Arnaques à la location immobilière sur internet
Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une ou d'une Ces deux procédés constituent des . Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer . Nous vous guidons dans vos démarches.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34092
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-10-16T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34092
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[3] => Arnaques à la location immobilière sur internet
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Infractions
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31138
)
[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[Fiche] => Array
(
[0] => Rançongiciel ou ransomware
[1] => Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
[2] => Hameçonnage (phishing ou vishing)
[3] => Fraude liée à un achat sur internet
[4] => Arnaques à la location immobilière sur internet
[5] => Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une ou d'une Ces deux procédés constituent des . Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer . Nous vous guidons dans vos démarches.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Fausse annonce
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17810
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifier une fausse annonce de location immobilière
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d'un (maison, villa, appartement, etc.) qui dans la mesure où l'auteur de l'annonce n'est pas le propriétaire de ce bien ou que le logement est indisponible.
[1] => L'auteur de cette infraction utilise un site internet d’annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers.
[2] => Il peut s'agir d'une offre de location ou .
[3] => Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce, notamment :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication d'un prix très bas par rapport à l'emplacement du logement, à sa superficie, à son standing, etc.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Utilisation de photos visibles dans une autre annonce
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'envoi d'argent avant la signature du bail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de documents officiels (exemple : carte d'identité) avant la visite du logement.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les très grandes ont l'obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : gérant d'un hôtel) qui publient des annonces sur leur site.
[1] => Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces professionnels.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.
[1] => La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
[2] => Si vous avez payé par , vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte bancaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Chèque.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler une fausse annonce de location immobilière sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes d'une fausse annonce de location immobilière, vous pouvez la en ligne depuis la plateforme .
[1] => Vous avez également la possibilité de faire un signalement à du site sur lequel figure cette annonce.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis . Cette démarche est ouverte aux .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 conditions cumulatives
)
[2] => Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des notamment :
[3] => Le . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
[4] => Si vous signalez une fausse annonce de location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47990
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=FL
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
[1] => Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce (relation uniquement virtuelle)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copies des photos transmises par le propriétaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copies de vos échanges avec le propriétaire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme demandée ou versée au propriétaire.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement à l'hébergeur du site
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
)
[2] => À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.
[3] => S'il estime que le contenu est , il doit :
[4] => L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL du site sur lequel l'annonce est parue).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir les autorités compétentes (exemple : le )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte contre l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez répondu à une fausse annonce de location immobilière sur internet, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette offre.
[1] => De manière générale, votre plainte peut être déposée en ligne.
[2] => Toutefois, si les conditions requises ne sont pas réunies, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au .
[3] => Dans tous les cas, le délai pour déposer plainte est de (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X. Toutefois, votre plainte doit être la plus complète possible pour que les enquêteurs puissent identifier cette personne.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 conditions cumulatives
[LienIntra] => plainte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dès que votre plainte est validée
[1] => notice d'information
)
)
[3] => Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les
[4] => Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47816
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&type=FL
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Porter plainte pour escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce (relation virtuelle)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes mineur
[LienInterne] => THESEE
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .
[3] => Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
[4] => Si , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur,
[1] => obligatoirement
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => signaler les faits
[1] => constituer partie civile
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du .
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Un vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
[6] => Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
[7] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuelle volonté de vous constituer .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur
[1] => par écrit
[2] => obligatoirement
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => signaler les faits
[1] => constituer partie civile
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir la condamnation de l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière peut être poursuivi pour .
[1] => Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut être condamné à une peine par le .
[2] => Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une annonce de location immobilière encourt une peine de :
[1] => Le tribunal correctionnel peut également prononcer des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 375 000 €
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une annonce de location immobilière encourt une peine d'amende égale à .
[1] => Il peut également être condamné à des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de .
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsqu'un particulier est à l'origine d'une fausse annonce, il est possible de lui demander des mais aussi :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'agent immobilier .
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Annonce trompeuse
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17812
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifier une annonce de location immobilière trompeuse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une annonce de location immobilière trompeuse est une offre de qui comporte des allégations, indications ou ou qui peuvent induire le consommateur en erreur.
[1] => L'auteur d'une telle annonce peut être poursuivi pour à condition que :
[2] => Une les plus courantes a été établie au niveau européen et vaut également en France.
[3] => Il peut notamment s'agir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les manœuvres qu'il met en place aient pour but d'inciter à la location (exemple : le propriétaire ment sur le nombre de pièces, promet qu'il y a une piscine alors qu'il s'agit d'un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe près d'une autoroute, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Et que
[1] => ait été réalisée ou qu'elle ait produit des effets en France.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De donner de fausses informations sur le bien immobilier (exemple : mentir sur le diagnostic de performance énergétique)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De déclarer faussement que le bien immobilier sera disponible pendant une durée très limitée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer faussement que la location du bien n'engendrera pas d'autres frais que le coût du loyer (exemple : ne pas évoquer les frais de ménage).
