En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
Les d’homicide routier et de blessures routières sont des Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le conducteur était en état d’ivresse ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcooliqueLe conducteur avait consommé de la drogue ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiantsLe conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h Le conducteur a commis un délit de fuite Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs Le conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.
L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un a commis à une autre personne (exemple : un piéton) .
La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :
Laêtre retenue s’il une autre obligation mais qu’il ne l’a pas fait.
Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
Le délai pour porter plainte est de à compter de l’accident de la route.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au .
Lors du dépôt de plainte, la (ou, si elle est mineure, ses ou un ) peut se . Ainsi, elle est informée de l’état d’avancement de l’affaire et peut obtenir des .
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
À noter
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles a été commise et de la gravité du causé à la victime.
Le a égalementde prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.
| Peines principales encourues | |
|---|---|
| Homicide routier (décès) | 7 ans de prison et d’amende |
| Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue) | 10 ans de prison et d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une | 5 ans de prison et d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT et commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 7 ans de prison et d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois | 3 ans de prison et d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 5 ans de prison et d’amende |
Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou entraîné ledommage .
La victime ou d’un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du conducteur reconnu responsable. Il s’agit alors d’une procédure amiable.
Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de .
Avocat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse - Code pénal : articles 221-18 à 221-20
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Code de procédure pénale : article 2
- Code de procédure pénale : article 470-1
- Code de procédure civile : article 2226
- Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1
Debug Information
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[Paragraphe] => Les d’homicide routier et de blessures routières sont des Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[0] => L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un a commis à une autre personne (exemple : un piéton) .
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[2] => Laêtre retenue s’il une autre obligation mais qu’il ne l’a pas fait.
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une personne prend la route alors qu’elle a un taux élevé d’alcool dans le sang. Elle s’endort au volant et heurte un autre automobiliste. Ce dernier percute d’autres véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. Le conducteur en état d’ébriété au moment de l’accident peut être poursuivi pour blessures routières, car sa faute a contribué à l’apparition du dommage des victimes.
)
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un conducteur roule en pleine nuit sur une route départementale à 110 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h. Malgré la visibilité réduite, il ne ralentit pas. Il percute violemment une voiture qui s’engageait normalement sur la route à partir d’une intersection. Le conducteur de cette seconde voiture décède sur le coup. Le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier, car il a délibérément violé une obligation de prudence ou de sécurité imposée par un règlement.
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[Paragraphe] => Si l’accident de la route n’a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour .
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[Paragraphe] => Comment porter plainte contre l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
)
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[0] => La de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
[1] => Le délai pour porter plainte est de à compter de l’accident de la route.
[2] => La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au .
[3] => Lors du dépôt de plainte, la (ou, si elle est mineure, ses ou un ) peut se . Ainsi, elle est informée de l’état d’avancement de l’affaire et peut obtenir des .
[4] => Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
)
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[Paragraphe] => Une victime mineure peut faire cette démarche . À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les d’une victime peuvent également se constituer partie civile s’ils ont eux-mêmes subi un préjudice (par exemple, en raison de la perte d’un proche).
)
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[Paragraphe] => Il est possible d’être assisté d’un dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut , à certaines conditions.
)
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[0] => Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au du .
[1] => Le courrier doit préciser les éléments suivants :
[2] => La victime peut utiliser un modèle de courrier :
[3] => La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[4] => Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
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[Paragraphe] => Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
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(
[Paragraphe] => Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
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[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
)
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(
[0] => Les encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles a été commise et de la gravité du causé à la victime.
[1] => Le a égalementde prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières
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[Paragraphe] => Peines principales encourues
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[Paragraphe] => Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue)
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[Paragraphe] => Blessures routières ayant entraîné une
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[Paragraphe] => Blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois
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[Paragraphe] => Blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’auteur de l’un de ces encourent également des (exemple : confiscation du véhicule, annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pour une durée comprise entre 5 et 10 ans).
[1] => De manière exceptionnelle, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires. Sa décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et par la personnalité de l’auteur des faits.
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure d’indemnisation d’une victime d’homicide routier ou de blessures routières ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime ou d’un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du conducteur reconnu responsable. Il s’agit alors d’une procédure amiable.
