Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Vous envisagez de céder un chien ou un chat ? En tant que , vous pouvez un ou un .
Pour en savoir plus
- Animal de compagnie
- Bien-être et protection des animaux de compagnie
- Pourquoi faire identifier son animal
- Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
- L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
- Faune sauvage captive
- La stérilisation des chats, un acte de protection
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34329
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-01-24T00:00:00
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[SurTitre] => Question-réponse
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Loisirs - Sports - Culture
[2] => Animal de compagnie
[3] => Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
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[Titre] => Animal de compagnie
[Fiche] => Array
(
[0] => Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
[1] => Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
[2] => Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
[3] => Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
[4] => Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
[5] => Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous envisagez de céder un chien ou un chat ? En tant que , vous pouvez un ou un .
[1] => Vous ne pouvez un chat ou un chien .
[2] => Vous ne .
[3] => Vous ne pouvez dont vous possédez la mère. Cela est .
[4] => Nous vous présentons cette réglementation.
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
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(
[Titre] => Don
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(
[Paragraphe] => Vous pouvez , c'est-à-dire céder , un ou un .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un ne peut acquérir (gratuitement ou moyennant paiement) un animal qu'avec le ou des personnes exerçant .
)
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations doit comporter l'offre de don d'un chat ou d'un chien ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre offre de don doit comporter les informations suivantes :
[1] => L'offre doit préciser qu'il s'agit
[2] => Votre offre de don peut être faite sur internet sur un site disposant d'une.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms scientifique et nom courant de l’espèce et de la race auxquelles appartient l'animal
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF. Dans les autres cas, la mention doit être indiquée et la mention suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sexe de l'animal
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d’identification de l'animal au fichier de l'
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge de l'animal
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée.
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => En tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer un animal de compagnie. Seuls les et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de quel âge un chat ou un chien peut-il être cédé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'animal cédé doit obligatoirement (2 mois).
[1] => Il est de donner un animal n’ayant pas atteint au moins cet âge.
[2] => En effet, un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère. Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles d'identification du chat ou du chien ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un chien ou un chat ne .
[1] => Le chat ou le chien doit par puce électronique (ou tatouage) avec un numéro unique et enregistré au fichier national d'identification des chiens, chats et furets (Icad) .
[2] => L’enregistrement dans ce fichier comprend les informations relatives à l’animal ainsi que le nom et les coordonnées du détenteur.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En dehors des cessions, l’identification est obligatoire
[1] => chiens âgés de plus de 4 mois
[2] => chats âgés de plus de 7 mois
)
)
[4] => L'identification doit être faite par un vétérinaire (ou un tatoueur habilité pour les chiots de moins de 4 mois), .
[5] => L'identification permet, notamment, d'identifier et de après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un .
[6] => Le vétérinaire (ou le tatoueur) peut et vos coordonnées dans ICAD directement. Dans ce cas, la carte d’identification de votre animal est générée instantanément et disponible immédiatement.
[7] => Le vétérinaire (ou le tatoueur) peut la télécharger et l'imprimer et vous la remettre.
[8] => Dans le même temps, vous recevez aussi de votre côté une notification par email ou par sms vous informant de l’identification de votre animal, et vous invitant à retrouver la carte d’identification dans votre espace détenteur du site de l'ICAD.
[9] => Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal. Vous pouvez aussi modifier vous-même vos coordonnées si elles changent.
[10] => Si le vétérinaire (ou le tatoueur) procède à , il vous remet un certificat provisoire d’identification et transmet le document d'identification sous 8 jours à ICAD pour prise en compte et délivrance de la carte d’identification définitive.
[11] => Lorsque la carte d'identification de votre animal est établie, vous recevez une notification par email ou par sms vous invitant à la retrouver dans votre espace détenteur du site de l'ICAD.
[12] => Au moment de la cession, vous devez signaler à l'Icad, en ligne ou par courrier, la cession et son motif et le changement de détenteur.
[13] => L’Icad met ensuite à disposition du nouveau détenteur une nouvelle carte d’identification de l'animal à son nom.
)
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(
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(
[ID] => R67910
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[Titre] => Icad - Espace détenteur
[Source] => Icad - Identification des carnivores domestiques
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant tout don, vous devez vous assurer que l'acquéreur a signé un avant la cession par une personne autorisée.
[1] => Le certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce peut être délivré par un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un éleveur, certains personnels de refuge ou de pension.
[2] => Il est recommandé de conserver une copie de ce certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce.
[3] => Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
[4] => Il rappelle les obligations concernant l'identification de l'animal.
