Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
L'élevage de chiens ou de chats est l'activité consistant à et à né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un et est soumis à un que nous vous présentons.
Vous élevez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF - Livre des Origines Français - ouLOOF- Livre Officiel des Origines Félines )Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique. Changement de responsable de l’établissement d’élevage Modification de la nature de votre activité Changement des espèces détenues Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire). Changement de responsable de l’établissement d’élevage Modification de la nature de votre activité Changement des espèces détenues Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire). Changement de responsable de l’établissement d’élevage Modification de la nature de votre activité Changement des espèces détenues Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
Les déclarations que vous devez accomplir, , varient selon que vous vendez ou .
Vente d’une seule portée par an
Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous remplissez ou non les conditions suivantes :
Téléservice
Base nationale des opérateurs - Chiens, chats et furets
Accéder au simulateur Icad - Identification des carnivores domestiques
Téléservice
Guichet des formalités des entreprises
Accéder au simulateur Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vente de plusieurs portées par an
Vous devez
Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.
À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Vous devez dans lequel va se trouver votre établissement d’élevage
Pour faire cette déclaration en préfecture, vous devez disposer du numéro Siret de votre établissement d’élevage.
La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.
Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.
Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.
Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d'activité.
L’absence de déclaration à la chambre d'agriculture ou à la ou la est puni de d’amende.
Vous devez .
L’icad vous délivre un récépissé de déclaration.
La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants :
Vous devez également :
Téléservice
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'agriculture
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'agriculture
Posséder une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées par votre élevageOu avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.
Si vous vendez plus d’une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de votre établissement d’élevage doit remplir des 2 conditions de formation suivantes :
Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine. La maladie de Carré L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) La parvovirose canine La dysplasie coxofémorale ; pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte pour demander l’annulation de la vente L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois L'atrophie rétinienne. Espèce Sexe Nom Numéro d'identification Description (notamment race ou type racial, couleur de la robe, signes particuliers s’il y a lieu) Date de naissance.
Désignation d'un vétérinaire sanitaire
Vous devez . La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :
Cette déclaration est à envoyer à la ou la du département du lieu d'élevage :
Règlement sanitaire
Vous devez pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.
Le règlement sanitaire comprend au minimum :
Le règlement sanitaire fait l'objet d'une révision si nécessaire, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire.
Vous veillez à ce que votre personnel dispose des moyens et de la formation nécessaires pour appliquer ce règlement.
Tous vos locaux, installations, équipements et matériel employé pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté.
Le circuit de nettoyage doit être organisé de manière à séparer les flux propres et sales.
Le plan de nettoyage et de désinfection prévoit, pour chacun des équipements et les différentes parties des locaux :
Ce plan de nettoyage et de désinfection comprend également la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Lorsque c'est possible, les méthodes répulsives sont privilégiées, ainsi que les méthodes de trappage sans destruction des populations.
Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire.
Toutefois, si vous êtes éleveur de chiens détenant moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois ou éleveur de chats détenant moins de 10 chats âgés de plus de 4 mois, vous pouvez faire procéder à une seule visite de vos locaux par an par le vétérinaire sanitaire, en l’absence de dysfonctionnement nuisible aux animaux.
Surveillance sanitaire
Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.
Si vous apprenez qu'un animal que vous avez détenu est atteint d’une maladie contagieuse pouvant justifier une demande d’annulation de la vente par l’acheteur, vous devez en informer dans les meilleurs délais les personnes ayant acheté un animal ayant été en contact avec l’animal malade.
Les maladies constituant des pouvant justifier une demande d’annulation de la vente sont les suivantes :
Pour l'espèce canine :
Pour l'espèce féline :
Cette information est inscrite au registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Ce registre comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites de votre vétérinaire sanitaire, ses propositions de modification du règlement sanitaire.
Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comporte les informations relatives à l'état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées.
Il comporte les informations suivantes pour chaque animal :
Le registre comporte également les informations complémentaires suivantes :
Si vous choisissez d'utiliser d'autres moyens que le support papier, informatiques notamment, pour tenir votre registre de suivi sanitaire et de santé, ces moyens doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier.
Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée chaque semestre. S'il y a lieu, une version papier doit pouvoir être imprimée à la demande des agents de contrôle.
Tout volume du registre doit être conservé pendant 3 ans à partir de la dernière inscription qui y a été portée.