[1] => Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, la victime peut . L’indemnisation par ce fonds est soumise à plusieurs conditions.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Demande d’indemnisation à l’assureur du conducteur (procédure amiable)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d’indemnisation d’un dommage corporel
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d’indemnisation des dégâts causés à un véhicule
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une victime de blessures routières bénéficie d’une
[1] => Pour obtenir une indemnisation, la victime doit faire une demande à l’assureur du conducteur reconnu responsable des blessures routières.
[2] => Cette demande peut être faite dans un délai de 10 ans à compter de la
[3] => La victime d’un accident de la route peut demander .
[4] => Les conditions d’indemnisation de ces dégâts dépendent de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans le contrat d'assurance de la victime, les circonstances de l’accident et son niveau de responsabilité.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de décès de la victime, ses peuvent demander une indemnisation pour réparer leur préjudice moral (exemple : chagrin) et leur préjudice économique (exemple : perte de revenus).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande d’indemnisation en justice
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une de blessures routières (ou ses , en cas d’homicide routier) peut obtenir des devant les . Pour cela, elle doit .
[1] => Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle peut faire une demande de dommages et intérêts devant les .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Juridiction pénale
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(
[0] => La victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du jugement. Ses proches peuvent également se constituer partie civile durant toute la procédure pénale.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l’auteur présumé de l’homicide routier ou des blessures routières est déclaré coupable
)
[2] => S’il est , la juridiction pénale peut quand même accorder des dommages et intérêts à la victime, à condition qu’elle en fasse .
[3] => Devant les juridictions pénales, toute victime peut être assistée d'un avocat dès le début de la procédure.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La victime doit qu’elle réclame et fournir tout document permettant de les justifier.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La victime (et l’auteur des faits) peut l’assureur du conducteur reconnu coupable. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur d’indemniser la victime.
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Juridiction civile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire.
[1] => Son assignation doit contenir qu’elle a subis. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que la victime a le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
[2] => La victime ayant subi un , l’action en justice doit avoir lieu
[3] => L’assignation doit être transmise au tribunal judiciaire :
[4] => Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est dès le début de la procédure.
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[Paragraphe] => Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
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(
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(
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, elle peut faire une .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => Array
(
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(
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(
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(
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(
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[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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(
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)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F35148
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
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[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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(
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(
[ID] => R15892
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Samu - 15
[Complement] => Pour obtenir de l’aide en cas d’accident de la route
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(
[Paragraphe] => Pour les situations d'urgences médicales
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => 15
)
[1] => Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
[2] => Fonctionne 24h/24 et 7j/7
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1201
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Police secours - 17
[Complement] => Pour prévenir la police en cas d’accident de la route
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Composez le en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
[1] => Vous pouvez aussi composer le .
[2] => Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par SMS
)
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au . Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour obtenir une assistance devant les juridictions civiles ou pénales
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000051872738
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[Titre] => Code pénal : articles 221-18 à 221-20
[Complement] => Principe et peines des blessures et homicides routiers
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068902/
[ID] => R310
)
[Titre] => Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[Complement] => Indemnisation des victimes d’accident routier par l’assureur du conducteur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925
[ID] => R69440
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 2
[Complement] => Action civile devant les juridictions pénales
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497087
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 470-1
[Complement] => Attribution de dommages et intérêts par la juridiction pénale en cas de relaxe
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : article 2226
[Complement] => Délai de prescription d’une action en préjudice corporel (action civile)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314068
[ID] => R73020
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[Titre] => Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1
[Complement] => Compétence du tribunal judiciaire pour une action en préjudice corporel (action civile)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72542
)
[Titre] => Personne aphasique
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(
[Paragraphe] => Personne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parlé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69526
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[Titre] => Préjudice
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(
[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72620
)
[Titre] => Règlement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Victime directe
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(
[Paragraphe] => Personne qui subit personnellement un dommage
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10398
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[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31608
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[Titre] => Administrateur ad hoc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
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[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70653
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[Titre] => Victime indirecte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60910
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[Titre] => Préjudice moral
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(
[Paragraphe] => Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52297
)
[Titre] => Peine principale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68113
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[Titre] => Incapacité totale de travail
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(
[Paragraphe] => Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50459
)
[Titre] => Consolidation du dommage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
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[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Personne mise en cause
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
)
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[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12538
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[Titre] => Assignation
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(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60891
)
[Titre] => Préjudice corporel
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(
[Paragraphe] => Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
)
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[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Consolidation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
)
)
)
)