Achat d'un logement en copropriété
Vous êtes intéressé par l’achat d’un logement en et souhaitez savoir comment faire ? Nous vous présentons la réglementation et les différentes étapes de cette démarche.
La procédure est différente si avant de signer l’acte de vente, vous vous engagez par la signature d’une ou si vous signez directement l’acte de vente.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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[Paragraphe] => Vous êtes intéressé par l’achat d’un logement en et souhaitez savoir comment faire ? Nous vous présentons la réglementation et les différentes étapes de cette démarche.
)
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(
[Paragraphe] => La procédure est différente si avant de signer l’acte de vente, vous vous engagez par la signature d’une ou si vous signez directement l’acte de vente.
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[Titre] => Avec une promesse de vente
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[Paragraphe] => Se renseigner sur le logement
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(
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(
[Paragraphe] => Consulter une annonce
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'annonce de vente immobilière
)
[1] => Elle apporte les informations suivantes :
[2] => Elle vous oriente également vers où vous pouvez vous renseigner sur la présence de risques naturels et technologiques pouvant concerner le bien.
[3] => Elle vous renseigne sur le professionnel (agent immobilier, notaire...) éventuellement mandaté par le propriétaire pour trouver un acquéreur. Dans ce cas, l'annonce précise le montant de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Prix de vente
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(
[Paragraphe] => Immeuble en copropriété, nombre de , situation géographique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Superficie, composition et état du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
)
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(
[Paragraphe] => Montant annuel des charges du payé par le vendeur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépenses prévisibles énumérées dans le
)
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(
[Paragraphe] => Procédures éventuelles liées aux .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visiter le bien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La visite sur place vous permet non seulement de découvrir les caractéristiques du logement, mais aussi de vous rendre compte de l'état d'entretien des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, local poubelles...).
[1] => Vous pouvez également visiter le quartier pour prendre connaissance d'éventuelles contraintes environnementales.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le bien se situe dans une zone de risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), un doit vous être remis lors de la première visite.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consulter la mairie
)
[Paragraphe] => Pour connaître l'évolution prévisible du quartier, les publiques (par exemple, la proximité avec un monument historique) ou les contraintes d'urbanisme applicables au logement, vous pouvez interroger le service de l'urbanisme de la mairie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
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(
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(
[Paragraphe] => Faire une offre d'achat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transmettre une au vendeur. Cette , elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit.
[1] => L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.
[2] => Elle doit être ferme, c'est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.
[3] => Pour être valide, elle doit comporter les informations suivantes :
[4] => Si le propriétaire , vous êtes .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Date
)
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(
[Paragraphe] => Durée de validité
)
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[Paragraphe] => Mention de l'appartement concerné
)
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(
[Paragraphe] => Prix proposé.
)
)
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Aucune somme ne doit être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, car cela entraîne la nullité de l'offre.
)
)
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(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir les documents et diagnostics obligatoires
)
[Paragraphe] => Un dossier de diagnostics techniques ainsi que les documents et informations sur l'organisation, le fonctionnement et la situation financière de la copropriété vous sont remis, au plus tard, à la date de signature de la promesse.
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété
)
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(
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(
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)
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(
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(
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(
[LienInterne] => Fiche synthétique
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Règlement de copropriété
[LienIntra] => état descriptif de division
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Procès-verbaux des assemblées générales
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carnet d'entretien
)
)
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(
[Paragraphe] => Conclusions du s'il existe
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Plan pluriannuel de travaux
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement du
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes déjà propriétaire d'un lot dans cette copropriété, vous recevez uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Informations sur la situation financière de la copropriété
)
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(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Montants des charges courantes du et des payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il existe, montant de la part du rattachée au lot et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes que vous pourriez devoir au par exemple, montant d'une
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État global des au sein du et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un doit vous être remis en même temps que la promesse de vente.
[1] => Il comporte les éléments suivants :
)
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(
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(
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)
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(
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(
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(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (diagnostic amiante)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État relatif à la présence de termites
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État relatif au risque de mérule si le bâtiment se trouve dans une zone, déterminée par un arrêté préfectoral, où la présence de mérules a été signalée en mairie (voir auprès de la mairie)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques et pollutions
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic Bruit
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carnet d'information du logement (CIL)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface privative du (Loi Carrez)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans l’une des dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise des documents
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents vous sont remis par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (clé USB, mail). Dans ce dernier cas, vous acceptez par écrit ce mode de transmission.
[1] => Vous attestez de la remise en signant la devant notaire.
