Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Vous avez perdu un chèque ou un chéquier ? Vous devez auprès de votre banque. Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.
Vous devez faire opposition après le moment où vous vous rendez compte de la perte des chèques.
Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son . Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.
Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition sur votre espace client.
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
Les conditions tarifaires varient en fonction de votre et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Si votre bancaire a été du montant d’un chèque frauduleux, il est conseillé de déclarer la perte aux forces de l'ordre.
Pour cela, vous devez .
Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Interdiction d'émettre des chèques Interdiction d'exercer votre profession Interdiction des droits civiques.
Procédure
Vous devez confirmer votre opposition Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.
Un modèle est disponible :
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les
Si vous avez porté plainte, une doit être jointe à cette confirmation.
Effets de l'opposition
L'opposition est enregistrée dans le .
Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été perdu ou utilisé frauduleusement.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Procédure
Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.
Vous devez le faire dans les suivant la où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.
Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque.
En cas de , d’ ou de du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.
Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.
À noter
Recours
Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le .
Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F37234
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Moyens de paiement
[3] => Perte d'un chèque ou d'un chéquier
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Moyens de paiement
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[Titre] => Carte bancaire
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[0] => Délivrance et retrait d'une carte
[1] => Paiement par carte
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[4] => Perte de sa carte bancaire
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(
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[ID] => N91-2
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[Titre] => Chèque
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(
[0] => Paiement par chèque
[1] => Vol d'un chèque ou d'un chéquier
[2] => Perte d'un chèque ou d'un chéquier
[3] => Interdiction d'émettre des chèques
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => N91-3
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[Titre] => Espèces
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[0] => Retrait d'espèces
[1] => Paiement en espèces
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[SousDossierPere] => Chèque
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez perdu un chèque ou un chéquier ? Vous devez auprès de votre banque. Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.
)
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(
[Paragraphe] => Faire opposition sur le chèque ou chéquier
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(
[0] => Vous devez faire opposition après le moment où vous vous rendez compte de la perte des chèques.
[1] => Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son . Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.
[2] => Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition sur votre espace client.
[3] => L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
[4] => Les conditions tarifaires varient en fonction de votre et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.
)
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Porter plainte
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(
[0] => Si votre bancaire a été du montant d’un chèque frauduleux, il est conseillé de déclarer la perte aux forces de l'ordre.
[1] => Pour cela, vous devez .
[2] => Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
[3] => La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.
)
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(
[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Sur place
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[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
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(
[Titre] => En ligne
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(
[0] => Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
[1] => En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
[2] => Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
[3] => Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
[4] => Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
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[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne
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[Titre] => Plainte en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Confirmer l'opposition
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[SousChapitre] => Array
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(
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(
[Paragraphe] => Procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez confirmer votre opposition Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.
[1] => Un modèle est disponible :
[2] => La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les
[3] => Si vous avez porté plainte, une doit être jointe à cette confirmation.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13320
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effets de l'opposition
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'opposition est enregistrée dans le .
[1] => Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été perdu ou utilisé frauduleusement.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La banque estime que l'opposition est justifiée
[Paragraphe] => L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La banque estime que l'opposition est injustifiée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
[1] => S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Interdiction d'émettre des chèques
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer votre profession
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(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques.
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)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.
[1] => Vous devez le faire dans les suivant la où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.
[2] => Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
[3] => Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque.
[4] => En cas de , d’ ou de du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.
[5] => Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le .
[1] => Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.
[2] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R30
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
[important] => non
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Perte de sa carte bancaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Vol d'un chèque ou d'un chéquier
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
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[type] => National
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[Titre] => Banque de France Particuliers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018625288
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[Titre] => Code monétaire et financier : article L131-35
[Complement] => Motifs d'opposition
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006679222
[ID] => R49957
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article R131-51
[Complement] => Opposition non admise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861878
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
[Complement] => Infractions relatives aux chèques
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/mieux-connaitre-moyens-paiement/cheque
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[Titre] => La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55440
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[Titre] => Faire opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20523
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Médiateur bancaire : comment y recourir ?
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)