Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Le permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le rapport civil consiste à dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un , le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
À noter
Ce sont les donations faites à vos qui sont prises en compte dans le rapport civil.
Certaines donations dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la et du .
Les sont également exclus du rapport civil.
Par contre, les sont pris en compte dans le rapport civil.
, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.
Pour cela, vous devez le au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de pourra faire une .
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du . En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Le permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => À quoi sert le rapport civil ?
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[0] => Le rapport civil consiste à dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
[1] => S'il y a au moins un , le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
[2] => S'il y a au moins 2 et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le rapport civil prend en compte la donné au de la succession.
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[Titre] => Exemple
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[0] => Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
[1] => Le total des donations est donc de .
[2] => Vous décédez en laissant un patrimoine de .
[3] => Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de , ce qui porte son total à.
[4] => Le partage de ce patrimoine fictif de entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de .
[5] => Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
[6] => La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : + + = .
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[Paragraphe] => Le 1 enfant aura donc - =
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[Paragraphe] => Le 3 aura - = .
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[Paragraphe] => le rapport civil ne doit pas être confondu avec le .
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[Paragraphe] => Quelles donations sont prises en compte dans le rapport civil ?
)
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(
[0] => Ce sont les donations faites à vos qui sont prises en compte dans le rapport civil.
[1] => Certaines donations dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la et du .
[2] => Les sont également exclus du rapport civil.
[3] => Par contre, les sont pris en compte dans le rapport civil.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le .
)
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[Paragraphe] => Peut-on décider d'exclure une donation du rapport civil ?
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[1] => Pour cela, vous devez le au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de pourra faire une .
)
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(
[Paragraphe] => À quel moment le rapport civil est-il réalisé ?
)
[Paragraphe] => Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du . En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.
)
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[Paragraphe] => Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin
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[Paragraphe] => Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.
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[Paragraphe] => Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
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[Paragraphe] => Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi
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[Titre] => Donateur
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[Titre] => Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
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[Titre] => J'organise ma succession
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Comment faire si