[2] => Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire (acte établi ), vous attestez de la remise des documents par un écrit daté et signé de votre main.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État daté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant la vente, un est transmis par le au notaire.
[1] => Ce document vous informe de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il vous permet également de connaître .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat du syndic
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété.
[1] => En l’absence de remise de ce certificat, dans le délai de 15 jours après la vente, le notaire avertit le syndic du transfert de propriété. Si vous avez des dettes envers la copropriété, le syndic peut former opposition au versement du prix de vente pour en obtenir le paiement.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signer éventuellement une promesse de vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La signature d'une n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente. Elle est établie différemment si vous êtes une et que sa durée de validité dépasse 18 mois :
[1] => Si la prévoit un acompte, vous le versez de 10 jours.
[2] => Cependant, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans
[3] => Le est fixé en général entre et du prix de vente. Il est de vente.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes une personne physique et la durée de validité de la promesse dépasse 18 mois
[Paragraphe] => La promesse est un obligatoirement établi par un notaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Paragraphe] => La promesse peut être établie sous la forme d’un réalisé directement par vous et l'acquéreur.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le fait d'exiger ou de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter les règles concernant le délai de rétractation (ou les conditions suspensives)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la signature d'une , vous avez obligatoirement un délai pour revenir sur votre engagement sans motif et sans indemnité à verser : il s’agit du
[1] => Par la suite, seule une condition inscrite dans le compromis vous permet de vous désengager sans pénalité si elle s'avère irréalisable : il s'agit d'une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de rétractation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour vous rétracter est de.
[1] => Il débute le lendemain de la 1 présentation de la lettre qui vous la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
[2] => Si la vous est remise directement, vous devez y inscrire de votre main les mentions suivantes : "" et : "".
[3] => Le délai de rétractation ne commence que si vous avez reçu les documents suivants :
[4] => Si l'ensemble de ces documents ne vous a pas été remis, le délai de rétractation ne démarre qu'
[5] => Pour vous rétracter, vous devez notifier au vendeur votre volonté de renoncer à la vente avant la fin du délai de rétractation par lettre .
[6] => Si vous avez versé un acompte, le professionnel de l'immobilier qui le détient doit vous le restituer dans un délai maximum de à compter du lendemain de la date de rétractation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Fiche synthétique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Règlement de copropriété
[LienIntra] => état descriptif de division
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Procès-verbaux des assemblées générales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montants des et des charges courantes du payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il existe, montant de la part du rattachée au lot et dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes que l'acquéreur pourrait devoir au par exemple, montant d'une
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État global des au sein du et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condition suspensive
[Paragraphe] => Vous pouvez inscrire dans la des conditions suspensives à l'achat du bien.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous souhaitez acheter un appartement à condition de pouvoir transformer le balcon existant en véranda. Cette condition inscrite dans la promesse de vente vous permet de vous désengager si la demande auprès des services d'urbanisme est rejetée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La promesse de vente doit obligatoirement comporter une s'il est nécessaire au financement de l'achat.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assurer le logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que copropriétaire, vous devez vous .
[1] => Lors de la vente, le du vendeur vous est transféré automatiquement. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période.
[2] => Après la vente, vous avez la possibilité, tout comme l'assureur, de résilier le contrat transféré.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer le prix du bien immobilier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.
[1] => Si vous avez un apport, vous devez réaliser un virement sur le compte du notaire.
[2] => Le versement du montant d'un prêt est demandé directement par le notaire à votre banque.
[3] => Les sont également payés à la signature de l'acte de vente.
[4] => Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition à l'aide d’un simulateur :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16181
[URL] => https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
[Source] => Notaires de France
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signer l'acte authentique de vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l'intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous.
[1] => Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
[2] => Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :
[3] => En l'absence de l'un de ces documents, le vendeur devra garantir le correspondant.
[4] => En l'absence de vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque. Il en est de même en l'absence de transmission d'un s'il existe.
[5] => L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d' au registre des copropriétés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État mentionnant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État relatif à la dans le bâtiment
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans l’une des dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif.
)
)
)
[SousChapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Superficie du bien vendu
)
[Paragraphe] => Le jour de la signature de l'acte authentique, le notaire vous remet, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat mentionnant la superficie de la partie privative du lot. Ce document vous informe également de vos possibilités de recours en cas d’inexactitude.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir les clefs et le titre de propriété
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les clefs du bien vous sont données après la signature de l'acte définitif.
[1] => Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au . Il vous la copie de l'acte de propriété en main propre, par lettre ou par un .
[2] => Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .
[3] => Le délai de réception de cette copie est d'.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le syndic de l'achat du lot
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.