En cas de surmortalité apparente dans le registre des entrées et sorties, les raisons de cette surmortalité sont étudiées et consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Des actions correctives et préventives validées par un vétérinaire sont mises en place afin d'éviter de reproduire cette surmortalité.
Les actions correctives et préventives mises en place sont consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux et visées par le vétérinaire sanitaire.
Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues Permettre une maîtrise de la reproduction Prévenir la fuite des animaux Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et/ou dans le temps Faciliter par leur agencement l'observation des animaux. Un espace minimal pour l'hébergement d’un chien dont la taille est inférieure à 70 centimètres au garrot de 5 m 2 par chien et d'une hauteur de 2 mètresUn espace minimal pour l'hébergement d’un chien dont la taille est supérieure à 70 centimètres au garrot de 10 m 2 par chien et d'une hauteur de 2 mètres
Règles générales
L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes :
Votre établissement doit notamment disposer des installations suivantes :
Dispositions spécifiques aux chiens
Vos locaux d’élevage devoivent re aménagés de façon à offrir les garanties suivantes :
Tout ou partie de ces espaces d'hébergement doit être abrité des intempéries et du soleil.
Ces surfaces d’hébergement peuvent être réduites dans les locaux d'isolement le temps du traitement d’un animal malade.
Les chiots non sevrés peuvent être hébergés sur ces surfaces minimales de 5 ou 10 mavec leur mère, tant que les animaux peuvent se mouvoir librement.
Si votre local a été construit avant le 3 juillet 2025, un hébergement de 10 m peut accueillir jusqu'à 2 chiens de plus de 70 centimètres au garrot.
Les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne. Ils ne peuvent être attachés que ponctuellement, sous surveillance.
Les chiens, à l'exception des animaux malades ou isolés provisoirement pour raison sanitaire, quels que soient leur âge et leur mode de détention, sont sortis autant que de besoin, en extérieur tous les jours, afin qu'ils puissent s'ébattre, jouer entre eux et être en interaction positive avec l'humain.
Ils doivent disposer d’une aire d'exercice en plein air de conception et de dimension adaptées.
Les plages horaires prévues pour la sortie des animaux doivent figurer dans un document affiché ou présenté à la demande des agents de contrôle.
L'utilisation et l'enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d'arrêt à l'exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux.
Le port de la muselière est limité, sauf réglementation particulière, dans les cas nécessaires, aux sorties hors de l'établissement, au contact avec le public, aux 1 mises en contact avec des congénères, aux séances d'éducation ou rééducation et aux manipulations pour la réalisation de soins.
Dispositions spécifiques aux chats
Vos locaux d’élevage devront être aménagés de façon à garantir un espace minimal pour l'hébergement d’un chat de 2 m par chat.
Tout ou partie de cet espace d'hébergement est abrité des intempéries et du soleil.
Cette surface d’hébergement peut être réduite dans les locaux d'isolement le temps du traitement d’un animal malade.
L'espace d'hébergement doit disposer de plateformes à différents niveaux en nombre suffisant afin d'offrir à chaque chat une aire de repos et d'observation et une possibilité de rester à distance des autres chats.
La surface des plateformes permettant le couchage est comptabilisée dans les 2 m par chat.
Les chatons non sevrés peuvent être hébergés sur cette surface minimale de 2 m avec leur mère, tant que les animaux peuvent se mouvoir librement.
Les chats doivent disposer de couches confortables, de cachettes et de griffoirs en nombre suffisant.
Ils doivent disposer de bacs à litière en nombre suffisant et d'une superficie adaptée, garnis d'une litière adéquate et absorbante.
Seuls les animaux en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur 2 cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction en tenant compte de leur âge en fonction de la race.
La reproduction entre des parents et leurs enfants ou entre frères et sœurs est interdite.
Les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux.
Les femelles reproductrices mettent bas au maximum 3 fois par période de 2 ans.
Les femelles ayant déjà subi 3 césariennes au cours de leur vie ne sont plus mises à la reproduction.
Toute chienne à partir de 8 ans et toute chatte à partir de 6 ans est soumise à un examen clinique par un vétérinaire avant toute mise à la reproduction. Le vétérinaire confirme par écrit qu'au moment de l'examen, celui-ci ne révèle pas de contre-indication à la gestation. La preuve écrite est conservée dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Les femelles gestantes proches de la parturition sont installées dans la maternité environ une semaine avant la date prévue pour la mise-bas.
