple : le )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte contre le créateur d'un faux site commercial
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez acheté un bien sur un faux site commercial, vous pouvez déposer plainte contre le créateur de ce site ( ou ). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
[1] => De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de .
[2] => Toutefois, , vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le délai pour porter plainte est de (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis :
[1] => 3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer sur ce téléservice :
[2] => Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
[3] => Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
[4] => Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45758
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&type=FSV
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas reçu le bien commandé
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À la fin de votre audition
[1] => récépissé
[2] => une copie de votre plainte si vous la demandez
)
)
[3] => Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site .
[4] => Si , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59967
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
[1] => Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous . Toutefois, pour cela, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du .
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
[6] => Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site .
[7] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur, vous pouvez , , au procureur de la République.
[1] => Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous . Toutefois, pour cela, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions encourues par le créateur d'un faux site commercial
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le créateur d'un faux site commercial se rend coupable d'.
[1] => Dès lors, il peut être condamné à une peine par le .
[2] => Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :
[1] => Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 375 000 €
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'un faux site commercial encourt une peine d'amende égale à .
[1] => Il encourt également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de .
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Annonce frauduleuse
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17809
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifier une annonce frauduleuse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une annonce frauduleuse est une offre de vente, postée sur internet, par un individu malveillant qui a conscience que le bien n'existe pas ou qu'il est invendable.
[1] => Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les très grandes (exemple : Amazon, Apple, Instagram) ont l'obligation de rassembler les informations concernant les vendeurs professionnels qui publient des annonces sur leur site. Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces vendeurs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir un service de gestion des litiges en cas d'annonce frauduleuse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après avoir informé le vendeur du problème lié à votre commande, vous pouvez faire intervenir le service de gestion des litiges du site sur lequel la transaction a eu lieu.
[1] => De manière générale, les sites intermédiaires mettent à la disposition du public un système permettant de faire une réclamation (exemple : formulaire, démarche en ligne).
[2] => Ainsi, le service compétent examine votre demande et tente de vous apporter la solution la plus appropriée.
[3] => S'il s'agit d'une annonce frauduleuse, les responsables du site peuvent vous proposer une indemnisation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler une annonce frauduleuse
)
[Paragraphe] => Si vous êtes victime ou témoin d'une annonce de vente frauduleuse, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement sur THESEE
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme . Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
[1] => 3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :
[2] => Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
[3] => Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46937
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=FV
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
[1] => Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le vendeur vous a demandé de l'argent.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement à l'hébergeur du site
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).
[1] => Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
[2] => En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
[3] => À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent :
[4] => Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir les autorités compétentes (exemple : le )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce frauduleuse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez répondu à une annonce de vente sur internet et que vous n'avez jamais reçu le bien commandé, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de l'annonce ( ou ). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
[1] => De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de .
[2] => Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le délai pour porter plainte est de (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne (sur THESEE)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis .
[1] => 3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer sur ce téléservice :
[2] => Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
[3] => Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46002
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&type=FV
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le vendeur vous a demandé de l'argent.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => commissariat de police
[2] => gendarmerie
)
)
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À la fin de votre audition
[1] => récépissé
[2] => une copie de votre plainte si vous la demandez
)
)
[3] => Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l'origine de l'annonce .
[4] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
[1] => Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du .
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
[6] => Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'annonce .
[7] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur, vous pouvez , , au procureur de la République.
[1] => Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions encourues par l'auteur d'une annonce frauduleuse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La publication d'une annonce de vente constitue une .
[1] => L'auteur de cette infraction peut être condamné à une peine par le .
[2] => Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de :
[1] => Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 375 000 €
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à .
[1] => Il encourt également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de .
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pratique commerciale trompeuse
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17413
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifier une pratique commerciale trompeuse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une pratique commerciale trompeuse se manifeste par une manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter un bien ou un service sur la base d'éléments trompeurs comme le mensonge, la dissimulation de caractéristiques importantes (exemple : la composition du produit) ou la manipulation.
[1] => Une pratique commerciale trompeuse constitue un .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L' peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler une pratique commerciale trompeuse
)
[Paragraphe] => Si vous êtes victime ou témoin d'une , vous pouvez la signaler à la . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à du site concerné.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement à la DGCCRF
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la .
[1] => Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
[2] => Vous êtes dans l'obligation de renseigner :
[3] => La peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58969
[URL] => https://signal.conso.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adresse internet (URL) du site visé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement à l'hébergeur du site
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).
[1] => Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
[2] => En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
[3] => À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent :
[4] => Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir les autorités compétentes (exemple : le )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte contre le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'une , vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au .
[1] => Le délai pour déposer plainte est de à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => La brochure commerciale d'une banque promet à ses clients un retour sur investissement triplé par rapport à l'argent qu'ils ont investi. Après plusieurs années, les clients se rendent compte qu'aucun retour sur investissement ne peut avoir lieu. Dans ce cas, ils peuvent déposer plainte à compter du jour où ils s'aperçoivent que la brochure commerciale était trompeuse.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte,
[1] => commissariat de police
[2] => gendarmerie
)
)
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À la fin de votre audition
[1] => récépissé
[2] => une copie de votre plainte si vous la demandez
)
)
[3] => Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
[4] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
[1] => Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du .
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
[6] => Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la .
[7] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur, vous pouvez , , au procureur de la République.
[1] => Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions encourues par le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse peut être condamnée à une peine par le .
[1] => Les peines encourues par une sont différentes de celles que risque une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :
[1] => L'auteur des faits peut également être condamné à des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 750 000 €
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de .
[1] => Il risque également des notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31138
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34092
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Arnaques à la location immobilière sur internet
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13147
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Info Escroqueries
[Complement] => Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 805 805 817
)
[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
[2] => Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20797
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
[Complement] => Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à l'achat sur internet
[Source] => Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le site .
[1] => La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 540 550
)
[1] => Numéro non surtaxé
[2] => Heures d'ouverture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/
[ID] => R21936
)
[Titre] => Code pénal : articles 313-1 à 313-3
[Complement] => Définition et sanctions de l'escroquerie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025494719
[ID] => R69199
)
[Titre] => Code pénal : article 313-9
[Complement] => Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221101/#LEGISCTA000032227124
[ID] => R55640
)
[Titre] => Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
[Complement] => Définition et sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/
[ID] => R18520
)
[Titre] => Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
[Complement] => Plateforme de signalement et de plainte en ligne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049571684
[ID] => R69197
)
[Titre] => Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
[Complement] => Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45758
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&type=FSV
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48112
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=FSV
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un faux site commercial (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46002
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&type=FV
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46937
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=FV
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58969
[URL] => https://signal.conso.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69114
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[Titre] => Frauduleux
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(
[Paragraphe] => Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68971
)
[Titre] => Pratique commerciale trompeuse
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68066
)
[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61596
)
[Titre] => Hébergeur internet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68739
)
[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58353
)
[Titre] => Illicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdit par la loi
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60351
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38623
[type] => Sigle
)
[Titre] => Arcom (ex-CSA et Hadopi)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69085
[type] => Acronyme
)
[Titre] => THESEE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34019
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
)
)