[1] => La faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
[2] => Aprés la notification de la vente au syndic, suivant la nature de la dépense.
[3] => Le vendeur paie la provision exigible du . Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble.
[4] => Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.
[5] => Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du prévu dans le cadre d'un bien vendu en ou si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de remboursement de en cours, souscrit par le . Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre le vendeur et vous.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès du vendeur ou de vous en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec le vendeur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans promesse de vente
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se renseigner sur le logement
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consulter une annonce
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'annonce de vente immobilière
)
[1] => Elle apporte les informations suivantes :
[2] => Elle vous oriente également vers où vous pouvez vous renseigner sur la présence de risques naturels et technologiques pouvant concerner le bien.
[3] => Elle vous renseigne sur le professionnel (agent immobilier, notaire...) éventuellement mandaté par le propriétaire pour trouver un acquéreur. Dans ce cas, l'annonce précise le montant de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de vente
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immeuble en copropriété, nombre de , situation géographique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Superficie, composition et état du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant annuel des charges du payé par le vendeur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépenses prévisibles énumérées dans le
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédures éventuelles liées aux .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visiter le bien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La visite sur place vous permet non seulement de découvrir les caractéristiques du logement, mais aussi de vous rendre compte de l'état d'entretien des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, local poubelles...).
[1] => Vous pouvez également visiter le quartier pour prendre connaissance d'éventuelles contraintes environnementales.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le bien se situe dans une zone de risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), un doit vous être remis lors de la première visite.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consulter la mairie
)
[Paragraphe] => Pour connaître l'évolution prévisible du quartier, les servitudes publiques (par exemple, la proximité avec un monument historique) ou les contraintes d'urbanisme applicables au logement, vous pouvez interroger le service de l'urbanisme de la mairie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une offre d'achat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transmettre une au vendeur. Cette , elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit.
[1] => L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.
[2] => Elle doit être ferme, c'est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.
[3] => Pour être valide, elle doit comporter les informations suivantes :
[4] => Si le propriétaire , vous êtes .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention de l'appartement concerné
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix proposé.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Aucune somme ne doit être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, car cela entraîne la nullité de l'offre.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir le projet d’acte de vente et les documents nécessaires à la vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le notaire rédige et vous transmet Vous avez alors un avant de vous engager définitivement en le signant.
[1] => Le projet doit être accompagné des informations suivantes :
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Règlement de copropriété
[LienIntra] => état descriptif de division
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Procès-verbaux des assemblées générales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État global des de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carnet d'entretien
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que le fonctionnement des instances du
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conclusions du s'il existe dans la copropriété
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Plan pluriannuel de travaux
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes déjà propriétaire d'un lot dans cette copropriété, vous recevez uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État daté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant la vente, un est transmis par le au notaire.
[1] => Ce document vous informe de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il vous permet également de connaître les .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat du syndic
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété.
[1] => En l’absence de remise de ce certificat, dans le délai de 15 jours après la vente, le notaire avertit le syndic du transfert de propriété. Si vous avez des dettes envers la copropriété, le syndic peut former opposition au versement du prix de vente pour en obtenir le paiement.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un vous est remis en même temps que le projet d'acte de vente.
[1] => Il comporte les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (diagnostic amiante)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État relatif à la présence de termites
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État relatif au risque de mérule (si le bâtiment se trouve dans une zone identifiée par un arrêté préfectoral, se renseigner auprès de la mairie)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques et pollutions
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic Bruit
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carnet d'information du logement (CIL
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface privative du (Loi Carrez)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans l’une des dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), le rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise des documents
)
[Paragraphe] => Les documents sont remis sur tous les supports et par tous les moyens, y compris par un procédé dématérialisé (mail, clé USB). Dans ce cas, vous devez accepter ce mode de transmission par écrit.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter les règles en cas de renonciation à l'achat
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de réflexion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la signature de l'acte de vente n'est pas précédée d'une , vous avez obligatoirement un temps pour réfléchir avant de vous engager définitivement en signant l'acte.
[1] => Ce Il débute à compter du lendemain de la 1 présentation de la lettre qui vous notifie le projet d'acte ou de sa remise en main propre.
[2] => Si le projet d vous est remis directement, vous devez y inscrire de votre main les mentions suivantes : "" et : ""
[3] => Le délai de réflexion débute si vous avez reçu les documents suivants :
[4] => Si vous ne les avez pas, le délai de réflexion débutera.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Fiche synthétique de la copropriété
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Règlement de copropriété
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Procès-verbaux des assemblées générales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État global des de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre de renonciation
)
[Paragraphe] => Vous devez notifier au vendeur votre volonté de renoncer à l'achat avant la fin du délai de réflexion par lettre .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assurer le logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que copropriétaire, vous devez vous .