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un couple publie sur internet une annonce immobilière pour mettre en location leur . Dans l’annonce, il est indiqué que le logement se situe dans une ville précise. Après avoir payé les frais, le consommateur se rend compte que le logement se situe dans un petit village à côté de la ville indiquée dans l’annonce. Il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse, car le couple, propriétaire du logement, a mentit sur la localisation exacte de ce logement. Or, le consommateur, s’il avait eu connaissance de cette information, n’aurait certainement pas loué ce bien.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cette infraction peut être retenue uniquement contre (exemple : agent immobilier, propriétaire d'un , loueur d'un logement saisonnier).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.
[1] => La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
[2] => Si vous avez payé par , vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte bancaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Chèque.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez conclu unou un, vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer. Pour contester le contrat de bail, il faut que vous saisissiez les .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler une annonce de location immobilière trompeuse
)
[Paragraphe] => Si vous êtes victime ou témoin d'une , vous pouvez la signaler à la . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à du site concerné.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement à la DGCCRF
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire votre sur le site de la .
[1] => Cette démarche en ligne est ouverte
[2] => Vous êtes dans l'obligation de renseigner :
[3] => La peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58969
[URL] => https://signal.conso.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adresse internet (URL) du site visé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse mail).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement à l'hébergeur du site
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout doit mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'une annonce illégale sur un site internet ou une Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
[1] => En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce service en ligne.
[2] => À la suite de votre signalement, l'hébergeur doit vous envoyer un accusé de réception, Il doit agir dans un délai très court.
[3] => S'il estime que le contenu est illicite, il doit :
[4] => L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir les autorités compétentes (exemple : la )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retirer ou bloquer l'accès à l'annonce illégale.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10043
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'une , vous pouvez déposer plainte contre le professionnel à l'origine de l'annonce trompeuse (agent immobilier, loueur de meublé, etc). Pour cela, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au .
[1] => Le délai pour déposer plainte est de à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté (exemple : au moment où le locataire se rend compte que le propriétaire lui a menti sur l'une des caractéristiques principales du logement).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte,
[1] => commissariat de police
[2] => gendarmerie
)
)
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
[2] => Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .
[3] => Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
[4] => Si , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur
[1] => obligatoirement
)
[LienInterne] => signaler les faits
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du .
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
[6] => Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la .
[7] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuelle volonté de vous constituer .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur,
[1] => par écrit
[2] => obligatoirement
)
[LienInterne] => signaler les faits
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir la condamnation de l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir la condamnation de l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10043
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite du dépôt de plainte, l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse (agent immobilier ou propriétaire d'un logement) peut être poursuivi pour . Puis, il peut être condamné à une peine par le .
[1] => Les peines encourues par les ne sont pas les mêmes que celles que risquent les .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :
[1] => L'auteur des faits peut également être condamné à des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 750 000 €
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne qui publie une annonce de location immobilière trompeuse encourt une peine de .
[1] => Elle risque également des notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
[2] => Enfin, elle peut être condamnée à vous régler des .
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire du logement est à l'origine de l'annonce trompeuse, il est possible de lui demander des mais aussi :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'agent immobilier .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31138
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34000
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fraude liée à un achat sur internet
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13147
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Info Escroqueries
[Complement] => Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 805 805 817
)
[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
[2] => Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20797
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
[Complement] => Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à la location sur internet
[Source] => Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le site .
[1] => La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 540 550
)
[1] => Numéro non surtaxé
[2] => Heures d'ouverture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/
[ID] => R21936
)
[Titre] => Code pénal : articles 313-1 à 313-3
[Complement] => Définition et sanctions de l'escroquerie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025494719
[ID] => R69199
)
[Titre] => Code pénal : article 313-9
[Complement] => Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563114/2024-07-09/
[ID] => R69254
)
[Titre] => Code de la consommation : article L121-2
[Complement] => Définition de la pratique commerciale trompeuse
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221101/#LEGISCTA000032227124
[ID] => R55640
)
[Titre] => Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
[Complement] => Sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/
[ID] => R18520
)
[Titre] => Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
[Complement] => Plateforme de signalement et de plainte en ligne
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47816
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&type=FL
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Porter plainte pour escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47990
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=FL
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68739
)
[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69114
)
[Titre] => Frauduleux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61596
)
[Titre] => Hébergeur internet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68066
)
[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58353
)
[Titre] => Illicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdit par la loi
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68971
)
[Titre] => Pratique commerciale trompeuse
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60417
)
[Titre] => Personne physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69085
[type] => Acronyme
)
[Titre] => THESEE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32061
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
)
)