Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une , sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...) Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale Soit de recourir à l'intermédiation locative , c'est-à-dire de confier la gestion locative à uneagence immobilière sociale , ou de prendre pour locataire unorganisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.- Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
- Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
- Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire
- Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte.
- Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.
- Vous payer le loyer et les charges
- Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
- Remettre en état le logement, lorsqu’il a été dégradé.
Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes le propriétaire d'un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :
| Agence immobilière sociale | Organisme agréé par l'Etat | |
|---|---|---|
| Missions | ||
| Garantie de paiement des loyers | garantie Visale | L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant. |
| Accompagnement social | Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire. | L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social. |
Signer une convention Anah recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :
auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :
| Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | |||
|---|---|---|---|
| SANS intermédiation locative | Pas de convention sans intermédiation locative | ||
| AVEC intermédiation locative |
Soit vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 € .Soit vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement. Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 € . Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de3 000 € .
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une dans l'un des cas suivants :
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34825
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34825
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[3] => Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Location immobilière
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N349
)
[Titre] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[Fiche] => Array
(
[0] => Rédaction du contrat
[1] => Clauses abusives
[2] => Dépôt de garantie
[3] => État des lieux d'entrée
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une , sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
[1] => En effet, si vous êtes le propriétaire d'un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit de recourir à , c'est-à-dire de confier la gestion locative à une , ou de prendre pour locataire un qui sous-louera le logement.
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les 2 types d'intermédiation locative
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 18
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Agence immobilière sociale
[1] => (mandat de gestion social)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Organisme agréé par l'Etat
[1] => (sous-location)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Missions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agence se charge de la gestion locative, notamment de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'organisme devient votre locataire.
[1] => Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous payer le loyer et les charges
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remettre en état le logement, lorsqu’il a été dégradé.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantie de paiement des loyers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agence peut vous proposer une garantie de loyers ().
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accompagnement social
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative et une convention Anah ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Signer une convention Anah recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous pouvez simuler l'avantage fiscal
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 22
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 3
)
[Paragraphe] => Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention à loyer très social
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention à loyer social
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention à loyer intermédiaire
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SANS intermédiation locative
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pas de convention sans intermédiation locative
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 35 %
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 15 %
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => AVEC intermédiation locative
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 65 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 20 %
)
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61610
[URL] => https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/nouvelle
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative en cas de convention Anah ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une dans l'un des cas suivants :
[1] => Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement. Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de . Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52694
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2023-09/formulaire-PIL.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 71.0 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34115
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3025
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[PivotLocal] => anah
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anah/reseau/territoire/carte-contacts
)
)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176374/
[ID] => R61764
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
[Complement] => Par organisme agréé : article L321-10
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61610
[URL] => https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/nouvelle
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52694
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2023-09/formulaire-PIL.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 71.0 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R52750
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anatheque/loc-avantages
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R52733
[URL] => https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Intermédiation locative
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R45389
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045458093
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)
[Source] => Legifrance
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1351
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
)
)