Une femelle allaitante avec sa portée dispose au minimum du même espace qu'un animal seul de gabarit équivalent.
Elle doit disposer pour elle et sa progéniture d'une couche confortable, isolée du sol.
Le local de mise-bas est conçu de manière à ce que la femelle puisse se déplacer dans un compartiment additionnel ou une aire surélevée disposant d'une couche confortable, à l'écart de sa progéniture. Le nid de mise-bas est chauffé graduellement pour assurer confort à la mère et à sa progéniture.
Dans la mesure du possible, les chiots et les chatons d'une même portée sont hébergés ensemble.
Pendant les 1 mois, les chiots et les chatons ont également quotidiennement des contacts sociaux avec des adultes de leur espèce et avec des humains.
Ils sont habitués aux conditions environnementales qu'ils pourraient être amenés à rencontrer ultérieurement.
La séparation des chiots et chatons de leur mère se fait progressivement et ne peut se pratiquer avant l'âge de 6 semaines pour les chiots et 8 semaines pour les chatons, sauf nécessité exceptionnelle dans le seul intérêt des animaux concernés et dans des conditions précises décrites dans le règlement sanitaire.
Le devenir et l'entretien des reproducteurs et reproductrices réformés sont assurés et respectueux de leur bien-être.
Ces informations sont saisies dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
En cas de cession d'un animal réformé, celui-ci est préalablement stérilisé, sauf contre-indication médicale relevée par un vétérinaire.
La preuve écrite de cette contre-indication doit être signée par le vétérinaire ayant réalisé l'examen permettant de la relever, et ajoutée dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identificationEt adresser dans les 8 jours à l’Icad le document attestant le changement de détenteur.Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce et de la race Mention de race si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF et numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé à la vente et nombre d’animaux dans la portée. Dans les autres cas, la mentionn'appartient pas à une race doit être indiquée, la mentiond'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulteSexe de l'animal Lieu de naissance Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée Numéro d’identification de l'animal Âge de l'animal Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé à la vente Prix de l'animal. Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal Rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal. Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie. Attestation de cession Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
Règle générale
Vous ne pouvez vendre que les animaux issus de votre propre élevage. Vous devez être le détenteur de vos femelles reproductrices et des portées que vous élevez.
Avant chaque vente, vous devez physiquement présenter la mère du chiot ou du chaton au futur acheteur.
Interdiction de céder un animal à un mineur
Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur ou des personnes exerçant l'.
Âge minimum de l'animal
Un chiot ou un chaton doit obligatoirement (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien doit par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé .
L'identification doit être faite de l'animal.
L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l’Icad les nom et adresse de son propriétaire.
L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe également l’Icad de cette identification dans les 8 jours.
L’Icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Vous devez :
Informations obligatoires dans l’offre de cession
Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.
Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une .
Seuls les (et les vendeurs) peuvent des pour vendre des chats ou des chiens.
Toute offre de vente d’un chien ou d’un chat :
Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.
Il vérifie également l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées à l’Icad).
L'annonce publiée doit comporter la mention .
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'acheteur un et en conserver une copie.
Vous devez attendre après la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement :
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
À noter
Documents à remettre à l'acheteur
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires.
La vente d'animaux de compagnie est soumise à la au taux de .
Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.
Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.
Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer.
Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une .
À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
- Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
- Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1
- Arrêté du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiques
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprises
- Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
- Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Pour en savoir plus
- Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques
- Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance
- Le vétérinaire sanitaire
- Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
- Bien-être et protection des animaux de compagnie
- L'activité d'élevage canin ou félin
- Cotisant de solidarité à la MSA
- Livre des Origines Français (Lof)
- Livre officiel des origines félines (Loof)
- Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
- Animal de compagnie
- Pourquoi faire identifier son animal
- La stérilisation des chats, un acte de protection
- Faune sauvage captive
Debug Information
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[0] => Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
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[2] => Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
[3] => Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
[4] => Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
[5] => Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Modification des règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les éleveurs de chats ou de chiens
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[0] => Un modifie les règles sanitaires et de protection animale applicables notamment aux éleveurs de chiens et de chats.
[1] => L’article 26 - VI prévoit la mise en place, à partir du 2 janvier 2026, d’un document recensant pour chaque femelle reproductrice les dates des événements concernant sa reproduction.
[2] => L’article 8 prévoit, à partir du 1 janvier 2029, une modification des informations portées au registre des entrée et sorties.
