Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et que vous envisagez d’exercer un nouveau métier dans le public ou le privé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle sous certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique Ou dans le secteur privé.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez :
Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à120 heures Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.
Nature de la formation Durée de la formation Nom de l'organisme de formation Objectif professionnel visé.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Votre administration vous informe de sa , par écrit, de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme
En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Mois
Le congé de transition professionnelle peut être en :
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit par un .
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Votre traitement indiciaire brut Votre indemnité de résidence et votresupplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Vous restez en pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les interlocuteurs diffèrent selon que vous êtes ou non en catégorie A + :
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Voir l'adresse Centre de gestion de la fonction publique territoriale
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[Paragraphe] => Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré ?
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