Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l'un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique Ou dans le secteur privé.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous :
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service. Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatOu vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Restructuration de service
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les :
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (exemple : bilan de votre parcours professionnel).
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans
Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d'au sein du secteur public ou du secteur privé.
Certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heuresOu de 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.
De plus, elle peut prendre en charge les frais liés à vos déplacements.
Nature de la formation Durée de la formation Nom de l'organisme de formation Objectif professionnel visé. Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatOu vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :
En mois En semaines Ou en journées. Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatOu vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :
Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Votre traitement indiciaire brut Votre indemnité de résidence et votresupplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
À noter
Vous restez en pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
- Code général de la fonction publique : article L422-3
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
- Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36639
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36639
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Formation professionnelle dans la fonction publique
[3] => Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Formation
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186
)
[Titre] => Formation professionnelle dans la fonction publique
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186-1
)
[Titre] => Fonction publique d'État (FPE)
[Fiche] => Array
(
[0] => Entretien de formation
[1] => Formations initiale et continue
[2] => Congé de formation professionnelle
[3] => Période de professionnalisation
[4] => Compte personnel de formation (CPF)
[5] => Bilan de compétences
[6] => Congé de transition professionnelle
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186-2
)
[Titre] => Fonction publique territoriale (FPT)
[Fiche] => Array
(
[0] => Formations initiale et continue
[1] => Compte personnel de formation (CPF)
[2] => Congé de formation professionnelle
[3] => Bilan de compétences
[4] => Congé de transition professionnelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186-3
)
[Titre] => Fonction publique hospitalière (FPH)
[Fiche] => Array
(
[0] => Formations initiale et continue
[1] => Période de professionnalisation
[2] => Compte personnel de formation (CPF)
[3] => Congé de formation professionnelle
[4] => Bilan de compétences
[5] => Congé de transition professionnelle
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Fonction publique d'État (FPE)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l'un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
)
[Paragraphe] => Le congé de transition professionnelle a pour but de vous :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans la fonction publique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou dans le secteur privé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restructuration de service
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les :
[1] => Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (exemple : bilan de votre parcours professionnel).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service.
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Lorsqu'une restructuration d'un service ou d’un établissement de l’État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La restructuration définie par arrêté peut aussi concerner un corps de fonctionnaires. La durée de la mise en œuvre de la restructuration ne peut pas dépasser.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres cas
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans
[1] => Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d'au sein du secteur public ou du secteur privé.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous appartenez à un de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
[1] => La formation peut être :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certifiante
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou de 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle prise en charge financière pour un congé de transition professionnelle dans la FPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.
[1] => De plus, elle peut prendre en charge les frais liés à vos déplacements.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande pour un congé de transition professionelle dans la FPE ?
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Restructuration de service
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de congé de transition professionnelle doit être faite la date à laquelle commence la formation.
[1] => Votre demande doit préciser les éléments suivants :
[2] => Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
[3] => En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours
[1] => refusée.
)
)
[5] => Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de la formation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de la formation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'organisme de formation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objectif professionnel visé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans :
[1] => La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite la date à laquelle commence la formation.
[2] => Votre demande doit préciser les éléments suivants :
[3] => Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, suivant la réception de votre demande de congé.
[4] => En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois
[1] => refusée.
)
)
[6] => Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous appartenez à un de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de la formation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de la formation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'organisme de formation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objectif professionnel visé.
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Restructuration de service
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
[1] => Le congé doit fixée par l‘arrêté ministériel.
[2] => Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois (un an) avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service.
[3] => Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un . Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En semaines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou en journées.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
[1] => Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
[2] => Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un . Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous appartenez à un de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En semaines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou en journées.
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver la présence en stage lors du congé de transition professionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation.
[1] => Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPE ?
)
[Paragraphe] => Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre et votre , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 80 %
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour le calcul des de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à une activité accessoire.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous restez en pendant votre congé.
[1] => La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36640
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans la fonction publique territoriale (FPT)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36641
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans la fonction publique hospitalière (FPH)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422312/
[ID] => R19477
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L422-3
[Complement] => Formation renforcée pour certains agents publics
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469540/
[ID] => R18419
)
[Titre] => Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
[Complement] => Accès de certains agents au congé de transition professionnelle (Article 18-1)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039667686/
[ID] => R54908
)
[Titre] => Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
[Complement] => Congé de transition professionnelle (Articles 6 à 12)
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53649
)
[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
)
)
)