[5] => Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
[6] => Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acquéreur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quels documents doivent être remis à l'acquéreur du chat ou du chien ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remettre à l'acquéreur un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.
[1] => Le certificat vétérinaire doit avoir été établi .
[2] => Il doit comporter les informations suivantes :
[3] => Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
[4] => Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
[5] => Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
[6] => La mention suivie d'un nom de race peut être inscrite.
[7] => Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
[8] => Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
[9] => Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
[10] => Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
)
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom et adresse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier de l'ICAD
)
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(
[Paragraphe] => Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
)
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(
[Paragraphe] => Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( ou )
)
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(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , catégorie à laquelle le chien appartient.
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Vente
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que particulier, vous ne pouvez vendre un chien ou un chat et .
[1] => Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
[2] => Vous êtes considéré comme éleveur dès lors que vous vendez 1 chiot ou 1 chaton dont vous détenez la mère.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un animal qu'avec le ou des personnes exerçant .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles informations doit comporter l'offre de vente d'un chat ou d'un chien ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que particulier, il vous est de formuler une offre de vente d'un animal de compagnie.
[1] => Votre offre de vente doit comporter les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce et de la race
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF et éventuellement numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé à la vente et nombre d’animaux dans la portée. Dans les autres cas, la mention doit être indiquée, la mention suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sexe de l'animal
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d’identification de l'animal
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge de l'animal
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de l'animal.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles d'identification de l'animal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un chien ou un chat ne .
[1] => Le chat ou le chien doit par puce électronique (ou tatouage) avec un numéro unique et enregistré au fichier national d'identification des chiens, chats et furets (ICAD) .
[2] => L’enregistrement dans ce fichier comprend les informations relatives à l’animal ainsi que le nom et les coordonnées du détenteur.
[3] => L'identification doit être faite par un vétérinaire .
[4] => L'identification permet, notamment, d'identifier et de après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un .
[5] => Le vétérinaire peut et vos coordonnées dans ICAD directement. Dans ce cas, la carte d’identification de votre animal est générée instantanément et disponible immédiatement.
[6] => Le vétérinaire peut la télécharger et l'imprimer et vous la remettre.
[7] => Dans le même temps, vous recevez aussi de votre côté une notification par email ou par sms vous informant de l’identification de votre animal, et vous invitant à retrouver la carte d’identification dans votre espace détenteur du site de l'ICAD.
[8] => Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal.
[9] => Si le vétérinaire procède à , il vous remet un certificat provisoire d’identification et transmet le document d'identification sous 8 jours à ICAD pour prise en compte et délivrance de la carte d’identification définitive.
[10] => Lorsque la carte d'identification de votre animal est établie, vous recevez une notification par email ou par sms vous invitant à la retrouver dans votre espace détenteur du site de l'ICAD.
[11] => Au moment de la vente, vous devez signaler à l'ICAD, en ligne ou par courrier, la cession et son motif et le changement de détenteur.
[12] => ICAD met ensuite à disposition du nouveau détenteur une nouvelle carte d’identification de l'animal à son nom.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En dehors des cessions, l’identification est obligatoire
[1] => chiens âgés de plus de 4 mois
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant toute vente, vous devez vous assurer que l'acheteur a signé un avant la cession par une personne autorisée.
[1] => Le certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce peut être délivré par un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un éleveur, certains personnels de refuge ou de pension.
[2] => Il est recommandé de conserver une copie de ce certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce.
[3] => Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
[4] => Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
[5] => Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
[6] => Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents doivent être remis à l'acheteur d'un chat ou d'un chien ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
[1] => Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
[2] => Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
[3] => Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
[4] => Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
[5] => La mention suivie d'un nom de race peut être inscrite.
[6] => Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
[7] => Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
[8] => Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
[9] => Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de cession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat. Le certificat vétérinaire doit avoir été .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom et adresse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier de l'ICAD
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( ou )
)
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(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , catégorie à laquelle le chien appartient.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R18
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[Complement] => Pour des informations complémentaires
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035507/
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
[Complement] => Vente des chiens et des chats
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Animal de compagnie
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Bien-être et protection des animaux de compagnie
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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(
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Pourquoi faire identifier son animal
[Source] => Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
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[Titre] => Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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[Titre] => L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
[Source] => Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
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(
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Faune sauvage captive
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R54839
[URL] => https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection
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[Titre] => La stérilisation des chats, un acte de protection
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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(
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(
[ID] => R12506
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[Titre] => Autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67916
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[Titre] => ICAD
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(
[Paragraphe] => Identification des carnivores domestiques en France
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33452
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31859
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F24029
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[Titre] => Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ?
)
)
)