Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Si, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :
La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
- L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes .
- Si vous êtes , votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.
Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Voir l'adresse Modèle de document
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
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Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35515
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Pacte civil de solidarité (Pacs)
[3] => Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
)
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(
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Pacte civil de solidarité (Pacs)
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[2] => Modifier un Pacs
[3] => Dissoudre un Pacs
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)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :
[1] => La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes .
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes , votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => Vous êtes né en France
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(
[0] => Votre suffit.
[1] => Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
[2] => Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
[3] => Vous pouvez faire la (extrait sans filiation) en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi demander une en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre suffit.
[1] => Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
[2] => Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
[3] => Vous pouvez faire la (extrait sans filiation) en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi demander une en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.
)
)
)
)
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(
[Titre] => Vous êtes étranger
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Vous êtes né à l'étranger
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(
[0] => Vous pouvez .
[1] => Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
[2] => Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
[3] => Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.
[4] => Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.
[5] => Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.
[6] => Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
[7] => Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
)
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(
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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(
[0] => Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
[1] => Section Pacs
[2] => 11 rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
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)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre suffit.
[1] => Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
[2] => Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
[3] => Vous pouvez faire la (extrait sans filiation) en ligne :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1406
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi demander une en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Se pacser
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
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(
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(
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(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164
[ID] => R19487
)
[Titre] => Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
[Complement] => Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf
[ID] => R47957
[format] => application/pdf
[poids] => 469.6 KB
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[Titre] => Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
[Complement] => Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51271
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DemanderUneAttestationDePacsEtranger
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)
[Titre] => Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)