[1] => Lors de la vente, le du vendeur vous est transféré automatiquement. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période.
[2] => Après la vente, vous avez la possibilité, tout comme l'assureur, de résilier le contrat transféré.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signer l'acte authentique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l'intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous.
[1] => Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
[2] => Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :
[3] => En l'absence de l'un de ces documents, le vendeur devra correspondant.
[4] => En l'absence de l', vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque. Il en est de même si un existant ne vous est pas transmis.
[5] => L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d' au registre des copropriétés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État mentionnant la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État relatif à la dans le bâtiment
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans l’une des dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif
)
)
)
[SousChapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Superficie du bien vendu
)
[Paragraphe] => Le jour de la signature de l'acte authentique, le notaire vous remet, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat mentionnant la superficie de la partie privative du lot. Ce document vous nforme également de vos possibilités de recours en cas d’inexactitude.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer le prix du bien immobilier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.
[1] => Si vous avez un apport, vous devez réaliser un virement sur le compte du notaire.
[2] => Le versement du montant d'un prêt est demandé directement par le notaire à votre banque.
[3] => Les sont également payés à la signature de l'acte de vente.
[4] => Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition à l'aide d’un simulateur :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16181
[URL] => https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
[Source] => Notaires de France
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir les clefs et le titre de propriété
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les clefs du bien vous sont remises après la signature de l'acte définitif.
[1] => Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au . Il vous la copie de l'acte de propriété en main propre, par lettre ou par un .
[2] => Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .
[3] => Le délai de réception de cette copie est en général d'.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le syndic
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.
[1] => La faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
[2] => Aprés la notification de la vente au syndic, suivant la nature de la dépense.
[3] => Le vendeur paie la provision exigible du . Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble.
[4] => Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.
[5] => Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du prévu dans le cadre d'un bien vendu en ou si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de remboursement de en cours, souscrit par le . Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre le vendeur et vous.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès du vendeur ou de vous en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec le vendeur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23245
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat ou vente d'un logement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2965
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2604
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vente d'un logement en copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2604
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vente d'un logement en copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F37294
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[Complement] => Article 26-4 emprunt collectif
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029946555/
[ID] => R33675
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
[Complement] => Information sur la superficie du lot
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/
[ID] => R469
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
[Complement] => Délai de rétractation - délai de réflexion
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586781/
[ID] => R56107
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
[Complement] => Dossier de diagnostic technique
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028778240
[ID] => R36640
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
[Complement] => Informations générales des acquéreurs
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078599/
[ID] => R33668
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
[Complement] => Contenu de l'état daté
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078621/
[ID] => R33670
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
[Complement] => Notification de la vente au syndic
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045097730
[ID] => R62749
)
[Titre] => Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
[Complement] => Rapport assainissement collectif
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57834QE.htm
[ID] => R38902
)
[Titre] => Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R47466
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/le-reglement-de-copropriete-netait-pas-annexe-au-compromis-de-vente-vous-exercez-votre-droit
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56743
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => État des nuisances sonores aériennes
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[NoticeLiee] => Notice - État des nuisances sonores aériennes
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41630
[URL] => https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site d'information sur l'assainissement communal
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65566
)
[Titre] => Copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38693
)
[Titre] => Lot de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1069
)
[Titre] => Servitude
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810
[ID] => R72147
)
[Titre] => Code civil : article 637
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65760
)
[Titre] => Etat descriptif de division
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une copropriété est un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires. Un état descriptif de division est établi par un géomètre. Il permet d'identifier chaque lot issu de la division avec ses quotes parts des parties communes.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72352
)
[Titre] => Charges hors budget prévisionnel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. Elles concernent les travaux autres que ceux de maintenance et d'administration des parties communes ou des équipements communs de l'immeuble (par exemple : diagnostics et études techniques, remplacement chaudière collective, installation d'un ascenseur, ravalement de la façade, réfection de la toiture).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17852
)
[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12430
)
[Titre] => Syndic de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60417
)
[Titre] => Personne physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60620
)
[Titre] => Condition suspensive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041879/
[ID] => R57782
)
[Titre] => Code civil : article 1304
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R33413
)
[Titre] => Jour chômé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour non travaillé
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63009
)
[Titre] => Service de la publicité foncière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12420
)
[Titre] => Mandataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44557
)
[Titre] => Usufruit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)