[3] => L'article 10 prévoit la transmission d’informations relatives au suivi sanitaire des chiens et des chats à l’Icad à partir du 1 janvier 2027.
[4] => Cette page sera mise à jour lors de chacune de ces entrées en vigueur.
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[Paragraphe] => L'élevage de chiens ou de chats est l'activité consistant à et à né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un et est soumis à un que nous vous présentons.
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[Paragraphe] => Quelles sont les obligations déclaratives d'un éleveur de chiens ou de chats ?
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[Paragraphe] => Vente d’une seule portée par an
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[Paragraphe] => Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous remplissez ou non les conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
)
)
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[Titre] => Base nationale des opérateurs - Chiens, chats et furets
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(
[Paragraphe] => Changement de responsable de l’établissement d’élevage
)
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(
[Paragraphe] => Modification de la nature de votre activité
)
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(
[Paragraphe] => Changement des espèces détenues
)
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(
[Paragraphe] => Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Capacités d'accueil de vos locaux d’élevage et nombre d'animaux détenus, par espèce, dans ces locaux
)
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(
[Paragraphe] => Motif d’entrée et provenance de chaque chien ou chat détenu
)
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(
[Paragraphe] => Motif de sortie de votre établissement d’élevage et destination de chaque chien ou chat
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(
[Paragraphe] => État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux d’élevage et certificat vétérinaire pour chaque chien ou chat
)
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[Paragraphe] => Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
)
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[Paragraphe] => Statut vis-à-vis de la stérilisation de chaque chien ou chat.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vente de plusieurs portées par an
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez
[1] => Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.
[2] => À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
[3] => Vous devez dans lequel va se trouver votre établissement d’élevage
[4] => Pour faire cette déclaration en préfecture, vous devez disposer du numéro Siret de votre établissement d’élevage.
[5] => La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.
[6] => Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.
[7] => Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.
[8] => Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d'activité.
[9] => L’absence de déclaration à la chambre d'agriculture ou à la ou la est puni de d’amende.
[10] => Vous devez .
[11] => L’icad vous délivre un récépissé de déclaration.
[12] => La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants :
[13] => Vous devez également :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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[Titre] => Guichet des formalités des entreprises
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
)
)
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[URL] => https://basenationaleoperateurs.i-cad.fr/connexion
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[Titre] => Base nationale des opérateurs - Chiens, chats et furets
[Source] => Icad - Identification des carnivores domestiques
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => En ligne
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
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[Titre] => Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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[Paragraphe] => Changement de responsable de l’établissement d’élevage
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(
[Paragraphe] => Modification de la nature de votre activité
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(
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[Paragraphe] => Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Capacités d'accueil de vos locaux d’élevage et nombre d'animaux détenus, par espèce, dans ces locaux
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif d’entrée et provenance de chaque chien ou chat détenu
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(
[Paragraphe] => Motif de sortie de votre établissement d’élevage et destination de chaque chien ou chat
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[Paragraphe] => État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux d’élevage et certificat vétérinaire pour chaque chien ou chat
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[Paragraphe] => Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
)
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(
[Paragraphe] => Statut vis-à-vis de la stérilisation de chaque chien ou chat.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations de formation d'un éleveur de chiens ou de chats ?
)
[Paragraphe] => Si vous vendez plus d’une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de votre établissement d’élevage doit remplir des 2 conditions de formation suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Posséder une en lien avec au moins l'une des espèces concernées par votre élevage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou avoir suivi une pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles obligations sanitaires un élevage de chiens ou de chats est-il soumis ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation d'un vétérinaire sanitaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez . La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :
[1] => Cette déclaration est à envoyer à la ou la du département du lieu d'élevage :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54087
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règlement sanitaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.
[1] => Le règlement sanitaire comprend au minimum :
[2] => Le règlement sanitaire fait l'objet d'une révision si nécessaire, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire.
[3] => Vous veillez à ce que votre personnel dispose des moyens et de la formation nécessaires pour appliquer ce règlement.
[4] => Tous vos locaux, installations, équipements et matériel employé pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté.
[5] => Le circuit de nettoyage doit être organisé de manière à séparer les flux propres et sales.
[6] => Le plan de nettoyage et de désinfection prévoit, pour chacun des équipements et les différentes parties des locaux :
[7] => Ce plan de nettoyage et de désinfection comprend également la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Lorsque c'est possible, les méthodes répulsives sont privilégiées, ainsi que les méthodes de trappage sans destruction des populations.
