Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les et .
Toutefois, les organismes et les biens suivants en
Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable.
Toutefois, si le responsable de l'association reçoit un avis de taxe et qu'elle n'a pas été exonéré, il sera nécessaire d'envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s'il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.
- Association, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d. Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
- Association de lorsque leurs . Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
- Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possède des
- utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,...), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34103
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34103
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Array
(
[0] => Associations
[1] => Particuliers
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Activités commerciales d'une association
[3] => Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31931
)
[Titre] => Associations, fondations et fonds de dotation
)
[SousThemePere] => Financement et fiscalité d'une association
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N22179
)
[Titre] => Activités commerciales d'une association
[Fiche] => Array
(
[0] => Lotos, loteries et tombolas
[1] => Buvettes, bars, débits de boisson
[2] => Brocantes et vide-greniers
[3] => Fiscalité des activités lucratives d'une association
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les et .
[1] => Toutefois, les organismes et les biens suivants en
[2] => Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable.
[3] => Toutefois, si le responsable de l'association reçoit un avis de taxe et qu'elle n'a pas été exonéré, il sera nécessaire d'envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s'il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d. Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association de lorsque leurs . Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possède des
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Bâtiments ruraux
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F59
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191781/
[ID] => R37291
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1380 à 1381
[Complement] => Propriétés imposables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191782/
[ID] => R37292
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
[Complement] => Article 1382 - 4°
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419445/
[ID] => R35933
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1393
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/413-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-30-20120912
[ID] => R46807
)
[Titre] => Bofip impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-30-20120912 relatif aux exonérations de taxe foncière en raison de l'affectation du bien
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34106
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34901
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
)
)
)