Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?
Même si le estime qu’un mineur est l’auteur d’une , il peut décider de ne pas le poursuivre en prononçant une mesure alternative aux poursuites. Pour la mettre en place, le procureur doit estimer que cette mesure permet la réparation du , la fin au trouble dû à l’infraction ou qu’elle contribue à la réinsertion du mineur. L’accomplissement de cette mesure vise à éviter un procès au mineur, tout en lui faisant comprendre la gravité de son geste. Nous vous présentons les informations à connaître.
Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire )Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue
En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité d'apprécier la conséquence de ses actes. On parle de .
Néanmoins, si le procureur de la République constate que le mineur est capable de discernement, il peut le poursuivre ou prononcer une mesure alternative aux poursuites.
Lorsque le envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses . Le mineur peut également être assisté d’un .
Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.
Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.
D’autres mesures alternatives aux poursuites sont prévues pour les mineurs :
Pour que la mesure soit mise en place, .
Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager des poursuites. S’il est poursuivi, le mineur sera jugé par un .
À noter
Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou unecontravention connexe Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire )Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue Interdiction de paraître dans certains lieux Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle Accomplissement d'un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés auharcèlement scolaire )Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcée par le jugeConsultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologue Exécution d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
Le peut éviter au mineur d’être jugé en lui proposant une alternative aux poursuites. Il peut prendre cette décision s’il estime qu’une telle mesure peut suffire assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l’infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société.
Le Parquet peut également proposer une .
La composition pénale peut être envisagée si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou unecontravention connexe Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire )Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue Interdiction de paraître dans certains lieux Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle Accomplissement d'un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés auharcèlement scolaire )Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcée par le jugeConsultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologue Exécution d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
Le peut éviter au mineur d’être jugé en lui proposant une alternative aux poursuites. Il peut prendre cette décision s’il estime qu’une telle mesure peut suffire assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l’infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société.
Le Parquet peut également proposer une . La composition pénale peut être envisagée à 3 conditions cumulatives :
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[Paragraphe] => Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de moins de 13 ans ?
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[2] => Lorsque le envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses . Le mineur peut également être assisté d’un .
[3] => Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.
[4] => Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.
[5] => D’autres mesures alternatives aux poursuites sont prévues pour les mineurs :
[6] => Pour que la mesure soit mise en place, .
[7] => Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager des poursuites. S’il est poursuivi, le mineur sera jugé par un .
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[3] => Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations de leur .
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[5] => La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.
[6] => Pendant ce délai, le suivi de l’exécution de la mesure peut être confié à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée (exemple : association).
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088235/2021-10-01/#LEGISCTA000039088235
[ID] => R60104
)
[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
[Complement] => Mesures alternatives aux poursuites
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088241/2021-10-01/#LEGISCTA000039088241
[ID] => R60103
)
[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : articles L422-3 à L422-4
[Complement] => Composition pénale
)
)
[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69526
)
[Titre] => Préjudice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72832
)
[Titre] => Représentant légal (mineur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19992
)
[Titre] => Composition pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72964
)
[Titre] => Contravention connexe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contravention rattachée à une autre infraction, car elles ont été commises au même moment et/ou par la même personne (par exemple, une le fait de se garer en stationnement interdit pour commettre un cambriolage)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72980
)
[Titre] => Recueil de renseignement socio-éducatifs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document synthétique concernant le contexte familial d’un mineur, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité, etc.
)
)
)
)