[8] => Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire.
[9] => Toutefois, si vous êtes éleveur de chiens détenant moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois ou éleveur de chats détenant moins de 10 chats âgés de plus de 4 mois, vous pouvez faire procéder à une seule visite de vos locaux par an par le vétérinaire sanitaire, en l’absence de dysfonctionnement nuisible aux animaux.
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => La fréquence des différentes opérations de nettoyage et de désinfection
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mode opératoire précis comportant notamment, pour chaque produit utilisé, la dilution, la température d'utilisation, le temps d'application et la nécessité d'un rinçage éventuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le responsable des opérations de nettoyage et de désinfection pour chaque secteur.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surveillance sanitaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.
[1] => Si vous apprenez qu'un animal que vous avez détenu est atteint d’une maladie contagieuse pouvant justifier une demande d’annulation de la vente par l’acheteur, vous devez en informer dans les meilleurs délais les personnes ayant acheté un animal ayant été en contact avec l’animal malade.
[2] => Les maladies constituant des pouvant justifier une demande d’annulation de la vente sont les suivantes :
[3] => Pour l'espèce canine :
[4] => Pour l'espèce féline :
[5] => Cette information est inscrite au registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La maladie de Carré
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La parvovirose canine
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dysplasie coxofémorale ; pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte pour demander l’annulation de la vente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'atrophie rétinienne.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La leucopénie infectieuse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La péritonite infectieuse féline
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'infection par le virus leucémogène félin
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
[1] => Ce registre comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites de votre vétérinaire sanitaire, ses propositions de modification du règlement sanitaire.
[2] => Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comporte les informations relatives à l'état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées.
[3] => Il comporte les informations suivantes pour chaque animal :
[4] => Le registre comporte également les informations complémentaires suivantes :
[5] => Si vous choisissez d'utiliser d'autres moyens que le support papier, informatiques notamment, pour tenir votre registre de suivi sanitaire et de santé, ces moyens doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier.
[6] => Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée chaque semestre. S'il y a lieu, une version papier doit pouvoir être imprimée à la demande des agents de contrôle.
[7] => Tout volume du registre doit être conservé pendant 3 ans à partir de la dernière inscription qui y a été portée.
[8] => En cas de surmortalité apparente dans le registre des entrées et sorties, les raisons de cette surmortalité sont étudiées et consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
[9] => Des actions correctives et préventives validées par un vétérinaire sont mises en place afin d'éviter de reproduire cette surmortalité.
[10] => Les actions correctives et préventives mises en place sont consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux et visées par le vétérinaire sanitaire.
)
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Espèce
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sexe
)
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(
[Paragraphe] => Nom
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'identification
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description (notamment race ou type racial, couleur de la robe, signes particuliers s’il y a lieu)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de naissance.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État général d’un animal à son entrée et sa sortie de l'établissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du certificat vétérinaire, ou référence des certificats sanitaires s'ils sont classés dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'évaluation comportementale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes rendus des visites du vétérinaire sanitaire, signés par le vétérinaire sanitaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propositions de modification du règlement sanitaire, signées par le vétérinaire sanitaire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonnances vétérinaires correspondant aux médicaments prescrits par un vétérinaire ou numéro des ordonnances si elles sont classées dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Isolement d'un animal pour raison sanitaire et justification
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hébergement individuel d'un animal pour raison comportementale et justification
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vaccinations et autres traitements prophylactiques
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commémoratifs, symptômes, examens complémentaires, diagnostic, traitements médicaux
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renvoi éventuel à des fiches individuelles de suivi de soins
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspicion d'infection ou infection par une maladie réglementée
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration d'un vice rédhibitoire, y compris en cas de signalement après vente
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opérations chirurgicales dont stérilisation et césarienne
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de contre-indication à la gestation
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cause de la mort d’un animal
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif d’une euthanasie
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte rendu d’une autopsie signé par le vétérinaire qui l'a réalisée
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réforme d'un animal et, éventuellement, attestation de contre-indication à la stérilisation avant réforme signée par le vétérinaire
