Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique Ou dans le secteur privé.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé. Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Emploi supprimé ou menacé de l'être
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans :
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans :
Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à120 heures Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures .
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.
Votre administration prend en charge :
Nature de la formation Durée de la formation Nom de l'organisme de formation Objectif professionnel que vous visez. Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Il faut distinguer 2 cas de figure.
Mois Semaines Ou journées.
Le congé de transition professionnelle peut être en :
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la , vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit par un .
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Votre traitement indiciaire brut Votre indemnité de résidence et votresupplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
À noter
Vous restez en pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36641
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36641
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Formation professionnelle dans la fonction publique
[3] => Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Formation
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186
)
[Titre] => Formation professionnelle dans la fonction publique
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186-1
)
[Titre] => Fonction publique d'État (FPE)
[Fiche] => Array
(
[0] => Entretien de formation
[1] => Formations initiale et continue
[2] => Congé de formation professionnelle
[3] => Période de professionnalisation
[4] => Compte personnel de formation (CPF)
[5] => Bilan de compétences
[6] => Congé de transition professionnelle
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186-2
)
[Titre] => Fonction publique territoriale (FPT)
[Fiche] => Array
(
[0] => Formations initiale et continue
[1] => Compte personnel de formation (CPF)
[2] => Congé de formation professionnelle
[3] => Bilan de compétences
[4] => Congé de transition professionnelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186-3
)
[Titre] => Fonction publique hospitalière (FPH)
[Fiche] => Array
(
[0] => Formations initiale et continue
[1] => Période de professionnalisation
[2] => Compte personnel de formation (CPF)
[3] => Congé de formation professionnelle
[4] => Bilan de compétences
[5] => Congé de transition professionnelle
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Fonction publique hospitalière (FPH)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans la fonction publique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou dans le secteur privé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi supprimé ou menacé de l'être
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres cas
)
[Paragraphe] => Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous appartenez à un de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
[1] => La formation peut être :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une d'une durée égale ou supérieure à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Votre administration prend en charge :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Il faut distinguer 2 cas de figure.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Emploi supprimé ou menacé de l'être
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins
[1] => Votre demande doit préciser les éléments suivants :
[2] => Votre administration vous informe de sa , par écrit, de votre demande de congé.
[3] => En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours
[1] => refusée.
)
)
[5] => Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de la formation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de la formation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'organisme de formation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objectif professionnel que vous visez.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez :
[1] => La demande de congé de transition professionnelle doit être faite
[2] => Votre demande doit préciser les éléments suivants :
[3] => Votre administration vous informe de sa , par écrit, dans les suivant la réception de votre demande de congé.
[4] => En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois
[1] => refusée.
)
)
[6] => Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous appartenez à un de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de la formation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de la formation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'organisme de formation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objectif professionnel que vous visez.
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de transition professionnelle peut être en :
[1] => Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la , vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit par un .
[2] => Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Semaines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou journées.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
[1] => Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre et votre , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 80 %
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour le calcul des de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte…)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à une activité accessoire.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous restez en pendant votre congé.
[1] => La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36639
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans la fonction publique d’État
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36640
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans la fonction publique territoriale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48648
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.anfh.fr/
)
)
[Source] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425278/
[ID] => R68204
)
[Titre] => Code la fonction publique : article L.543-4
[Complement] => Accord de l'employeur, durée d'un an maximum
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422312/
[ID] => R19477
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L422-3
[Complement] => Formation renforcée pour certains agents publics
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042308416/
[ID] => R57219
)
[Titre] => Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
[Complement] => Dispositions relatives au congé de transition professionnelle (Articles 7 à 13) et pour le contractuel (article 4)
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53649
)
[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
)
)
)