Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
- Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
- En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques")
- Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Refuser toute indemnisation Vous indemniser partiellement Vous indemniser totalement.
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.
En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :
Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 , en lui transmettant votre exemplaire du .
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident Déterminer le ou les point(s) de choc Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement) Valider le prix des réparations facturé par le garagiste Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple) Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert ( Vrade ) du véhiculeIndiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de .
L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 , vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une ou judiciaire.
Garanties souscrites
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la , déduction faite de la franchise.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.
Demander une contre expertise à vos frais Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modèle Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.
Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.
Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester .
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de ou d’engager une action en justice.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[0] => L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
[1] => Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
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[Titre] => Vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accident
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[0] => L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
[1] => Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
[2] => Votre bonus-malus reste inchangé.
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[Paragraphe] => Si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être .
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[Titre] => Vous avez souscrit la garantie dégâts matériels
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[Titre] => Vous êtes responsable de l'accident
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[Titre] => Vous n'êtes pas responsable de l'accident
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[0] => Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.
[1] => Vous n’avez aucune avance de frais à faire.
[2] => Votre reste inchangé.
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[Paragraphe] => Quel est le délai pour faire sa déclaration à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
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[1] => Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
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[Paragraphe] => Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route ?
)
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[1] => L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :
[2] => Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 , vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.
[3] => Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une ou judiciaire.
)
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[Paragraphe] => Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
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[Paragraphe] => Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?
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[Paragraphe] => Quel est le délai de proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
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[Paragraphe] => Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.
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[0] => Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.
[1] => Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester .
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[Titre] => Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
[Complement] => Compétence et prescription
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174255
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[Titre] => Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
[Complement] => Procédures d'indemnisation
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-contestez-loffre-dindemnisation-de-votre-assureur-pour-votre-vehicule-accidente
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[Titre] => Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-automobile
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[Titre] => Assurance automobile
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[Titre] => Franchise (assurances)
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[Titre] => Jour ouvré
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[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[Titre] => Jour calendaire
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[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
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[Titre] => Vrade
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[Paragraphe] => Valeur de remplacement à dire d'expert
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[Titre] => Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
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[Titre] => Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
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[Titre] => Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
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[Titre] => Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
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