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inaptitude à une activité de dressage ou de présentation au public.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles de détention des animaux ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles générales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes :
[1] => Votre établissement doit notamment disposer des installations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permettre une maîtrise de la reproduction
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir la fuite des animaux
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et/ou dans le temps
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faciliter par leur agencement l'observation des animaux.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un , correspondant à des locaux, installations et équipements appropriés pour assurer l'hébergement, l'abreuvement, l'alimentation, le confort, le libre mouvement, l'occupation, l'expression des besoins comportementaux, la sécurité et la tranquillité des animaux détenus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un local à l'écart du secteur sain, pour l'hébergement des animaux malades ou blessés et spécialement aménagé de manière à procéder aux soins des animaux dans de bonnes conditions d'hygiène et à éviter que les animaux contagieux ne soient une source de contamination pour les autres animaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une maternité spécialement aménagée pour la mise-bas des femelles gestantes, l'entretien des portées et des adultes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une alimentation en eau de qualité appropriée aux différents usages
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un lave-mains alimenté en eau chaude et froide ou un dispositif de lavage hygiénique des mains dans les locaux où sont manipulés les animaux
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des équipements adéquats pour entreposer la nourriture, la litière, le matériel de soin et les médicaments dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité, le matériel de nettoyage et de désinfection
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un système hygiénique de collecte, de stockage et d'évacuation des déchets et des eaux sales
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, un conteneur étanche et fermé, permettant le stockage des cadavres à température négative
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un système de détection et un système de lutte contre les incendies.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositions spécifiques aux chiens
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos locaux d’élevage devoivent re aménagés de façon à offrir les garanties suivantes :
[1] => Tout ou partie de ces espaces d'hébergement doit être abrité des intempéries et du soleil.
[2] => Ces surfaces d’hébergement peuvent être réduites dans les locaux d'isolement le temps du traitement d’un animal malade.
[3] => Les chiots non sevrés peuvent être hébergés sur ces surfaces minimales de 5 ou 10 mavec leur mère, tant que les animaux peuvent se mouvoir librement.
[4] => Si votre local a été construit avant le 3 juillet 2025, un hébergement de 10 m peut accueillir jusqu'à 2 chiens de plus de 70 centimètres au garrot.
[5] => Les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne. Ils ne peuvent être attachés que ponctuellement, sous surveillance.
[6] => Les chiens, à l'exception des animaux malades ou isolés provisoirement pour raison sanitaire, quels que soient leur âge et leur mode de détention, sont sortis autant que de besoin, en extérieur tous les jours, afin qu'ils puissent s'ébattre, jouer entre eux et être en interaction positive avec l'humain.
[7] => Ils doivent disposer d’une aire d'exercice en plein air de conception et de dimension adaptées.
[8] => Les plages horaires prévues pour la sortie des animaux doivent figurer dans un document affiché ou présenté à la demande des agents de contrôle.
[9] => L'utilisation et l'enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d'arrêt à l'exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux.
[10] => Le port de la muselière est limité, sauf réglementation particulière, dans les cas nécessaires, aux sorties hors de l'établissement, au contact avec le public, aux 1 mises en contact avec des congénères, aux séances d'éducation ou rééducation et aux manipulations pour la réalisation de soins.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un espace minimal pour l'hébergement d’un chien dont la taille est inférieure à 70 centimètres au garrot de 5 m par chien et d'une hauteur de 2 mètres
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un espace minimal pour l'hébergement d’un chien dont la taille est supérieure à 70 centimètres au garrot de 10 m par chien et d'une hauteur de 2 mètres
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositions spécifiques aux chats
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos locaux d’élevage devront être aménagés de façon à garantir un espace minimal pour l'hébergement d’un chat de 2 m par chat.
[1] => Tout ou partie de cet espace d'hébergement est abrité des intempéries et du soleil.
[2] => Cette surface d’hébergement peut être réduite dans les locaux d'isolement le temps du traitement d’un animal malade.
[3] => L'espace d'hébergement doit disposer de plateformes à différents niveaux en nombre suffisant afin d'offrir à chaque chat une aire de repos et d'observation et une possibilité de rester à distance des autres chats.
[4] => La surface des plateformes permettant le couchage est comptabilisée dans les 2 m par chat.
[5] => Les chatons non sevrés peuvent être hébergés sur cette surface minimale de 2 m avec leur mère, tant que les animaux peuvent se mouvoir librement.
[6] => Les chats doivent disposer de couches confortables, de cachettes et de griffoirs en nombre suffisant.
[7] => Ils doivent disposer de bacs à litière en nombre suffisant et d'une superficie adaptée, garnis d'une litière adéquate et absorbante.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles de reproduction que doit suivre un éleveur de chiens ou de chats ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seuls les animaux en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur 2 cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction en tenant compte de leur âge en fonction de la race.
