Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer . Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé) L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
Si vous êtes victime ou témoin d'une commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de :
Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :
Votre signalement est recevable si la
Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
La relation est restée virtuelle Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis ) si :
Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée.
vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au .
Téléservice
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le .
Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une .
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
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[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
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[0] => Rançongiciel ou ransomware
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[5] => Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
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[Paragraphe] => Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer . Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
[Paragraphe] => Signaler l'escroquerie commise par un faux acheteur
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin d'une commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de :
[1] => Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :
[2] => Votre signalement est recevable si la
[3] => Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
[4] => Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
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[Titre] => Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[0] => Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
[1] => Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
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[Paragraphe] => Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
)
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
[1] => Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.
)
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[Paragraphe] => Cette démarche en ligne est ouverte .
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[Paragraphe] => Déposer plainte contre un faux acheteur
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[0] => Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis ) si :
[1] => Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée.
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(
[MiseEnEvidence] => Si vous vous trouvez dans une autre situation,
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[Paragraphe] => Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
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[0] => L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
[1] => Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglé. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le délai pour porter plainte est de à compter (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).
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(
[Titre] => En ligne (THESEE)
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(
[0] => Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme :
[1] => Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice (relation virtuelle).
[2] => Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
[3] => Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
[4] => Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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[Paragraphe] => Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur .
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(
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(
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[1] => récépissé
[2] => une copie de votre plainte si vous la demandez
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)
[2] => Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.
[3] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes mineur, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
)
)
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(
[Titre] => Par courrier postal
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[0] => Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au .
[1] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[2] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[3] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[4] => Un récépissé vous est remis dès que les services du ont enregistré votre plainte.
[5] => Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.
[6] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
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(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
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(
[Paragraphe] => Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
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[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
[Titre] => À noter
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(
[0] => Si vous êtes mineur, vous pouvez , , au procureur de la République.
[1] => Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
)
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les peines encourues par un faux acheteur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le .
[1] => Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une .
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => de 5 ans de prison
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => et de
[Valeur] => 375 000 €
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à .
[1] => L'auteur des faits risque également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
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[Titre] => Justice
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[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[type] => Centre de contact
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[Complement] => Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => 0 805 805 817
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[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
[2] => Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/
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[Titre] => Code pénal : articles 313-1 à 313-3
[Complement] => Définition et sanctions de l'escroquerie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025494719
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[Titre] => Code pénal : article 313-9
[Complement] => Peine encourue par les personnes morales
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/
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)
[Titre] => Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
[Complement] => Plateforme de signalement et de plainte en ligne
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68066
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[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68888
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[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
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[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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(
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(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => THESEE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries
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