[1] => La reproduction entre des parents et leurs enfants ou entre frères et sœurs est interdite.
[2] => Les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux.
[3] => Les femelles reproductrices mettent bas au maximum 3 fois par période de 2 ans.
[4] => Les femelles ayant déjà subi 3 césariennes au cours de leur vie ne sont plus mises à la reproduction.
[5] => Toute chienne à partir de 8 ans et toute chatte à partir de 6 ans est soumise à un examen clinique par un vétérinaire avant toute mise à la reproduction. Le vétérinaire confirme par écrit qu'au moment de l'examen, celui-ci ne révèle pas de contre-indication à la gestation. La preuve écrite est conservée dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
[6] => Les femelles gestantes proches de la parturition sont installées dans la maternité environ une semaine avant la date prévue pour la mise-bas.
[7] => Une femelle allaitante avec sa portée dispose au minimum du même espace qu'un animal seul de gabarit équivalent.
[8] => Elle doit disposer pour elle et sa progéniture d'une couche confortable, isolée du sol.
[9] => Le local de mise-bas est conçu de manière à ce que la femelle puisse se déplacer dans un compartiment additionnel ou une aire surélevée disposant d'une couche confortable, à l'écart de sa progéniture. Le nid de mise-bas est chauffé graduellement pour assurer confort à la mère et à sa progéniture.
[10] => Dans la mesure du possible, les chiots et les chatons d'une même portée sont hébergés ensemble.
[11] => Pendant les 1 mois, les chiots et les chatons ont également quotidiennement des contacts sociaux avec des adultes de leur espèce et avec des humains.
[12] => Ils sont habitués aux conditions environnementales qu'ils pourraient être amenés à rencontrer ultérieurement.
[13] => La séparation des chiots et chatons de leur mère se fait progressivement et ne peut se pratiquer avant l'âge de 6 semaines pour les chiots et 8 semaines pour les chatons, sauf nécessité exceptionnelle dans le seul intérêt des animaux concernés et dans des conditions précises décrites dans le règlement sanitaire.
[14] => Le devenir et l'entretien des reproducteurs et reproductrices réformés sont assurés et respectueux de leur bien-être.
[15] => Ces informations sont saisies dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
[16] => En cas de cession d'un animal réformé, celui-ci est préalablement stérilisé, sauf contre-indication médicale relevée par un vétérinaire.
[17] => La preuve écrite de cette contre-indication doit être signée par le vétérinaire ayant réalisé l'examen permettant de la relever, et ajoutée dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de vente des animaux ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règle générale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne pouvez vendre que les animaux issus de votre propre élevage. Vous devez être le détenteur de vos femelles reproductrices et des portées que vous élevez.
[1] => Avant chaque vente, vous devez physiquement présenter la mère du chiot ou du chaton au futur acheteur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de céder un animal à un mineur
)
[Paragraphe] => Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur ou des personnes exerçant l'.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge minimum de l'animal
)
[Paragraphe] => Un chiot ou un chaton doit obligatoirement (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identification de l'animal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le chat ou le chien doit par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
[1] => Un chien ou un chat ne peut pas être cédé .
[2] => L'identification doit être faite de l'animal.
[3] => L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.
[4] => L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l’Icad les nom et adresse de son propriétaire.
[5] => L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
[6] => Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
[7] => Il informe également l’Icad de cette identification dans les 8 jours.
[8] => L’Icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
[9] => Vous devez :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'obligation d’identification s'applique , que l'animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délivrer de l'animal un document attestant l'identification
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et adresser à l’Icad le document attestant le changement de détenteur.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations obligatoires dans l’offre de cession
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.
[1] => Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une .
[2] => Seuls les (et les vendeurs) peuvent des pour vendre des chats ou des chiens.
[3] => Toute offre de vente d’un chien ou d’un chat :
[4] => Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.
[5] => Il vérifie également l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées à l’Icad).
[6] => L'annonce publiée doit comporter la mention .
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce et de la race
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF et numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé à la vente et nombre d’animaux dans la portée. Dans les autres cas, la mention doit être indiquée, la mention suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sexe de l'animal
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d’identification de l'animal
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge de l'animal
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé à la vente
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de l'animal.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d'engagement et de connaissance
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire signer à l'acheteur un et en conserver une copie.
[1] => Vous devez attendre après la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.
[2] => Ce certificat d'engagement :
[3] => Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à remettre à l'acheteur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
[1] => Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
[2] => Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
[3] => Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
[4] => Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
[5] => La mention suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
[6] => Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
[7] => Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
[8] => Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
[9] => Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de cession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, adresse et raison sociale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document justifiant de l'identification de l'animal à l’Icad
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( - ou )
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , catégorie à laquelle le chien appartient.
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En quoi consiste l’obligation de tenue du registre d'entrée et de sortie des animaux ?
)
[Paragraphe] => Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle fiscalité un éleveur de chats ou de chiens est-il soumis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La vente d'animaux de compagnie est soumise à la au taux de .
[1] => Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.
[2] => Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2488
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service des impôts des entreprises (SIE)
[PivotLocal] => sie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/sie
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un éleveur de chats ou de chiens doit-il cotiser à la MSA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer.
[1] => Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une .
[2] => À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34877
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R35
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Chambre d'agriculture
[Complement] => Pour toute question sur la déclaration de création de votre élevage
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://chambres-agriculture.fr/
)
)
[Source] => Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[Complement] => Pour toute question sur la déclaration de votre activité et de votre vétérinaire sanitaire
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16439
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
[Complement] => Pour toute question sur la formation requise pour mener une activité liées aux animaux domestiques
[PivotLocal] => draf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://agriculture.gouv.fr/les-directions-regionales-du-ministere-draaf
)
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[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31835
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => I-CAD, identification des carnivores domestiques
[Complement] => Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d'un chat ou d'un chien
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 09 77 40 30 77
)
[1] => Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
[2] => Appel non surtaxé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 112-114 avenue Gabriel Péri
[1] => 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035507/
[ID] => R42869
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
[Complement] => Identification des carnivores domestiques
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031281488
[ID] => R34285
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
[Complement] => Dispositions relatives aux animaux de compagnie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394042/
[ID] => R54817
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article L215-10
[Complement] => Dispositions pénales
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006183209/#LEGISCTA000052421976
[ID] => R42879
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
[Complement] => Identification des carnivores domestiques
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019414434/
[ID] => R54818
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
[Complement] => Dispositions relatives aux animaux de compagnie
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152479/
[ID] => R53287
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
[Complement] => Dispositions pénales
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046490380
[ID] => R54819
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1
[Complement] => Dispositions pénales
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029881829/
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)
[Titre] => Arrêté du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiques
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045048092/
[ID] => R38362
)
[Titre] => Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051832274
[ID] => R72779
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[Titre] => Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61572
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Guichet des formalités des entreprises
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[poids] => 416 ko
[numerocerfa] => 15983
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[Titre] => Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43600
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)
[Titre] => Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60284
[URL] => https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/slddpp
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17674
[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000050744028/
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[Titre] => Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques
[Source] => Legifrance
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R54778
[URL] => http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/obtenir-un-certificat-de-capacite-409?id_rubrique=54
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R58388
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[Titre] => Le vétérinaire sanitaire
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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[URL] => https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676
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[Titre] => Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R54782
[URL] => https://agriculture.gouv.fr/le-bien-etre-et-la-protection-des-animaux-de-compagnie
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[Titre] => Bien-être et protection des animaux de compagnie
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R54780
[URL] => https://mps.msa.fr/lfy/l-activite-d-elevage-canin-ou-felin
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[Titre] => L'activité d'élevage canin ou félin
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Cotisant de solidarité à la MSA
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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(
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[Titre] => Livre des Origines Français (Lof)
[Source] => Société centrale canine
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(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.loof.asso.fr/
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[Titre] => Livre officiel des origines félines (Loof)
[Source] => Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Animal de compagnie
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Pourquoi faire identifier son animal
[Source] => Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
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(
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(
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[ID] => R54839
[URL] => https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection
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[Titre] => La stérilisation des chats, un acte de protection
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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(
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(
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[ID] => R54838
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/faune-sauvage-captive
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[Titre] => Faune sauvage captive
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Titre] => Autorité parentale
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(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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[Titre] => Sirene
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(
[Paragraphe] => Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements
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[Paragraphe] => Direction départementale chargée de la protection des populations
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[Paragraphe] => Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
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[Titre] => TVA
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[Paragraphe] => Taxe sur la valeur ajoutée
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[Titre] => Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
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(
[ID] => F24029
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[Titre] => Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ?
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(
[ID] => F34329
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[Titre] => Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
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